Installation classée à Glénay (79330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater le changement récent de maison-mère (constat n°1), et a mis en lumière que les changements de fonctionnement du parc (bridages chiroptères et acoustiques) n'étaient pas toujours portés à la connaissance de la DREAL. Cette situation a rendu difficile l'ana - lyse in situ de l'impact de ces bridages successifs sur la mortalité et sur les émergences sonores.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La DREAL dispose d’un acte de cautionnement daté du 30 juin 2016, avec prise d’effet au 08 août 2016. Cet acte n’a pas fait l’objet de l’actualisation prévue à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 : il est caduc depuis 2021. Le représentant de l’exploitant précise que les documents relatifs au récent changement de mai - son-mère (Tenergie) sont en cours de constitution, y compris l’acte de cautionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre à la préfecture (avec copie à la DREAL) l’original d’un acte de cautionnement valable - Transmettre à la préfecture (avec copie à la DREAL) l ’information de la modification de la mai - son-mère (et les pièces associées : nouvelles capacités techniques et financières), tel que prévu à l’article R181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 9.2.1
Le parc a été mis en service en août 2016. Au 24 septembre 2024, date de l’inspection, la DREAL dispose de 3 rapports de contrôle de l’impact sonore : - le 1er rapport du 22 février 2017 (campagne de mesure de janvier-février 2017) a contrôlé les vents de Sud-Ouest (160-220°) jusqu’à 7 m/s seulement, car il n’y avait pas assez d’échantillons pour les vents plus forts et ceux de direction Nord-Est. - le 2 rapport du 23 avril 2018 (campagne de mesure de sept-oct 2017) reçu le 25/04/2018, préᵉ - sente les mêmes anomalies : contrôle partiel des vents de Sud-Ouest (220-280°), car sur la plupart des points de mesure, il n’y a pas assez d’échantillons diurnes et nocturnes entre 6 et 10m/s, ni d’occurrences pour les vents Nord-Est ; - le 3 rapport du 16 juillet 2019 (campagne de mesure de mars-avr 2019) réceptionné le 31/10/2019ᵉ a analysé cette fois-ci les vents de Nord-Est, mais le nombre d’échantillons est toujours insuffisant à 6-7m/s. L’inspection rappelle que les rapports acoustiques doivent obligatoirement être transmis dans un délai de 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesure, en application de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août modifié. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Par ailleurs, les rapports acoustiques présentent des anomalies suivantes : - ils ne s’interrogent pas sur la représentativité des vents enregistrés par rapport à la rose des vents locale ; - l’absence de données suffisantes pour certaines classes de vents pose la question de la représen- tativité des résultats et de la validité des conclusions ; - les deux 1er rapports ne précisent pas le bridage appliqué pendant les campagnes de mesures. Au final, les contrôles acoustiques ne répondent chacun que partiellement aux contrôles imposés. 8/10__________________ Comme élément de contexte, on signale que deux plaintes à l’encontre de nuisances imputées au parc éolien voisin exploité au sud du parc FERME EOLIENNE DE GLENAY, ont été déposées en Dé - cembre 2022 et Février 2023, puis renouvelées. Les plaignants résident au lieu-dit « Biard » à Glé - nay, à environ 1,27 km et 1,61 km du parc FERME EOLIENNE DE GLENAY et 0,71 km et 0,90 km du parc localisé au sud. A ce stade, les contributions sonores de chacun des deux parcs n'ont pas été mesurées au niveau de ce lieu-dit, ce qui ne permet pas de déterminer l'origine dominante du bruit. Cette disposition n'est cependant pas imposée par la réglementation nationale. Demande à formuler à l’exploitant à l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de la conformité de l’impact sonore
Maîtrise des impacts sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 9.3.1
