Installation classée à Francourville (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente le registre de maintenance avec les SIS suivants : Test chaine sécurité, Test des Boutons d'arrêts d'urgence, Protection contre la survitesse pour la vitesse du rotor (Overspeed), Commutateurs de vibration, Déclenchement de l'opération d'orientation des pales d'urgence, Activation des programmes de freinage, Détecteurs de fumée. La fréquence de contrôle est indiquée mais pas la fonctionnalité des SIS. La fréquence annuelle n'a pas été respectée entre 2024 et 2025, mais elle l'a été entre 2025 et 2026 (contrôles prévus en juillet 26 pour une dernière maintenance en novembre 25). L'exploitant indique qu'il n'a repris l'exploitation du parc qu'au 1er janvier 2026. Echantillonnage éolienne E04 (Id 208444) : le rapport "Check ICPE Electrical V80-V90 2MW MK7" du 20/11/25 présente le contrôle de certains SIS (Pich System = orientation des pales, survitesse, arrêt d'urgence). Tous les SIS de la liste ne sont pas repris sur ce document. Constat : Les rapports de maintenance présentés par l'exploitant ne traitent pas l'ensemble des équipements de sécurité. La fréquence de contrôle annuelle n'est donc pas justifiée pour tous les systèmes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les rapports faisant apparaitre le contrôle des SIS repris dans le registre de maintenance, et il complète la liste des SIS avec leur fonctionnalité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
10/17 Le registre de maintenance ne reprend pas l'ensemble des SIS présentés par l'exploitant. Les dates de réalisation de ces contrôles sont mentionnées sur le registre mais non les résultats des contrôles. L'exploitant indique qu'il dispose de l'ensemble des rapports présentant les résultats de la maintenance sur la plateforme VestasOnline. Comme indiqué pour le point de contrôle précédent, les rapports de maintenance ne présentent pas le contrôle de l'ensemble des systèmes de sécurité identifiés dans la liste présentée par l'exploitant. Constat : Les résultats des contrôles de l'ensemble des équipements de sécurité ne sont pas repris dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports de maintenance permettant de justifier le contrôle des SIS mentionné dans le registre de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la visite du 11/08/2025 : écart relevé. Le bridage n'est pas effectif sur l'ensemble du parc de Francourville. Par courriel du 3 juillet 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des données sur le fonctionnement des éoliennes (plan de bridage chiroptères mis en place suite au dernier suivi environnemental réalisé sur le parc et justificatifs d'activation du bridage). Cependant, comme indiqué en inspection, le contrôle du bridage effectif est difficilement réalisable à partir des données transmises. L'exploitant transmettra des données faisant apparaitre les conditions météorologiques et les données de production du parc pour les mois concernés par le bridage à compter de septembre 2025. Dans l'attente de la réception de ces éléments, le constat ("le bridage n'est pas effectif sur l'ensemble du parc de Francourville") est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des données faisant apparaitre les conditions météorologiques et les données de production du parc pour les mois concernés par le bridage à compter de septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'adresse et le SIRET de l'exploitant sur le document justifiant de la constitution des garanties financières sont erronés suite au changement d'adresse du siège social de la société. Constat : le document justifiant de la constitution des garanties financières par l'exploitant comporte des erreurs (Adresse et SIRET) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au Préfet d'Eure-et-Loir un document attestant de la constitution de garanties financières faisant apparaitre l'adresse et le SIRET actuels du siège social de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne E04 : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Échantillonnage éolienne E04 : l'accès à l'aérogénérateur est maintenu fermé à clé. L'accès au poste de livraison est également maintenu fermé à clé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne E04 : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté à l'entrée de la plateforme de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne E04 : l'inspection des installations classées constate la présence d'un extincteur au pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en 2026. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. Le poste de livraison est également équipé d'un extincteur contrôlé en juillet 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un tableau reprenant les différentes maintenances, leur fréquence de réalisation prévisionnelle et les dates de réalisation effectives. Les résultats de ces opérations apparaissent dans ce rapport. Les interventions "non-programmées" n'apparaissent pas sur ce fichier. L'exploitant indique qu'il dispose d'un accès à la plateforme VestasOnline où chaque intervention sur chaque éolienne du parc fait l'objet d'un rapport. 7/17 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Le registre de maintenance fait apparaitre la périodicité des tests d'arrêts d'urgence. L'inspection des installations classées constate que cette périodicité n'a pas été respectée entre 2024 et 2025, mais qu'elle l'a été entre 2025 et 2026 (intervention prévue en juillet 26, la dernière ayant été réalisée en novembre 2025). L'exploitant indique qu'il a repris l'exploitation du parc au 1er janvier 2026, et qu'il n'était donc pas en charge de la maintenance entre 2024 et 2025. Échantillonnage éolienne E04 (Id 208444) : le registre de maintenance indique que ces tests ont été réalisés le 20/11/2025. Le rapport "Check ICPE Electrical V80-V90 2MW MK7" du 20/11/25 fait apparaitre la réalisation des tests de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Aucun défaut n'a été constaté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
