Installation classée à Ormoy (28210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'il n'y a pas d’exercice d’entraînement sur site. Les entraînements sont gérés par Enercon sur leur centre de formation. Le SDIS s’entraîne sur des parcs voisins avec le même type de machine. L'inspection des installations classées rappelle que les e xercices d’entraînement visent à tester le respect des procédures d'urgence et la coordination entre e xploitant et entreprise chargée de la maintenance. Il est donc nécessaire que de tels exercices soient réalisés sur le parc. [PdC n°2] : l'exploitant ne procède pas à des exercices d’entraînement sur ce parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique que l'élimination des déchets est gérée p ar l'entreprise de maintenance et présente des bordereaux de suivi de déchets. Ceux-ci ne font pas apparaître le nom de la société d'exploitation du parc éolien mais le nom de l'entreprise de maintenance. [PdC N°7] : l'exploitant ne dispose pas de bordereau de déchets émis par le producteur initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé. En cas de sollicitat ion de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant ne dispose pas de registre des déchets. Il indique que c'est l'entreprise de maintenance qui gère les déchets du parc éolien. Par courriel du 21 mars 2024, l'exploitant adresse un regi stre des déchets. Celui-ci ne comporte pas l'ensemble des informations définies à l'article 2 de l'arrêté du 31/05/2021. Par ailleurs, les informations contenues dans ce registre ne sont pas en coh érence avec les BSD cités (exemple : BSD-20230928-PJF12E1A3 (S471-E0055720) : quantité indiquée sur le bordereau = 0,15 T, quantité renseignée sur le registre : 0,00725 T) [PdC N°8] : Le registre des déchets présentés par l'exploitant est incomplet et n'est pas renseigné en cohérence avec les bordereaux de suivi de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des 12/18 actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas à ce jour de garantie s financières. L'actualisation a été demandée, mais l'entreprise chargée de la constitution des garanties financières souhaite attendre la clôture de l'exercice 2023 (fin mars) avant d'établir les garanties financières. Celles-ci sont attendues pour avril 2024. L'inspection des installations classées rappelle que la con stitution des garanties financières est obligatoire et n'est pas conditionnée à l'exercice comptable de la société. [PdC N°13] : L'exploitant ne dispose pas de garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°13] formulé. 15/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant communique les échanges entre l'inspection des in stallations classées et la société chargée de la maintenance jusqu'à 2023. L'inspection précise qu'un rapport consolidé, reprenant les don nées brutes, est attendu pour s'assurer que le protocole du ministère a été respecté. [PdC n° 14] : le suivi environnemental transmis ne corre spond pas au protocole défini par le ministère en charge des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°14] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Echantillonage éolienne E3 : l'accès à l'éolienne est maintenu fermé. L'exploitant indique qu'un véhicule a été incendié à proxim ité du poste de livraison. L'inspection des installations classées constate que le bardage du poste de livraison et son système de fermeture sont fortement dégradés (la porte est retenue par un fil métallique). L'exploitant indique qu'il attend le retour de son assureur avant de remplacer la porte d'accès L'inspection des installations classées demande à sécuriser davantage l'accès au poste de livraison (par l'intermédiaire d'un cadenas par exemple). [PdC n°16] : l'accès au poste de livraison n'est pas maintenu fermé à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de 17/18 répondre au constat [PdC n°15] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente l'ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE FORMATION DU PERSONNEL ENERCON du 2 janvier 2024. Ce document précise les forma tions suivis par les salariés de l'entreprise de maintenance. Il présente également les formations suivies par le personnel de la société d'exploitation du parc, en cours de validité au jour de l'inspection. [PdC n°1] Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant présente les rapports de maintenance des éoliennes. Par échantillonnage : (Echantillon S-08920-002) : rapports de maintenance réalisés par Enercon du 6 février 2023 : maintenance annuelle (test de mise à l'arrêt d'urgence) et du 27 février 2023 (test des capteurs de survitesse). De nouvelles visites de m aintenance ont été effectuées en février 2024. [PDC n°3] : Pas d'écart constaté 8/18
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de l'état fonctionnel des équipements
Contrôle des brides et des fixations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I et IV
L'exploitant indique que le contrôle est réalisé avec l'opé ration de maintenance annuelle de la machine. Les rapports de maintenance mentionnent en effe t le contrôle des brides et fixations, sans que l'exhaustivité de ce contrôle soit mentionnée. L'inspection souhaite voir apparaître clairement que l'ens emble des brides et fixations sont contrôlées lors de ces opérations. Un registre dématérialisé reprend les dates des opérations de maintenance. [PdC n°4] : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III et IV
L'exploitant présente la liste des équipements de sécurité , précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance desti nées à garantir leur efficacité dans le temps. Il présente également les rapports de maintenanc e annuelle des éoliennes, faisant apparaître les tests des équipements de sécurité. Les résultats des tests ne sont pas repris dans le registr e de maintenance, cependant, en cas de détection de défaut, une mention est faite sur le registre pour entraîner une action corrective. [PDC n°5] : Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des systèmes instrumentés de sécurité
Manuel d'entretien de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente le manuel d'entretien de l'installation. Le registre des opérations de maintenance est dématérialisé. [PdC n°6] : Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d'entretien de l'installation et registre de maintenance
Prévention des risques - Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention 2024 et un logigramme des réactions préconisées par le constructeur de l'éolienne pour la mise en sécurité de s installations. Une feuille d'émargement signée par les intervenants mentionne qu'ils ont pris connaissance de ces différents documents. [PdC n°9] : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique qu'en cas de survitesse, la machine s' arrête automatique. En cas d'incendie, un contrôle à distance par l'intermédiaire de capteurs de t empérature permet d'alerter les services de secours. L'inspection des installations classées communique le numéro d'astreinte de la DREAL Centre Val de Loire, pour permettre à l'exploitant de l'alerter en cas d'incident sur une éolienne. Les consignes à tenir en cas de dysfonctionnement sont reprises dans le plan de prévention. [PdC n°10] : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Alerte en cas de détection d'un fonctionnement anormal
Prévention des risques - Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Chaque éolienne est équipée de détecteurs de fumée et de ca pteurs de température. Echantillonage éolienne 3 : un extincteur est présent au pi ed de la machine et a fait l'objet d'un contrôle moins d'un an avant la visite d'inspection. [PdC n°11] : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées de syst ème de détection de formation de glace, qui entraînent un arrêt automatique de la machine en cas de formation de glace. La remise en marche de la machine est automatique lorsque les conditions météorologiques le permettent. [PdC n°12] : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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