Parmi les classes de vent pour lesquelles des valeurs d’émergence ont pu être calculées en tenant compte des incertitudes, les dépassements constatés sont les suivants : 9/10- Rapport du 22 février 2017 : valeurs nocturnes entre 3 et 5 dB(A) relevées aux points n°1, 4 et 8 par vents de 5 à 7 m/s par vent de Sud-Ouest ; - Rapport du 23 avril 2018 : une seule non-conformité à 3,2 dB(A) observée au point n°8 en période nocturne pour une vitesse de 5 m/s par vent de Sud-Ouest ; - Rapport du 16 juillet 2019 : valeurs nocturnes entre 5,7 et 7 dB(A) relevées au point n°1 par vents de 3 à 4 m/s par vent de secteur Nord-Est. La lecture des rapports acoustiques et des échanges avec le représentant de l’exploitant amène à faire les constats suivants : - au moment de la 1 campagne de mesure, un bridage en période nocturne par vent de Sud-ʳᵉ Ouest était activé et paramétré conformément à celui demandé à l’article 8.1.5 de l’arrêté préfec - toral, mais il comportait des erreurs au niveau des plages de vitesses non centrées sur des valeurs entières (ces erreurs ont été corrigées, sans préciser la date à laquelle le bridage s’est conformé à l’arrêté préfectoral) ; - à l’issue des résultats de la 1 campagne de mesure, l’acousticien a proposé un nouveau plan deʳᵉ bridage (mise en place fin mars 2017 selon un courriel du 01 septembre 2017 du prestataire Volks - wind) - le rapport du 23 avril 2018 ne dit pas si le bridage précité était actif lors de la 2 campagne deᵉ mesure, il n’apporte pas non plus le traitement nécessaire au point n°8 pour revenir sous le seuil réglementaire d’émergence brute ; - pendant la 3 campagne de mesure, un autre bridage fonctionnait, sans que la DREAL en ait étéᵉ informée ; - à l’issue de cette dernière campagne, l’acousticien a proposé une mise à jour du plan de bridage. La DREAL ne dispose pas de trace d’échanges depuis la transmission de ce rapport acoustique (bridage actif ?)., ni la preuve que le parc est conforme. La DREAL n’a cependant pas connaissance de nouvelle plainte pour bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La DREAL demande à l’exploitant ou à son représentant, en complément de la synthèse évoquée au point précédent : - de fournir un récapitulatif des plans de bridage qui se sont succédé sur ce parc, leur origine, ob - jectifs, leur date d’activation et leurs caractéristiques ; - de transmettre un porté à connaissance de régularisation du bridage actuellement implémenté ; - de justifier que le parc est conf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 8.1.3
La ferme éolienne de Glénay a conventionné le 24 août 2016 avec deux exploitations agricoles, le GAEC le Lizon et l’EARL Croise, afin de mettre en œuvre un couvert herbacé pérenne, avec un en - tretien mécanique et une absence d’intervention de mai à août, pour une durée de 5 ans. Les sur- 4/10faces engagées sont respectivement de 18,1 ha et 2,8 ha. La chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a été missionnée pour un accompagnement des exploitants concernés (diagnostic agronomique, identification des parcelles, construction du cahier des charges). Les conventions sont arrivées à terme en août 2021, elles n’ont pas été reconduites. Le prestataire ne dispose pas de bilan de ces engagements (espèces contactées, nids trouvés/productifs/non productifs...), cette prestation n’ayant pas été prévue dans les conventions (seuls les cahiers d’enregistrement des pratiques sont obligatoires) .
Thèmes : Risques chroniques · Mesures agro-environnementales en faveur des oiseaux
Mesures d’intégration paysagère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 8.1.4
Le rendez-vous de l’inspection était fixé au pied de l’éolienne n°10 (éolienne placée au Sud-Est. Nota : lors de l ’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter, le projet d’éolienne n°1 n’a pas été autorisé et les neuf autres éoliennes n’ont pas été renumérotées) , à côté de laquelle se trouve le poste de livraison. Ce poste est couvert d’un bardage bois en bon état (teinte naturelle - ment grisée notamment liée à l’exposition extérieure et à l’humidité). En fin d’inspection, nous nous sommes transportés en direction du moulin en ruine situé au milieu du parc, en bordure de chemin. En dépit d’une végétation sèche et haute, un aménagement en bois supportant un panneau d’information sur le parc éolien, est toujours présent et en bon état. Un désherbage autour du panneau serait néanmoins utile pour maintenir en état fonctionnel l’aire d’accueil.
