L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 janvier 2018 encadrant les activités du site.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
LIMITES DE L’AUTORISATION CARRIÈRE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/18, article 1.2.4.
L’inspection des installations classées a constaté le respe ct des limites de l’autorisation de la carrière : l’extraction est actuellement terminée, le point bas de la carrière est à l’altitude de 243 m NGF, l’apport de déchets inertes à des fins de remise en état de la carrière n’a pas encore débuté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/18, article 2.1.5
L’inspection des installations classées a constaté le respect des prescriptions de l’article 2.1.5. L’exploitant fait réalisé tous les mois un contrôle de l’état de la barrière et de la clôture entourant la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/18, article 8.1.2
L’exploitant a fourni à l’inspection des installations classé es un plan d’exploitation en date du 24 juin 2019 sur lequel figurent des bornes permettant de dé limiter le périmètre d’autorisation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/18, article 8.2.4
L’inspection des installations classées a constaté le respect de la bande des 10 mètres et le respect de la hauteur des fronts et des banquettes tels que prévu dans le plan de phasage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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