Installation classée à Terminiers (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente les derniers bordereaux de suivi de déchets pour le parc éolien, ceux-ci mentionnent une prise en charge des déchets en mai 2023. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) sont établis au nom de la société d'exploitation du parc éolien (établissement situé en Ile de France). L'exploitant indique que la gestion des déchets se fait au niveau de la base de maintenance de la société en charge de la maintenance, qui ne dispose pas de l'autorisation pour le transit des déchets de maintenance. Un compte Trackdéchets à partir du SIRET de l'établissement situé à Terminiers, commune d'implantation du parc a été créé en juin 2025. Une contractualisation pour la mise en place d'une prestation EOLBOX avec BSD au nom du parc est en cours de finalisation. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les BSD pour les années 2024 et 2025. Le transit des déchets est effectué sur un site ne disposant pas d'habilitation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de registre des déchets sortants, car les déchets étaient gérés au niveau du centre de maintenance. Constat : l'exploitant ne dispose pas de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente l'acte de cautionnement solidaire du 20 juin 2025, valable du 23 août 2025 au 22 août 2030 pour un montant de 259 623 €. Ce montant correspond à une actualisation avec un montant initial de 200 000€ et un indice TP01 de février 2025 (132,2). Au regard de la puissance des éoliennes installées (2,3 MW), le montant initial des garanties financières était de 212000€ et non 200000€. Constat : le montant actualisé des garanties financières est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne 8242 : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 135/16
Échantillonnage éolienne 8242 : l'accès à l'éolienne est maintenu fermé à clé. Il en est de même pour le poste de livraison électrique. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne 8242 : l'éolienne est clairement identifiée sur son mât par l'intermédiaire de son numéro 8242. Les prescriptions réglementaires à respecter par les tiers sont reprises sur un panneau implanté à l'entrée de la plateforme. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne 8242 : un extincteur est présent au pied de l'éolienne, il a été contrôlé en 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un extrait du registre de maintenance dans lequel toutes les interventions sur les éoliennes du parc sont reprises (échantillonnage mai 2025 à septembre 2025). Il présente également un registre présentant la nature des tests des systèmes instrumentés de sécurité, la périodicité de réalisation de ces tests, la date du dernier contrôle et le résultat du test pour chaque système instrumenté de sécurité. Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : les résultats des tests réalisés ne font état d'aucun défaut. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
L'exploitant présente les rapports faisant état des tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Les dates de réalisation et résultats de ces tests sont consignés dans le rapport de maintenance. Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : le rapport Safety Test du 03/04/2025 indique que les tests de mises à l'arrêt ont été effectués et qu'aucun dysfonctionnement n'a été relevé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports des maintenances T4 pour les éoliennes du parc, réalisées en 2023. Ceux-ci font apparaitre le contrôle des des brides de fixations, des brides de mât, des brides de fixations de pales, des brides de l'arbre principal, des brides de la nacelle et le contrôle visuel du mât. Un contrôle total des brides est effectué tous les 3 ans, le prochain contrôle sera réalisé en 2026. Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : le rapport du 04 avril 2023 précise que l'ensemble de ces contrôles a été réalisé, aucun défaut n'est relevé. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les derniers rapports de contrôles visuels des pâles. Un contrôle visuel des pales à l'aide de jumelles depuis le sol est réalisé tous les 6 mois par l'exploitant ERG dans le cadre des maintenances semestrielles. La société Heliopales fait un contrôle plus avancé tous les 2 ans. Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : le rapport Héliopales du 06/08/2025 fait apparaitre le contrôle visuel des pâles. De légers dommages ont été identifiés ne remettant pas en cause l'intégrité des pâles. Le rapport de maintenance T3 du 03 avril 2025 indique qu'un contrôle visuel des pâles à l'aide d'une paire de jumelles a été réalisé sans relever de défaut. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS, la périodicité de contrôle et la description des modalités d'essais et de contrôles. Le contrôle de ces SIS est repris dans les rapports de maintenance annuelle .Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : l'exploitant présente le rapport de la maintenance T3 du 03 avril 2025. Celui-ci fait apparaitre la réalisation des tests sur les différents SIS de la liste et l'absence de défaut. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
La liste des SIS et la réalisation des tests est indiquée dans le registre de maintenance. Échantillonnage éolienne CARR - E3 / 8242 : le registre de maintenance fait apparaitre le contrôle des SIS lors de la maintenance T3 du 03 avril 2025. Aucune anomalie n'est constatée. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
10/16 L'exploitant présente le plan de prévention valable de 2025 à 2027, qui précise les procédures à suivre pour chaque type de situation anormale. Ce document indique que le Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI) peut être déclenché en cas de situations particulières ou anormales, notamment : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. Les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles et les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours sont présentes dans ce document. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique que le panneau à l'entrée du parc précise le numéro d'astreinte exploitation joignable 24h/24h. Il indique également que le SDIS dispose des informations sur le parc. Le service d'astreinte a la possibilité d'arrêter les éoliennes à distance avec le système de supervision. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de détection de glace, basé sur la courbe de puissance. Elles disposent d'un système ultrasonique pour mesurer la vitesse de vent, donc non dépendant des conditions météorologiques. Une levée de doutes est réalisée par le service d'exploitation ou les techniciens de maintenance. La remise en service se fait sur site ou à distance, dès que les conditions météorologiques le permettent. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente les attestations de formation du personnel susceptible d'intervenir sur le parc éolien. Il présente également un registre des exercices effectués sur le parc et les actions correctives engagées suite à leur réalisation et/ou les références des comptes-rendus d'incident survenus dans l'installation. Pour le parc inspecté, en mai 2022, un exercice avec un scénario de défaut de lubrification a été réalisé. Le bilan de l'exercice, l'identification des bonnes pratiques et les propositions d'amélioration sont repris dans le registre. En avril 2024, ce même type d'exercice a été réalisé. L'exploitant présente un compte-rendu de l'exercice à l'inspection des installations classées.12/16 Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente un registre des exercices effectués sur le parc et les actions correctives engagées suite à leur réalisation et/ou les références des comptes-rendus d'incident survenus dans l'installation. Pour le parc inspecté, en mai 2022, un exercice avec un scénario de défaut de lubrification a été réalisé. Le bilan de l'exercice, l'identification des bonnes pratiques et les propositions d'amélioration sont repris dans le registre. En avril 2024, ce même type d'exercice a été réalisé. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les rapports de maintenance sont présentés en langue française. Une vigilance sera à apporter sur les rapports de contrôle visuel des pâles. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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