Installation classée à Jonzac (17500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendr e un arrêté d’amende administrative, suite au constat du non-respect de la mise en demeure d’actualiser les garanties financières du /2024. L’inspection propose également au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de procéder à l’arrêt définitif de l’installation, suite au constat d’inactivité sur le site depuis plus de 3 ans.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Actualisation des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2024, article 1
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement de la banque CIC Ouest du 07/09/2023, qui prend effet le 07/09/2023 et expire le 07/09/2028, d’un montant de 7 650 €. L’arrêté préfectoral du 04/09/2024 met en demeure l ’exploitant de présenter sous un mois, un nouvel acte de cautionnement avec des garanties fin ancières actualisées avec la valeur de l’indice TP01 le plus récent. Lors de la visite effectuée le 05/06/2025, l’inspection constate que l’exploitant, A CARRIÈRE PIERRE DE SAINTONGE B, n’a pas transmis un nouvel acte de cautionnement avec des garanties financières actualisées avec la valeur de l’indice TP01 le plus récent. Lors de la visite, l’inspection rappelle à l’exploi tant la nécessité de transmettre dans les meilleurs délais les garanties financières actualisées et les sanctions encourues. N’ayant pas reçu de réponse, l’inspection a relancé l’exploitant : • par courriels des 10/07/2025, 24/07/2025, 08/08/202 5, 19/08/2025, 25/08/2025, 01/09/2025 et 15/09/2025 ; • par téléphone le 27/06/2025, 03/07/2025, 19/08/2025, 25/08/2025, 08/09/2025 et le 09/09/2025. L’inspection constate que : • la mise en demeure du Préfet n’a pas été suivie d’effets par l’exploitant ; • les relances de l’inspection lors de la visite, pui s par mail et par téléphone, n’ont pas été suivis d’effets par l’exploitant. L’inspection propose au Préfet un projet d’arrêté d ’amende administrative en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tel que mentionné à l’article 1 de la mise en demeu re du 04/09/2024, il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité avec l’article 2 de l’ar rêté préfectoral du 09/03/2023 en présentant un nouvel acte de cautionnement avec des garanties fin ancières actualisées avec la valeur de l’indice TP01 le plus récent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective, 5/9Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de la visite, l’entrée de la carrière est fermée par un portail. L’inspection a constaté que l’orifice d’un puits n’est pas sécurisé. Le cadenas est ouvert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de sécuriser les orif ices des puits, pour la sécurité du public, tel que prescrit à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
6/9L’’exploitant n’a pas procédé à la déclaration de G EREP en 2023 et 2024, tel que prescrit par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31/01/2008. Lors de la visite d’inspection du 05/06/2025, l’exploitant mentionne que l’état du marché n’a pas été suffisant pour démarrer une activité. Il précise qu’aucune activité d’extraction n’a eu lieu sur le site en 2023 et 2024. Lors de la visite, l’inspection rappelle à l’exploi tant qu’il est soumis à la déclaration GEREP , chaque année, avant le 31 mars, avec ou sans activité sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser annuellem ent la déclaration GEREP, avec ou sans activité d’extraction, et avant le 31 mars de l’année N+1, tel que prescrit par l’arrêté ministériel du 31/01/2008, La prochaine déclaration devra être réalisée avant le 31/03/2026, même en cas d’absence d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
Lors de la visite le plan d’exploitation n’est pas disponible. L’exploitant n’a pas transmis de plan d’exploitation suite à la visite. Au regard du dossier, le dernier plan d’exploitation pourrait dater de 2012. Lors de la visite, les galeries ne sont pas éclairé es. L’exploitant précise qu’une vidéo des galeries a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection la dernière version du plan d’exploitation et la vidéo de la carrière. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles L.512-19 et R.181-48
Lors de la visite, le site n’est pas en activité. L ’exploitant ne dispose en outre d’aucun justificati f attestant d’une activité ces 3 dernières années. Par ailleurs, l’inspection relève les difficultés r encontrées pour joindre l’exploitant par mail et téléphone. En application de l’article L.512-19 du code de l’environnement, compte tenu de l’absence d’exploitation durant trois années consécutives, l’inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, de transmettre au Préfet la notification de cessation d’activité prévue à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, qui indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assu rer, la mise en sécurité, telle que définie à l’article R.512-75-1 du code de l’environnement. Les mesures relatives à la remise en état du site d evront notamment respecter les dispositions de l’article 1.4 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2004 susmentionné. Les attestations réalisées par une entreprise certi fiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes (ATTES SECUR, l’ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX), sont à transmettre dans les mois suivants la notifi cation de cessation d’activité, tel que prévu à l’article 57 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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