Installation classée à Quesnoy-sur-Airaines (80270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité à enjeu modéré a été constatée lors de la visite d'inspection. Des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant dans un délai de 1 mois maximum à réception du présent rapport. En l’absence de transmission de ces justificatifs dans le délai imparti ou de justificatifs non satisfaisant, l’inspection des installations classées pourra proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point à l’autorité préfectorale.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Cette prescription a été vérifiée uniquement pour l’éolienne QN21. L'exploitant a transmis le dernier rapport d'intervention de serrage réalisé par la société SIEMENS GAMESA. Les vérifications ont été effectuées sur les brides de fixations, les brides de mats et la fixation des pales. Les périodicités de contrôles sont respectées et aucune non-conformité n'a été relevée. Les rapports d'intervention indiquent que ces contrôles sont réalisés visuellement. 7/9 Le contrôle visuel des pales est réalisé une fois par semestre par la société ERG. Le contrôle consiste à réaliser un visuel général à l’aide de jumelles afin notamment de vérifier la présence de fissures. L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Les deux derniers contrôles de ces équipements ont été réalisés en août 2023 et août 2024. Le registre de l’exploitant indique qu’aucune non-conformité n’a été constatée lors du contrôle de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les contrôles réalisés sur les brides de fixations, les brides de mats et les fixations des pales, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si : les contrôles sont également effectuées à l'aide d'instruments ;• le serrage des fixations est fait suivant une périodicité préventive ou de manière corrective ; • l'ensemble des brides et des fixations sont contrôlés sur une périodicité de 3 ans maximum. • L'exploitant transmettra les éléments permettant de répondre à ces demandes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La dernière réactualisation du montant des garanties financières a été réalisée le 01/01/2021 par la société ATRADIUS (réactualisation obligatoire tous les 5 ans en fonction de l’indice TP01). Le montant de la caution provisionnée est de 267 085 €. Par courriel du 12/03/2025, l’exploitant a justifié les modalités de calcul de la dernière actualisation du montant du calcul des garanties financières ainsi que de la formule de calcul utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis un suivi environnemental établi par la société AUDDICE le 01/02/2023 (dossier n° 1084006-V1). Le suivi a été réalisé au cours d’un cycle biologique complet entre 2022 et 2023 conformément au « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » (révisé en mars 2018).5/9 Ce rapport conclut : Le suivi de l’activité chiroptérologique à hauteur de nacelle concerne les « Sérotules » et les "Pipistrelles". Seuls deux contacts d’Oreillards indéterminés ont également été enregistrés en période de transit automnal, • Selon les différentes formules utilisées, on estime que le parc éolien de Quesnoy-sur- Airaines entraine ainsi la mort de 32,12 (selon la formule d’Erickson) à 138,33 (selon la formule de Jones) individus sur la période considérée (de mai à octobre), soit de 0,9 à 2,3 oiseaux par éolienne et par an, • Ces chiffres sont plus élevés que ceux connus dans la bibliographie, mais les espèces retrouvées sont communes et pour la plupart non protégées. C’est pourquoi, aucune mesure correctrice n’est à mettre en place. • En revanche, des préconisations simples à réaliser sont fortement recommandées afin d’éviter toute autre augmentation de la mortalité. En effet, des agrainoirs et tas de fumier ont été observés sur le parc pendant le suivi. Il est donc indispensable de les retirer. Enfin, des zones de friche avec une végétation haute et non entretenue sont également présentes autour des plateformes des éoliennes. Il est donc également fortement recommandé d’entretenir cette végétation sous la forme d’une fauche régulière entre le début du printemps et le début de l’automne. • Lors de la visite des éoliennes QN21 et QN23, l'inspection a pu constater que les préconisations du rapport de suivi environnemental étaient respectées. Les données ont été déposées sur DEPOBIO le 11 mai 2023, l'exploitant a transmis le justificatif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle des installations électriques pour les 5 éoliennes du parc et le poste de livraison. Ces rapports ont été établis par la société SOCOTEC et sont datés du 8 et 30 juillet et 20 septembre 2024. Ils indiquent que la vérification technique est effectuée suivant l'arrêté du 26 décembre 2011. 6/9 Le rapport concernant le poste de livraison fait état de deux observations : absence de continuité du circuit de protection (à relier à la terre) pour le local HTA et le local supervision. L'exploitant a transmis le rapport correctif relatif à "la mise en place des liaisons de mise à la terre des portes du poste de livraison" réalisé le 12 février 2025. Lors de la visite du poste de livraison 1, l'inspection a pu constater la présence de la liaison de mise à la terre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours du contrôle, seules les éoliennes QN21 et QN 23 ainsi que le poste de livraison 1 ont été contrôlés. Les aérogénérateurs QN 21 et QN23 ainsi que le poste de livraison 1 étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours du contrôle, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes QN21 et QN23 et sur le poste de livraison 1 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Pour les éoliennes QN21 et QN23, le numéro d’identification est présent sur le mat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Au cours du contrôle, il a été constaté que des extincteurs sont présents au pied des éoliennes QN21 et QN23 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir juin 2024. L’exploitant a transmis les rapports de contrôle des extincteurs se trouvant au sommet des éoliennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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