Installation classée à Framerville-Rainecourt (80131), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 avril 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005108134 |
|---|---|
| Commune | Framerville-Rainecourt (80131) |
| Département | Somme |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 1 depuis 5 avril 2024 |
| SIRET | 79476889500045 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Compte-tenu des constats, aucune suite administrative n'est proposée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement en date du 08/04/2020, valable jusqu’au 31/05/2025, pour un montant de 379 762 euros. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Actualisation des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en septembre 2020. Un suivi environnemental a été réalisé en 2021 (rapport du 17/02/22), selon le protocole 2018 (25 passages répartis entre le 21/05 et le 22/10/2021). La conclusion est la suivante: Sur les 7 éoliennes suivies du parc extension du Santerre et dans un rayon de 50 m autour des mâts, un total de 16 cadavres a été découvert, dont 11 oiseaux et 5 chiroptères. 5/10 Pour les oiseaux, un nouveau suivi est conseillé. Pour les chiroptères, des mesures de réductions sont proposées : • La mise en drapeau des pales aux vitesses inférieures au cut-in-speed; • la mise en place d’un bridage des 2 éoliennes du parc les plus proches d’éléments favorables aux chiroptères (délaissés autoroutiers en voie de boisement) et sur lesquelles des cas de mortalité de chauves-souris ont été constatés : E1 et E2. Il est également différencié par période du cycle biologique des chauves-souris, la migration printanière, ayant montré une faible activité chiroptérologique quasiment nulle, pourrait ne pas faire l’objet d’un bridage. Ainsi, nous proposons le bridage différencié suivant : entre le 15 mai et le 31 juillet : pour une vitesse de vent inférieure ou égale à 5 m/s; durant les 4 premières heures de la nuit; pour une température supérieure ou égale à 15 °C. entre le 1er aout et le 31 octobre : pour une vitesse de vent inférieure ou égale à 7 m/s; pendant 8h après le coucher du soleil; pour une température supérieure ou égale à 12 °C. • Chaque éolienne est équipée d’une lampe halogène blanche au niveau de sa porte d’accès, laquelle se déclenche grâce à un détecteur de mouvement pour permettre la montée des escaliers en sécurité de nuit. La durée pendant laquelle la lampe reste allumée ne devrait pas dépasser les deux minutes afin de limiter les risques de pollution lumineuse. • Les friches herbacées aux abords de la plateforme des éoliennes constituent des habitats privilégiés par les chauves-souris et le Faucon crécerelle, pour la chasse alimentaire en particulier. Afin de limiter leur attractivité, il est recommandé de les maintenir à ras le plus longtemps possible tout au long de la saison active (mars à octobre en général). • Un nouveau suivi de la mortalité suivant les recommandations du protocole national 2018, avec un minimum de 20 passages de la semaine 20 à 43 accompagnés de tests de correction des biais observateur et de persistance, permettra de vérifier l’efficacité de la mesure de réduction qu’est le bridage sur la mortalité d
Thèmes : Autre · Suivi environnemental – Réalisation et modalités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Une preuve du versement des données dans DEPOBIO a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Autre · Collecte et téléversement des données
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en 2020, il n’y a pas de projet de repowering. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -7/10
Thèmes : Autre · Suivi environnemental dans le cadre d’un projet de renouvellement de parc
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Le rapport de suivi a été transmis en juillet 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Autre · Transmission des documents – version française
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
8/10 La procédure de découverte d’un cadavre a été transmise par mail du 22/04/24. Cette fiche est destinée à être transmise aux chargés de suivis environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fiche de mortalité doit prendre en compte l’information au BARPI. Une version actualisée sera transmise sous 1 mois.
Thèmes : Autre · Déclaration d’accident ou d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents au pied des éoliennes A1 et A2 et comportent bien la date de leur dernière vérification, en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
9/10 L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques établi par la société DEKRA pour chaque éolienne et chaque poste de livraison. Les rapports de 2023 des éoliennes et du poste de livraison 1 ne montrent pas d’observation. Le rapport 2023 du poste de livraison 2 comporte une observation. Pour ce poste de livraison, le rapport de contrôle 2024 a été transmis, il ne comporte plus d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Arrêts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de la visite d’inspection, seules les éoliennes A1 et A2 ainsi que le poste de livraison 2 ont été contrôlés (contrôle aléatoire). Les aérogénérateurs A1 ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère. L'éolienne A2 était ouverte car une opération de maintenance était en cours, l'affichage interdisant l'accès était présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes A1 et A2 sont identifiées par un numéro sur le mât. Il est identique au numéro d'identification de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes A1 et A2 et sur le poste de livraison 2 indiquant: - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur; - la mise en garde face aux risques d’électrocution; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Affichage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur du pied des éoliennes A1 et A2 est propre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Propreté
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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