8/17 Echantillonnage éolienne E04 (Id 208444) : l'exploitant présente les rapports de contrôle des brides et fixations de 2023 (total), 2024 (partiel) et 2025 (partiel). Un contrôle est prévu en juillet 2026. L'exploitant présente la procédure de serrage des brides et fixation, un serrage complet tous les 3ans et un serrage partiel par an entre deux serrages complets. Le rapport "Bal V80/V90-1.8/2MW B -Service 6 months" du 20/11/25 indique qu'un contrôle du mât a été effectué sans défaut constaté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les dates d'inspection visuelle des pales entre 2024 et 2026. La périodicité de contrôle est globalement respectée même si des écarts de quelques semaines ont pu être constatés. L'exploitant indique que des écarts peuvent être générés par les conditions météorologiques défavorables et qu'il n'a repris l'exploitation du parc qu'en janvier 2026. Echantillonnage éolienne E04 (Id 208444) : le registre de maintenance indique que les derniers contrôles ont été réalisés les 11/03/26, 01/10/25 et 11/03/25. L'exploitant présente les rapports de contrôle visuels correspondants. Le contrôle du 11/03/26 mentionne la présence de défauts de catégorie 3 : "Functional : Minor impact to the functional integrity of the blade". Ce type de défaut nécessite une réparation sous 12 mois ou autre délai à définir avec le constructeur. Certains défauts étaient déjà signalés dans le rapport de du 11 mars 2025. L'exploitant indique que la maintenance des pales est à la charge de Vestas (sauf événements liés à la foudre, à la charge de l'exploitant), qui décide, en fonction de la gravité du défaut constaté le délai de réparation. Les rapports sont analysés par des spécialistes de la société Nadara (exploitant) pour échanges si nécessaire sur les conclusions de ces rapports avec Vestas. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention signé par l'exploitant et les entreprises susceptibles d'intervenir sur le parc éolien. Ce plan de prévention n'est pas signé par toutes les entreprises listées. L'exploitant indique que les signatures sont intégrées en annexe du document. Les consignes de sécurité présentées respectent la prescription de l'arrêté ministériel applicable à ces installations. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas de situation d'urgence. Nadara dispose d'un service d'astreinte 24h/24h, 7j/7j. En cas d'appel de l'astreinte, Nadara effectue une levée de doutes à distance et appelle les secours si la situation d'urgence est avérée. L'exploitant est en capacité de se rendre sur site en une heure environ. Un appel au service de maintenance du constructeur est également prévu dans la procédure, ce qui permet d'avoir rapidement du personnel sur site si besoin. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de déduction de glace, qui provoque l'arrêt des machines si les conditions météorologiques le nécessitent. La levée de doutes sur l'absence de glace est effectuée sur site. Elle permet le redémarrage des éoliennes, sur site ou à distance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente des attestations de la société de maintenance indiquant que le personnel susceptible d'intervenir sur site a été formé sur les risques accidentels. Il transmet également les formations suivies par son personnel en charge de l'exploitation du parc. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'il a repris l'exploitation du parc en janvier 2026. Il a procédé à un exercice d'entrainement le 7 mai 2026 sur un parc voisin. Par courriel du 25 mai 2026, il communique à l'inspection des installations classées le rapport faisant apparaitre le scénario (départ de feu dans la nacelle), le déroulé de l'exercice et le bilan réalisé. Il indique avoir procédé à un nouvel exercice le 26 juin 2026. Celui-ci a mis en situation la déclaration d'un incendie au poste de livraison, du déclenchement du détecteur incendie jusqu'au découplage du réseau et la mise en sécurité des turbines. L'exercice ayant eu lieu récemment, le rapport n'est pas encore disponible. Il conviendra d'intégrer ces éléments dans un registre. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport d'exercice et le registre faisant apparaitre les exercices réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrat avec une société chargée de l'évacuation des déchets. Les déchets sont triés et stockés dans un container au pied de l'éolienne E5. L'inspection des installations classées invite l'exploitant a modifié le compte Trackdéchets utilisé (correspondant au siège de la société) par un compte Trackdéchets correspondant au SIRET de l'établissement situé à Francourville. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un registre des déchets sortants présentant les informations prescrites dans l'arrêté ministériel applicable. Pas d'écart constaté 15/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
En inspection, l'inspection des installations classées note que la date de déclaration d'ouverture du chantier est absente sur OREOL. Suite à l'inspection, l'exploitant a renseigné cette date. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Certains rapports de maintenance sont présentés en anglais. Par courriel du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une trame de rapport traduite en français pour faciliter la lecture et la compréhension des rapports en anglais. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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