Installation classée à Le Boullay-Thierry (28210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente une attestation sur l'honneur d'ENERCON, indiquant que le personnel intervenant sur le parc éolien, a suivi les formations nécessaires et a pris connaissance du plan de prévention applicable au parc éolien. Le personnel ENERTRAG suit également les formations nécessaires pour intervenir sur le parc. L'exploitant indique qu'il procède à des exercices de mises en situation avec son personnel pour découvrir les installations sur site. Il présente un compte-rendu de formation avec exercice de simulation sur les installations électriques réalisé en 2022. Ces exercices ne sont pas consignés dans un registre. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de procéder à des simulations de fonctionnement anormal de l'installation pour s'assurer de la connaissance des procédures et de leur efficacité. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'un registre reprenant les exercices d'entrainement réalisés sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'il ne consigne pas dans un registre les exercices d'entrainement réalisés sur l'installation. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un registre des exercices d'entrainement aux situations d'urgence de son personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique que les déchets sont collectés sur le site de la société en charge de la maintenance avant évacuation avec les déchets générés par d'autres parcs éoliens. L'inspection des installations classées fait remarquer à l'exploitant que ce site ne dispose pas d'autorisation pour le transit de déchets. Les bordereaux de suivi de déchets présentés sont au nom de cette société. Par courriel du 23 avril 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir créé un compte Trackdéchets pour la société d'exploitation du parc éolien. Constat : la gestion des déchets ne respecte pas les attendus réglementaires (regroupement de déchets, SIRET de la société productrice non renseigné sur les bordereaux de suivi de déchets,site de transit des déchets non déclaré). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un registre des déchets sortants. Celui-ci est incomplet car il ne comporte que les références aux BSD, les rubriques déchet et la quantité de déchets évacuée par bordereau. L'inspection des installations classées informe l'exploitant qu'il peut générer un registre des déchets sortants répondant aux attentes réglementaires à partir de Trackdéchets, sous réserve de renseigner correctement les bordereaux de suivi de déchets. Constat : le registre des déchets présenté par l'exploitant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE du 01/06/2022, indiquant la mise à jour des garanties financières pour la période du 01/08/2022 au 31/07/2025. Le montant de ces garanties, 326 394 €, est inférieur au montant attendu (373 257 €) en tenant compte de l'indice TP01, connu à la date de signature de cet acte. Par courriel du 25 avril 2025, l'exploitant a précisé la méthode de calcul de l'actualisation des garanties financières. Celle-ci comporte des erreurs par rapport à la formule d'actualisation des coûts définie dans l'annexe II de l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Constat : la méthode d'actualisation des garanties financières est incorrecte. 15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne C01-702794 : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne C01-702794 : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté sur la plateforme de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
6/15 Échantillonnage éolienne C01-702794 : l'inspection constate la présence d'un extincteur au pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en novembre 2024. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un registre, reprenant pour chaque éolienne du parc les dates des différentes interventions de maintenance réalisées, avec les défaillances constatées, les opérations préventives et correctives engagées. Il présente également le manuel d'entretien des éoliennes installées. Echantillonnage éolienne C1-702794 : le registre indique que la dernière maintenance a été réalisée le 29/05/2024. Un rapport de maintenance présenté par l'exploitant confirme la réalisation de cette maintenance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
7/15 L'exploitant présente les rapports de maintenance faisant apparaitre les tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Échantillonnage éolienne C1-702794 : le rapport "WIND BASED MAINTENANCE" fait apparaitre la réalisation d'un test des capteurs de survitesse le 28/05/2024. Le rapport "4-YEARLY MAINTENANCE" fait apparaitre la réalisation d'un test d'arrêt d'urgence et d'un test d'arrêt le 29/05/2024. Aucun défaut n'a été détecté lors de ces deux maintenances. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports "4-YEARLY MAINTENANCE" faisant apparaitre les contrôles du mât et des raccords vissés (mât, salle des machines, tête du rotor, pâles). Ces contrôles sont effectués chaque année. Echantillonnage éolienne C1-702794 : le rapport de la maintenance du 29/05/2024 fait apparaitre la réalisation de ces contrôles. Aucun défaut n'a été identifié. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les rapports de contrôle visuel des pales.8/15 Echantillonnage éolienne C1-702794 : le rapport "Master maintenance" fait apparaitre les contrôles visuels des pales réalisés les 29/05/2024 et le 07/03/25. Un rapport d'inspection des pales du 24/10/2024 est également présenté par l'exploitant. L'exploitant présente un rapport d'intervention de réparation de fissures sur les pales de l'éolienne en mai 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS, avec le rôle du capteur, la périodicité de contrôle, la maintenance et le test du capteur, et l'action conduisant au déclenchement du capteur. Les dates de contrôles et les références dans les rapports de maintenance sont reprises dans le registre de maintenance. Echantillonnage éolienne C1-702794 : l'exploitant présente le rapport de maintenance du 29/05/2024. Le point 88 "Contrôler le capteur de bruits du moyeu" indique que le test a été effectué et qu'un défaut a été constaté pour ce capteur. L'exploitant présente un rapport d'intervention du 17/06/2024, indiquant que le capteur défectueux a été remplacé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'exploitant présente le registre de maintenance faisant apparaitre les dates de contrôles des SIS. Celles-ci correspondent aux dates des rapports de maintenance annuelle présentés par l'exploitant. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente les consignes de sécurité établies par l'entreprise en charge de la maintenance en cas de fonctionnement anormal de l'installation et le document Règles en matière de santé et de sécurité au travail (Travaux à proximité et dans les éoliennes ENERCON). Il présente également le plan de prévention établi par l'exploitant et l'entreprise en charge de la maintenance (valable du 01/06/2024 au 31/05/2025), et plusieurs fiches de procédures internes (Fiche réflexe en cas d’urgence (incendie, chute de pale, accident de personnes), Gestion des accidents matériels et environnementaux, Gestion des accidents de personnes, INTERVENTIONS SUR PARCS EOLIENS). Ces documents contiennent les informations prescrites. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique qu'il dispose d'une fiche réflexe pour le parc avec la procédure à suivre et les coordonnées des différents interlocuteurs. Le plan du parc a été envoyé au SDIS. L'exploitant dispose d'une astreinte joignable 24h/24h. En cas de situation anormale détectée par les équipes de supervision (fonctionnement 24h/24h), une alerte est envoyée à l'astreinte de l'exploitant. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant présente la procédure à appliquer en cas de présence de glace sur les pales. La présence de glace conduit à un arrêt automatique de l'éolienne (selon conditions météo, anémomètre givrant, courbe de puissance). La remise en service se fait de manière automatique en fonction des conditions météorologiques (+3°C pendant 4h). Il n'y a pas d'action possible à distance pour une remise en service. En cas d'arrêt prolongé, le contact local désigné et formé par l'exploitant peut vérifier la présence de glace sur site et procéder à la remise en service. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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