Installation classée à Baldersheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La totalité des non-conformités portées par l’arrêt é de mise en demeure du 13 juin 2023 sont désormais résolues. Par ailleurs, une non-conformité a été relevée conc ernant les consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents, l'inspection propose une de mande d'action corrective à l'exploitant afin de compléter les procédures et instructions écrites manquantes. Les écarts portant principalement sur des aspects d ocumentaires, l'Inspection propose à ce stade de ne pas faire application des dispositions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Actualisation des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2011, article 1.6.5
L'acte de cautionnement des garanties financières présenté par l'exploitant est daté du 27 octobre 2020. Cet acte couvre la période quinquennale 2021-2026, pour un montant de 292 296,20 €, ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral d'autorisation. En revanche, l'indice TP01 pris en compte pour l'ét ablissement de cet acte de cautionnement était de 108.8 (Indice du mois de juin 2020 paru au JO du 16/09/2020) alors que l’indice actuel est de 131.9 (janvier 2025), soit avec une augmentation de 21.2 %. L'augmentation de cet indice est supérieure à 15% depuis l'indice TP01 du mois de mars 2023 (paru au JO le 13 mai 2023), l'exploitant aurait donc dû mettre à jour le montant de ses garanties financières depuis deux ans. Cependant, au vu de l'engagement de l'exploitant à transmettre prochainement un nouvel acte de cautionnement, notamment pour couvrir la période 2026-2031, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant transmette dans le délais impartis un acte de cautionnement en conformité avec la prescription précitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consignes d"exploitation destinées à prévenir les accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2011, article 7 .3.1
L'inspection constate la présence sur le site de pa nneaux concernant l'interdiction de fumer, ainsi que l'interdiction de tout brûlage à l'air libre. C ependant il n'existe pas de procédure écrite à ce sujet. Le permis de feu est établi en cas de travail par p oint chaud par le personnel du site, et fait partie du plan de prévention établi si l'exploitant fait a ppel à un prestataire extérieur. Ces documents sont présentés à l'inspection. Cependant il n'existe pas de procédure encadrant leur utilisation. S'agissant de la mise en sécurité, l'inspection con state par échantillonnage la présence de boites disposées sur le site aux différents postes, afin d e procéder à des consignations. Chaque boite présente une procédure idoine, ainsi que le matériel nécessaire. Il existe par ailleurs un registre des consignations pour l’ensemble du site. La complétude des boites est vérifiée à période bimestrielle. Il est constaté la présence de la procédure d'alert e en différent point du site, présentant les plans d’intervention ainsi que les numéros d'urgence. Le fait de ne pas disposer de procédures écrites sur l'ensemble des items balayés par la prescription constitue une non-conformité. Cependant, cet écart portant principalement sur des aspects documentaires, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des s uites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant rédige les procédures manquantes, et les transmette à l'inspection dans un délai excédant pas 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2023, article 4
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection du 30 mars 2023, il avait été constaté que les 7000 m² de surfaces en faveur des batraciens n'avaient pas été totalement aménagés. La zone était bien matérialisée, mais une partie des mares prévues éta it manquante. Ces constats ont conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2023, et notamment son article 4. Lors de la visite de suivi des échéances réalisée l e 24 mai 2024, il a été observé que les travaux n’étaient pas finalisés. Toutefois, au regard des démarches engagées par l’exploitant et de l’avis de l’écologue en faveur d’une poursuite des aménagemen ts à une période plus propice sur le plan écologique, les suites données s’étaient limitées à une demande d’action corrective. Par courrier en date du 17 octobre 2024, l’exploita nt a déclaré que l’ensemble des aménagements écologiques prescrits avaient été réalisés. Ce cour rier était accompagné de photographies ainsi que de l’avis de l’écologue assurant le suivi du si te. Il est précisé que les travaux se sont achevés le 15 octobre 2024. Les mares sont conçues de manière à rester isolées du plan d’eau, et certaines 7/11ont fait l’objet de surcreusements afin de garantir une rétention en eau même en période estivale particulièrement chaude. L’ensemble des aménagements a été réalisé sous l’accompagnement technique de l’écologue. S'étant déplacé sur site, l'inspection a pu constat er que la totalité de la zone de 7 000 m² est à présent aménagée conformément aux prescriptions, et dispose de l’ensemble des aménagements prévus. Dès lors, l’exploitant ayant remédié à la non-conformité constatée, il est proposé de procéder à la levée de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2011, article 4.1.1
S'étant rendu sur place, l'inspection constate la p résence de deux pompes assurant l'alimentation en eau des installations de traitement. Leur puissance nominale est de 300 m 3 /h (plaque constructeur). L'exploitant ayant réduit considérablement ses beso ins en eau depuis la rédaction de l’arrêté d'autorisation de 2011, il déclare que le fonctionn ement d'une seule des deux pompes suffit au fonctionnement des installations. Les pompes sont d onc utilisées en alternance sur des plages de 6 mois. La période d'arrêt est utilisée à des fins d'entretien. Le cas échéant la pompe à l’arrêt peut remplacer la pompe en ordre de marche en cas de panne. L'exploitant présente sur plan le bassin de décanta tion, ainsi que le cheminement vers le plan d'eau. Il déclare que ce bassin est entretenu annue llement, et que les boues sont utilisées à des fins d'aménagement du site, pour la création et l'entretien de merlons. Les constats effectués ci-dessus n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2011, article 7 .3.3
L'exploitant présente à l'inspection le "passeport sécurité" qui comprend le suivi des formations sécurité spécifique aux carrières, pour chacun des personnels du site. Ce passeport est délivré par 10/11l'union nationale des producteurs de granulats, la formation se déroule en ligne, par modules qui ont pour thème : - accueil - circulation piéton / véhicules légers - hygiène, ordre et propreté - consignation et risques électriques - incendie - accident - environnement - conclusion Chacun des modules dispose d'un questionnaire, la complétude de l'ensemble des modules valide le passeport sécurité, qui a une validité de 3 ans. La plate forme en ligne permet aux cadres de la société d'avoir un suivi de ses employés. De plus, des réunions mensuelles de sécurité vienne nt faire des rappels sur les précautions à observer, les préconisations constructeur et les risques du site. Un registre de présence est tenu. Le site étant constitué par un plan d'eau, une attestation de natation est demandée, et l'exploitant à mis en place une formation en cas de chute à l'eau. Les nouveaux arrivants sont soumis à une période de parrainage, et doivent obtenir le passeport sécurité. La formation pour les personnels intérimaires se fait également sous la forme du passeport sécurité et au travers de la fiche de poste. Les constats effectués ci-dessus n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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