Installation classée à Santilly (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention en cours de validité et les fiches réflexes en cas de situation anormale. Les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) et les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles sont absentes Constat : les consignes de sécurité présentées par l'exploitant sont incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant ne présente pas de registre des exercices d'entrainement contenant l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place. Constat : l'exploitant ne présente pas de registre des exercices d'entrainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente des Bordereaux de Suivi de Déchets au nom de la société de maintenance et non de la société d'exploitation du parc. Il indique que les déchets sont regroupés sur la base de maintenance de la société de maintenance, qui ne dispose d'aucune autorisation administrative pour le transit de déchets. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des déchets produits par son parc. Elle l'invite à créer un compte Trackdéchets à partir du SIRET de l'établissement basé à Santilly (28)pour assurer la traçabilité des déchets. Constat : la gestion des déchets ne respecte pas les attendus réglementaires (BSD au nom de la société de maintenance, regroupement de déchets sur un site non autorisé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de registre des déchets sortants, car les déchets sont gérés par la société en charge de la maintenance. Constat : l'exploitant ne dispose pas de registre des déchets sortants pour son parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
[…], il est précisé que le projet a fait l'objet d'un renouvellement. Celui-ci n'ayant jamais été effectué, l'arrêté préfectoral complémentaire n'est plus valable. Il conviendra donc de régulariser la situation sur OREOL. Par ailleurs, les éoliennes devront être renommées avec le numéro de série pour une identification plus aisée. Constat : la situation du parc sur la plateforme OREOL est incorrecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente un acte de cautionnement solidaire du 14 mai 2025, valable du 01/06/2025 au 31/05/2030 pour un montant de 216 180 €. L'inspection fait remarquer à l'exploitant qu'au regard des puissances installées, le montant initial des garanties financières est de 220 000 €. Sur la base de l'indice TP01 connu à la date de signature de cet acte (indice TP01 de février 2025 paru au J.O. le 16/04/25), le montant des garanties financières aurait dû être de 285 585 €. Constat : le montant actualisé des garanties financières est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne 8361: l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne 8361 : l'éolienne est clairement identifiée sur son mât par l'intermédiaire de son numéro 8361. Les prescriptions réglementaires à respecter par les tiers sont reprises sur un panneau implanté au pied de l'éolienne (l'exploitant indique avoir engagé la modification de l'emplacement du panneau suite à l'inspection réalisée en août 2025). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 246/17
Echantillonnage éolienne 8361 : un extincteur est présent au pied de l'éolienne, il a été contrôlé en juillet 2025. La présence d'un extincteur au sommet de l'éolienne n'a pas été contrôlé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente des rapports mensuels de service Nordex faisant apparaitre les arrêts et actions de maintenance. Il présente également les rapports d'intervention des derniers mois, précisant les actions entreprises par la société en charge de la maintenance. L'exploitant dispose d'un accès à la plateforme Nordex reprenant l'ensemble des interventions. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Echantillonnage éolienne 8361 : le rapport de maintenance T3 du 11/06/2025 mentionne la réalisation de test d'arrêt et de test d'arrêt d'urgence. Le test d'arrêt depuis un régime de survitesse est mentionné dans le rapport safety test. Echantillonnage éolienne 85008 : le rapport de maintenance T3 du 06/01/2025 mentionne la réalisation de test d'arrêt, de test d'arrêt d'urgence et de test d'arrêt depuis un régime de survitesse. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente la procédure pour le contrôle des brides et des fixations du constructeur pour les éoliennes installées. L'exploitant précise qu'un contrôle visuel et par tapping est réalisé chaque année, puis un contrôle complet est effectué tous les 3 ans. Les rapports T3 présentés par l'exploitant mentionnent ces contrôles. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Echantillonnage éolienne 8361 : le rapport de contrôle visuel des pâles du 01/04/2025 mentionne des défauts relevant de catégories 1 (risque très faible) à 3 (risque moyen : "Integrity or correct performance of the subsystem/component will be affected in normal operation conditions if not repaired"). Echantillonnage éolienne 85008 : rapport de contrôle visuel des pâles du 01/04/2025 mentionne des défauts relevant de catégories 1 (risque très faible) à 3 (risque moyen : "Integrity or correct performance of the subsystem/component will be affected in normal operation conditions if not repaired"). Un contrôle visuel depuis sol a été réalisé lors de la maintenance de juin 2025. L'exploitant indique que les défauts rencontrés conduisent à prévoir des opérations de maintenance dans les 6 mois à un an en fonction de l'état de dégradation. En l'état, ces défauts n'affectent pas le fonctionnement des éoliennes. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
9/17 L'exploitant tient à jour la liste de des systèmes instrumentés de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Les références dans les manuels d'entretien selon la classe de machine sont reprises dans ce document. Echantillonnage éolienne 8361 : rapport de maintenance "Test fonctionnel des dispositifs de sécurité" du 23/05/2025 mentionne que les différents tests ont été effectués sans relever de défaut. Echantillonnage éolienne 85008 : rapport de maintenance T3 du 06/01/2025. Échantillonnage sur capteur de vibration, le test est mentionné et ne relève aucun défaut. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
La liste des SIS est présentée par l'exploitant. Celle-ci ne figure pas dans le registre de maintenance, cependant les résultats des tests sont repris dans les rapports de maintenance, disponible sur la plateforme du maintenancier, avec les dates des maintenances. L'exploitant précise que tout dysfonctionnement identifié entraine la réalisation d'un ordre de service avec intervention reprise dans le registre de maintenance, puis rédaction d'un rapport de test pour confirmer le bon fonctionnement. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente les fiches réflexes pour les différentes situations anormales décrites dans la prescription de l'article 22.11/17 Il indique que c'est le centre de conduite qui prévient les secours en fonction des données transmises par la machine. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que la déduction de présence de glace est mise en place pour les éoliennes du parc. Ainsi, si la production est trop faible par rapport aux vitesses de vent, l'écart conduit à l'arrêt de la machine. La remise en fonctionnement peut se faire à distance après une levée de doutes (via un capteur de givre ou un contact local). L'exploitant présente une fiche réflexe pour la présence de givre sur les pâles. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente les attestations de formation du personnel JPEE et NORDEX. Des exercices ont été réalisés sur le parc voisin de Voie Blériot Ouest (JPEE) avec le SDIS 28. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les rapports de maintenance sont présentés en langue française. Une vigilance sera à apporter sur les rapports de contrôle visuel des pâles. 17/17 Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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