Suivi de la mortalité de la faune générée par le parc éolien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 9.2.2
5/10La DREAL a connaissance de trois rapports de suivi naturaliste depuis la dernière inspection du 06 juin 2017 , tous réalisés par ENCIS. On note que cette réalisation correspond à une mesure de l’étude d’impact (suivi de mortalité pendant 3 ans), qui va au-delà de l’exigence minimale régle - mentaire. Les faits marquants sont les suivants : a/ Suivi 1 année d’avril 2018 (réception DREAL le 26 avril 2018)ʳᵉ : Comprend le suivi de l’habitat, de l’activité chiroptérologique en hauteur (enregistreur sur nacelle E8 mais dysfonctionnement de mai à juin), de l’activité avifaunistique et de la mortalité. 79 pas - sages de mars 2017 à février 2018 - 12 cadavres d’oiseaux (1,33 indiv/éolienne/an brut ; 3,3 indiv/eolienne/an estimé) appartenant à 10 espèces (50 % de passereaux), dont 1 Traquet motteux (statut EN sur la LRR), 1 Alouette des champs (VU LRR) et 3 rapaces (1 Busard cendré, 1 Buse variable et 1 Faucon crécerelle). 7 individus sont des espèces protégées. Selon ENCIS, la mortalité aviaire n’est pas élevée, mais une attention particulière devra être por - tée sur le Busard cendré. Aucune mesure n’est proposée. - 8 cadavres de chiroptères (0,9 indiv/eol/an brut ; 2,4 indiv/eol/an estimé), dont 2 Noctules com - munes (statut VU LRR et LRN), alors que les effectifs de cette espèce sont en nette baisse. Selon ENCIS, il n’y a pas d’incidence majeure du parc sur les populations, mais propose un proto - cole d’arrêt en phase automnale sur les éoliennes E5, E8, E9 et E10. b/ Suivi 2 année de juin 2019 (réception DREAL le 1ᵉ er août 2019) : Comprend le suivi de l’activité chiroptérologique en hauteur (enregistreur sur nacelle E8 mais dys - fonctionnements aléatoires) et de la mortalité. 86 passages de janvier 2018 à décembre 2018 - 6 cadavres d’oiseaux (0,67 indiv/éolienne/an brut ; 2,3 indiv/eolienne/an estimé), dont 1 Mouette rieuse (statut VU LRR), 1 busard cendré et 1 Faucon Hobereau. 4 individus sont des espèces proté - gées. Selon ENCIS, le parc éolien ne présente pas une mortalité aviaire importante, mais souligne une attention particulière qui doit être portée sur les espèces de rapaces. - 13 cadavres de chiroptères (1,4 indiv/eolienne/an brut ; 5 indiv/eolienne/an estimé), dont 12 Pipis- trelles. Selon ENCIS, il n’y a pas d’incidence majeure sur les populations de chiroptères, en dépit d’une augmentation de la mortalité en période de mise-bas (mai à août) notamment sur les Pipistrelles, et préconise une extension du protocole d’arrêt en phase estivale à l
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Maîtrise des impacts environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2013, article 9.3.1
Sur les 3 années de suivi, le parc a généré une mortalité brute de 35 oiseaux (50 % de passereaux et 25 % de rapaces) et 29 chiroptères. On note que 21 cadavres d’oiseaux et tous les cadavres de chiroptères sont des espèces protégées (arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009), alors que ce parc ne dispose pas de dérogation à la destruction d’espèces protégées (art L.411-2 du code de l’environnement).. ENCIS n’a pas préconisé dans ses conclusions d’action visant la réduction de mortalité aviaire, donc aucune mesure n’est en place sur ce parc en faveur des oiseaux. En revanche, 4 plans de régulation des éoliennes se sont succédé pour réduire la mortalité des chi- roptères : - le 1er bridage, de type préventif, préventif a été mis en place du 1er sept au 31 octobre 2017 , pen- dant 3 h après coucher, pour les vitesses et de t° respectivement <5 m/s et t°>10° sur toutes les éo- liennes sauf E3 et E4. Il n’a pas fait l’objet d’un porté à connaissance ; - le 2 bridage, de type prédictif d’août à octobre 2018, a donné lieu au dépôt d’un porté àᵉ connaissance en juin 2018 complété en septembre 2018, il s’appuie sur la proposition d’ENCIS is - sue du suivi naturaliste d’avril 2018. Le 18 octobre 2018, Monsieur le Préfet a demandé à l ’exploi- tant un élément d’appréciation de la modification complémentaire (le choix des critères de dé - clenchement du nouveau bridage n’est que partiellement conforté par les données naturalistes, en particulier par l’enregistrement à hauteur de nacelle mené en 2017). La DREAL n’a pas connais- sance d’une réponse de la société FERME EOLIENNE DE GLENAY ; - le 3 bridage repose sur la préconisation du rapport de juin 2019 (extension à l’éolienne E4), maisᵉ aucun porté à connaissance n’a été déposé, et la DREAL n’ a pas été informée de son éventuelle implémentation ; - le dernier bridage a, en revanche, fait l’objet d’un porté à connaissance en septembre 2020 dé - bouchant sur une lettre de prise d’acte du 04 janvier 2021. Il est actif depuis le 13 mai 2020 sur les éoliennes E4, E5, E8, E9 et E10, décliné mensuellement et couvre 78 % des contacts en moyenne entre juin et octobre (96 % en septembre). Le jour de l’inspection, le bridage a été vérifié par l’exa- men des données du SCADA du 1er septembre 2024. La DREAL rappelle que toute modification du fonctionnement des installations doit être préala - blement porté à la connaissance du Préfet (art R.181-46 du code de l’environnement) avant sa mise en œuvre. 7/10Le prestataire renvoi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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