Brécey — Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.5
La visite sur le terrain a permis de constater la mise en place des nouveaux moyens de gestion des eaux résiduaires de l’établissement : modification des réseaux, mise en place de nouveaux moyens de traitement et réduction du nombre de points de rejet au milieu naturel (4 → 2). Les moyens d’isolement des réseaux ont été observés (vannes de coupure). Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit veiller à maintenir la bonne manœuvrabilité des vannes dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la rédaction des consignes de mise e
Val-de-Reuil — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le site est équipé de trois vannes de confinement, dont les essais effectués le jour de la visite ont prouvé leur fonctionnement et leur étanchéité. Ces trois vannes sont repérées par un affichage rouge in situ. Leur manœuvre est décrite dans une procédure qui avait été fournie lors de l’inspection du 22 mai 2025. Les essais font l’objet d’une check-list d’essai périodique. Toutefois, l’automate permettant d’actionner à distance la vanne de confinement n° 2 est en panne. L’exploitant a pris la décision de basculer définitivement son fonctionnement en manuel à l’aide d’une clé de manœuvre, au r
Cléon — Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 7 .3.3 et 7 .4.4
Lors de la visite d’inspection du 19/06/2024, l’exploitant avait indiqué à l’inspection qu’en cas de déclenchement de l’alarme incendie, d’une part la pompe de relevage des effluents au nord-ouest du site était arrêtée par asservissement, et d’autre part, après une temporisation de 60 secondes permettant une levée de doute en interne, le dispositif d’obturation du regard d’eau pluviale au 7/12droit du bassin d’infiltration (obturateur gonflable de canalisation d’assainissement) était déclen - ché automatiquement. Lors de l’inspection objet de ce rapport, l’exploitant a corrigé ces informations
Rouvignies — Arrêté Préfectoral du 03/03/2025, article 3
La visite des installations a permis de constater le fonctionnement des 2 bassins susvisés et la présence de la vanne d’isolement. L’emplacement de la vanne d’isolement est correctement signalé. La clé permettant de fermer la vanne est disponible à proximité de celle-ci. Le sens de fermeture de la vanne est signalé. Le plan de maintenance SMI 2026 susvisé fait état du contrôle mensuel du fonctionnement de la vanne. La consultation du registre permet de constater que les contrôles mensuels sont reportés. De la végétation est présente aux abords et dans les bassins de tamponnement et de confinem
Sainte-Mère-Église — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Il a pu être constaté, lors de la visite sur le terrain, que les systèmes mis en place pour l’isolement des réseaux par rapport à l’extérieur, sont bien signalés et actionnables. Les opérateurs sont informés des modalités d’entretien et de fonctionnement. Toutefois, tous les regards ou avaloirs du réseau de collecte des eaux pluviales ne sont pas clairement identifiés (par un code couleur). Il n’existe pas sur ce réseau, de sonde pH ou turbidité reliée à une alarme, permettant de détecter une fuite de lait ou de substance dangereuse (corrosive). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Salaise-sur-Sanne — AP de Mise en Demeure du 10/09/2024, article Article 1
Un système de vanne guillotine a été mis en place sur le point de rejet situé à côté du silo. Le bon de commande relatif à cette opération avait été transmis le 15 septembre 2025 et des photos de l’opération réalisée avaient été envoyées en novembre 2025. L’inspection a pu examiner le dispositif de fermeture de la vanne guillotine, une clef est nécessaire 13/16pour la manœuvrer et cette dernière est gardée à l’accueil du site. Le document de consignes « INST 11 Instruction intervention charbon » ne présente pas encore de consignes à propos de cette nouvelle vanne. Ce point est non conforme. Co
Vitry-sur-Seine — AP de Mise en Demeure du 18/12/2023, article 1er, point 2
Lors de la présente inspection,l’exploitant a informé qu’il avait sollicité deux prestataires (SATUJO et MUSTHANE) et reçu deux offres de diagnostics. Cependant, il ne dispose pas de devis pour l'installation du dispositif d'isolement et aucun travail effectif de mise en conformité n’a été entrepris. La non-conformité persiste malgré la mise en demeure. Le délai imparti est désormais échu. Cela représente un manquement au regard de l'article L.171-8 du code de l'environnement ainsi qu'une infraction au regard de l'article L.173-1 du code de l'environnement.
Pusignan — Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.5.6.1
Lors de l'inspection de 2022, il a été mis en évidence que les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accident sont raccordées au bassin des eaux pluviales de la ZAC qui est étanche et dispose d'une capacité de 7300 m³. Néanmoins, il n'y avait pas de procédure permettant l'isolement du bassin de confinement de la ZAC par rapport au bassin d'infiltration associé. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'un cahier de procédures est disponible sur le site proche des ateliers permettant ainsi d'agir rapidement sur différents paramètres lors d'un incident. Dans ce cahi
Maromme — Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 3.1.7
Il n’existe aucun moyen d’isolement du réseau d’eaux résiduaires. L’exploitant a indiqué que les eaux résiduaires sont rejetées vers la station Émeraude de Petit-Quevilly (76). Pour l’isolement du réseau d’eaux pluviales, rejeté vers le Cailly, l’exploitant possède sur site une vanne manuelle de sectionnement au sein du parc à déchets, 4 obturateurs (système d’injection d’air comprimé vers un ballon qui, par son gonflement, obture le réseau d’eaux pluviales) et une vanne de dérivation des eaux vers le bassin de confinement prévu dans la cave du bâtiment. Comme indiqué au point de contrôle n°2,
Saint-Hilaire-de-Briouze — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les eaux polluées sont confinées par deux bassins de confinement/orage (volumes : 890 m3 et 1080 m3) et la cour (volume : 416 m3). Les eaux pluviales des deux bassins sont évacuées automatiquement via une pompe de relevage lorsqu'un certain niveau est atteint.6/9 La pompe de relevage est testée périodiquement par un technicien de maintenance. En cas d'urgence, un technicien coupe l'alimentation de la pompe. Les eaux qui seraient contenues dans la cour en cas d'incendie sont retenues par une vanne testée périodiquement par un technicien de maintenance. Les systèmes mis en place pour l’isolement
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
APLIFIL— Broglie (27270)3 points de contrôle avec suites administratives
BONG SAS— Saint-Sébastien-de-Morsent (27180)1 point de contrôle avec suites administratives
DURKOPP SAS— Maromme (76153)6 points de contrôle avec suites administratives
ECLOR BOISSONS— Val-au-Perche (61260)1 point de contrôle avec suites administratives