Installation classée à Neuvy-en-Dunois (28800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
L'exploitant présente les rapport réalisés par Vestas en juillet et août 2023, qui reprennent la réalisation des tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt. Echantillonage éolienne ND03 : le document présenté ne contient aucune information. Pour l'éolienne ND 02 : il est indiqué "Non applicable" pour les tests d'arrêts d'urgence. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une erreur d'export et qu'il adressera les rapports justifiant la réalisation de ces tests à l'issue de l'inspection. Au jour de la rédaction du rapport de visite, ces documents n'ont pas été adressés à l'inspection des installations classées. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il a procédé aux tests permettant de vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt pour plusieurs éoliennes du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En particulier, il transmet les rapports de maintenance de l'ensemble des éoliennes du parc, justifiant que les essais de mise à l'arrêt des éoliennes ont bien été réalisés il y a moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer si le modèle d'éoliennes du parc fonctionne par déduction de présence de glace ou de détection de glace, mais il indique qu'il existe forcément l'un de ces deux modes de fonctionnement. Il présente donc les deux modes de fonctionnement : - en cas de déduction de présence de glace : la machine s'arrête, une levée de doute est réalisée par le personnel de la société, la remise en route se fait manuellement après s'être assuré de l'absence de glace. - en cas de détection de présence de glace : la machine s'arrête, la remise en route se fait automatiquement lorsque les conditions météorologiques le permettent. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer si le modèle d'éolienne du parc dispose d'un système de déduction de présence de glace ou de détection de glace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En particulier, il transmet un document justifiant de la solution retenue pour ce parc (déduction ou détection de présence de glace) et la procédure de redémarrage suite à la présence de glace.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les rapports de maintenance sont présentés en anglais, sans traduction en français. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les rapports visés par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié, dans leur version française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En particulier, il sera attendu une version française des derniers rapports de maintenance du parc (maintenance 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonage éoliennes ND03 et V02 : l’intérieur des éoliennes est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’éolienne. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Echantillonage ND03 et V02 : l'accès aux éoliennes est maintenu fermé à clé. L'exploitant dispose d'un système d'identification lui permettant de connaître à distance l'identité des personnes présentes dans chaque éolienne. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonage ND03 et V02 : un panneau reprenant les prescriptions à respecter par les tiers à proximité des éoliennes est implanté à l'entrée de chaque chemin d'accès. Les éoliennes sont identifiées par leur numéro au niveau du mât. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonage éoliennes ND03 et V02 : un extincteur est situé au pied de chaque éolienne. Le contrôle a été réalisé en juillet 2024 pour l'éolienne ND03. Pour l'éolienne V02, la dernière vérification a été réalisée en juillet 2023, la maintenance est prévue courant juillet 2024. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente le document intitulé ICPE Service Inspection Form et le document intitulé Check, Mechanical and Electrical Part, qui reprennent la nature et la fréquence des opérations de maintenance (présentés en qualité de manuel d'entretien). L'exploitant adresse une copie du registre de maintenance, faisant apparaitre l'ensemble des interventions sur les éoliennes du parc de 2022 à 2024. L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrôle d'accès du site via QR Code, et que les rapports de maintenance sont mis en ligne par le maintenancier sur une plateforme informatique disponible pour l'exploitant. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
8/15 Echantillonage éolienne ND03 : l'exploitant présente le RAPPORT D'INTERVENTION DE SERRAGE du 30 juin 2022, établi suite à une intervention réalisée le 21 juin 2022. L'ensemble des brides et fixation des pâles a été contrôlé. L'exploitant précise que le contrôle visuel du mât est réalisé à chaque intervention. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Échantillonnage éolienne ND03 : l'exploitant présente les rapport de contrôle des pâles du 31 mai 2023 et du 16 octobre 2023. Pour l'éolienne ND03, le contrôle a été réalisé le 13 avril 2024. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées ce rapport de contrôle visuel des pales. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
9/15 L'exploitant présente la liste des systèmes instrumentés de sécurité, avec la fonctionnalité de chaque système et la fréquence de tests à réaliser. Les résultats de ces tests sont repris dans les rapports de maintenance. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Les résultats des tests des systèmes instrumentés de sécurité sont repris dans les rapports de maintenance disponibles sur le registre. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
10/15 L'exploitant présente le plan de prévention pour l'année 2024-2025, le plan de formation des salariés de l'exploitant et un document reprenant les consignes de sécurité à appliquer dans les conditions suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant a établi des fiches "réflexe", qui reprennent les procédures à suivre en cas d'urgence permettant de respecter les délais prescrits dans l'arrêté. Par ailleurs, le personnel intervenant sur les éoliennes a suivi des formations, notamment sur les risques et situations d'urgence. La société de maintenance et le centre de gestion de l'exploitant reçoivent les alertes. Ils peuvent ensuite prévenir les secours si besoin dans un délai très court. La société de maintenance dispose d'une astreinte 7j/7 pour intervenir en cas d'urgence. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
12/15 L'exploitant adresse une attestation du maintenancier listant les salariés ayant suivi les formations pour la maintenance des éoliennes, et notamment sur la prévention des risques accidentels. La société de maintenance précise que des exercices sont réalisés dans le cadre du recyclage de formation et que des exercices avec le GRIMP sont réalisés dans le département. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique ne pas avoir effectué d'exercice d'entrainement sur ce parc, mais que le personnel est formé et que des exercices ont pu être réalisés sur d'autres parcs de la société EDF Renouvelables dans le département (parc Allainville - même équipe de maintenance) L'exploitant présente une copie d'une lettre du SDIS 28 mentionnant un exercice d'entrainement sur le parc des Gargouilles en juillet 2015. La société de maintenance précise que des exercices sont réalisés dans le cadre du recyclage de formation et que des exercices avec le GRIMP sont réalisés dans le département. L'inspection des installations classées invite l'exploitant à procéder à des simulations pour tester le fonctionnement de sa chaine d'alerte et son efficience. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
13/15 L'exploitant présente les 5 derniers bordereaux de suivi de déchets et le registre des déchets. Les données reprises dans le registre sont cohérentes avec les bordereaux présentés. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente le registre des déchets répondant aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente un acte de cautionnement solidaire du 3 août 2020, valable jusqu'au 24 août 2025, qui correspond à l'actualisation des garanties financières. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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