Installation classée à Cormainville (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Échantillonnage éolienne CG24-24510 : l'éolienne est clairement identifiée sur son mât par l'intermédiaire de son numéro CG24 qui est identique à celui figurant sur la déclaration Oréol. Les prescriptions réglementaires à respecter par les tiers sont affichées sur des panneaux qui sont positionnés sur le poste de livraison pour l'un, et au pied de l'éolienne pour l'autre. Par conséquent, celui-ci n'est pas implanté sur le chemin d'accès de l'aérogénérateur conformément à la prescription susvisée. Constat : Le panneau mentionnant les prescriptions réglementaires à respecter par les tiers n'est pas situé sur le chemin d'accès de l'éolienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC7) : La liste des SIS ne précise pas la fonctionnalité des équipements. L'exploitant présente le document intitulé "systèmes instrumentés de sécurité V80-V90 1.8/2.0MW Mk1-6)" avec une liste des SIS, la fréquence des tests, la fonctionnalité de chaque équipement ainsi qu'un renvoi vers les références des documents de maintenance. L'inspection des installations classées fait remarquer à l'exploitant que certains renvois sont erronés ce qui ne facilite pas la consultation des documents. S'agissant d'un ancien parc, l'exploitant mentionne que les éoliennes ne sont pas équipées d'une détection foudre. L'exploitant dispose néanmoins d'un abonnement au service Météorage qui lui permet de recevoir des notifications d’alerte orage et foudre en temps réel (nombre d'évènements détectés, date et heure, coordonnées GPS, intensité du courant de décharge...). En cas de réception d'un rapport Météorage, les actions à mener sont consignées dans un document intitulé "Instruction de travail : Foudre : vérification des organes de protection, instructions en cas d’impact". Sur la liste des SIS, il a par ailleurs été intégré les détecteurs de fumée alors que les rapports de maintenance mentionnent clairement que les éoliennes n'en sont pas équipées. Lors de l'inspection, l'exploitant confirme que les éoliennes ne sont pas équipées de détecteurs de fumée (cf. cohérence avec le point de contrôle n°12). Afin d'éviter toute confusion, il convient de retirer cet équipement de la liste des SIS. De plus, il est rappelé à l'exploitant que les détecteurs de fumée font partie des systèmes instrumentés de sécurité imposés également aux installations existantes historiques (prescription applicable selon l'annexe III.4 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011). Constat : écart constaté, les éoliennes ne sont pas équipées de détecteurs de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC4) : Les consignes de sécurité sont incomplètes. L'exploitant précise que le centre de monitoring est joignable 24h/24h, 7j/7j et ce pour tous les jours de l'année. Il est donc en capacité de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes en cas de détection d'un fonctionnement anormal d'un aérogénérateur. L'exploitant a élaboré une procédure de gestion d'alarme dite "smoke detector" qui prévoit notamment que : - L’équipe d'intervention se rend sur site. Les techniciens garent le véhicule à 400 m de la turbine et procèdent à une inspection visuelle. - En cas de signe visible de l'alarme (dégagement de fumée, flammé, machine encore en rotation...), les techniciens appellent les services d’urgences pour confirmer le départ de feu, puis leur responsable qui se chargera de prévenir le client. - Les techniciens balisent et sécurisent la zone à environ 400 m, grâce au kit de balisage présent dans le camion, en attendant les secours." Compte tenu de l'absence de détecteurs de fumée (cf. point de contrôle n°10), l'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur la levée de doute figurant dans la procédure précitée. En cas d'incendie, l'exploitant déclare que la levée de doute est finalement assurée par les riverains qui auront donné l'alerte via le numéro d'urgence de l'exploitant ou via l'appel aux pompiers. L'exploitant ajoute que l'équipe d'intervention ne pourra se rendre sur site que plusieurs heures (voir le lendemain) après le déclenchement de l'alerte. Considérant que l'équipe d'intervention ne peut se rendre sur site avant l'arrivée des services d'urgence pour assurer notamment le balisage et la sécurisation de la zone, l'inspection des installations classées constate donc que la procédure prévue dans le document de gestion d'alarme "smoke detector" n'est pas en adéquation avec la réalité de la situation. Nota : lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas testé le numéro de l'exploitant inscrit sur le panneau d'information pour les tiers. Constat : la procédure prévue dans le document de gestion d'alarme "smoke detector" n'est pas en adéquation avec la réalité de la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes ne sont ni équipées d'un système de détection de glace, ni de capteurs de glace, ni d'un système de chauffage des pales. Actuellement, la levée de doute ne peut s'effectuer que par contrôle visuel. L'exploitant n'est donc pas en mesure de garantir qu'en cas de formation de glace, les aérogénérateurs sont mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L'inspection des installations classées précise à l'exploitant que la prescription visée à l'article 2513/18 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 est applicable dès lors qu'il n'est pas démontré, notamment sur la base de données météorologiques ou de caractéristiques techniques des aérogénérateurs, que l'installation n'est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de garantir qu'en cas de formation de glace, les aérogénérateurs sont mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC2) : Les quantités estimées lors du chargement des déchets ne sont pas systématiquement indiquées sur les bordereaux de suivi des déchets. Par courrier du 03/12/2020, l'exploitant s'est engagé à mettre en oeuvre des actions correctives avec le turbinier en charge du traitement des déchets et ce à partir de 2021. Constat du 04/11/2025 : L'exploitant présente les derniers bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour le parc éolien, ceux- ci mentionnent une prise en charge des déchets en mars et juillet 2025. L'inspection des installations classées constate quelques incohérences sur ces BSD, à savoir : - le numéro SIRET mentionné correspond à celui du siège social de l'exploitant, - partie 1.2 du BSD "point de collecte/chantier", il est indiqué pour le nom/raison sociale "site intervention" et adresse "28630 Gellainville". L'exploitant précise que les déchets générés par le parc éolien sont collectés, regroupés et stockés temporairement sur le site de maintenance avant transfert vers les installations de traitement. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des déchets produits par son parc. Pour se conformer à la réglementation, il conviendra donc que l'exploitant indique le n°siret du parc éolien et non celui du siège de la société. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par mail du 17/11/2025 un justificatif démontrant qu'un nouveau compte Trackdéchets a été créé avec le n°siret du parc éolien. Néanmoins, l'inspection des installations classées constate que les déchets dangereux provenant du parc éolien transitent vers le centre de maintenance qui n'est pas autorisé administrativement à les recevoir. Constat : les déchets dangereux provenant du parc éolien transitent vers le centre de maintenance qui n'est pas autorisé administrativement à les recevoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/08/2016, article 5
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC1) : L'acte de cautionnement relatif au renouvellement des garanties financières n'a pas été transmis au moins trois mois avant la date d'échéance des garanties. D'après l'article 3 de l'acte de cautionnement solidaire (n°7670-10444470) du 20/12/2023, l'engagement de garantie expirera à la date du 20/11/2025. En conséquence, l'exploitant aurait dû adresser au Préfet le renouvellement des garanties financières au plus tard le 20/08/2025. Au jour de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de l'acte de cautionnement relatif au renouvellement des garanties financières. Constat : les garanties financières actualisées n'ont pas été transmises au Préfet d'Eure-et-Loir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Sur le terrain, l'inspection des installations classées constate la présence de déchets divers (bois, blocs béton...) au niveau de la plateforme CG24-24510. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 17/11/2024 une photographie justifiant que ces déchets ont été évacués. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Échantillonnage éolienne CG24-24510 : l'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Échantillonnage éolienne CG24-24510 : l'accès à l'éolienne est maintenu fermé à clé. Il en est de même pour le poste de livraison électrique. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection des installations classées constate la présence d'un extincteur à l'intérieur de l'éolienne identifiée CG24-24510 et un autre au niveau du poste de livraison. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessibles. Ces équipements ont été contrôlés en avril 2025. La présence de l'extincteur au sommet de l'éolienne précitée n'a pas été contrôlée physiquement lors de l'inspection. L'exploitant a par ailleurs présenté un tableau de suivi des consignations sur lequel est indiqué : - l'absence de scellés sur l'extincteur nacelle CG19, - l'extincteur est en attente d'installation depuis le 25/09/2025. Interrogé à ce sujet, l'exploitant précise que la goupille de sécurité de cet extincteur est manquante. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par mail du 17/11/2025 un rapport d'intervention de l'entreprise de maintenance justifiant du remplacement de cet extincteur le 22/10/2025. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a transmis une synthèse du registre de maintenance contenant les dates d'interventions sur les éoliennes du parc en 2024 et 2025. Il a également adressé les différents rapports de contrôle annuel (2024) et semi-annuel (2025) comportant notamment la nature des tests des systèmes instrumentés de sécurité, la périodicité de réalisation de ces tests, la date du dernier contrôle et les résultats de ces tests. Par échantillonnage (éolienne CG24-24510), le rapport du 30/10/2024 (référence formulaire inspection annuelle V80, V90 1.8/2.0 MW Mk1-6) a été consulté par l'inspection des installations classées et celui-ci ne fait état d'aucune anomalie. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
D'après les documents intitulés "formulaire d'inspection ICPE", les tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse sont réalisés semestriellement et annuellement.8/18 Échantillonnage éolienne CG24 - 24510 : le formulaire précité en date du 30/10/2024 indique qu'aucun dysfonctionnement n'a été relevé lors de ces tests. L'exploitant indique que la maintenance de 2025 au cours de laquelle seront réalisés les tests est en cours. Il transmettra à l'inspection des installations classées, le rapport attestant de la réalisation effective de ces tests, moins d'un an après la réalisation des tests d'octobre 2024. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, le rapport attestant de la réalisation effective des tests d'arrêt, moins d'un an après la réalisation des tests d'octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant explique que d'après les données du constructeur, les contrôles des couples de serrage sont à effectuer à minima sur 10% de la totalité des écrous pour chaque segment (lissage sur trois ans). En cas de rotation d'un écrou pendant le contrôle, la totalité des écrous du segment sera alors vérifiée. D'après le rapport de contrôle de serrage de l'éolienne CG24-24510, les brides de fixations (fondations, mât, pales, arbre principal, nacelle) de cette éolienne ont été vérifiées le 17/07/2025 par CWS qui mentionne "aucune rotation d'écrou observée durant le serrage". S'agissant du contrôle visuel de l'éolienne CG24-24510, le "formulaire d'inspection annuelle V 80, V90 1.8/2.0 MW Mk1-6" du 30/10/2024 indique que l'état général de toutes les sections de la tour (propreté, présence de rouille, état de la peinture, présence d'humidité) a été vérifié. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
D'après les documents intitulés "formulaire d'inspection ICPE", un contrôle visuel des pales à l'aide de jumelles depuis le sol est réalisé tous les 6 mois. Échantillonnage éolienne CG24-24510 : l'extrait du registre de maintenance montre que la périodicité de 6 mois relatif au contrôle visuel des pales est respectée (contrôles CWS le 30/10/2024 et 19/03/2025). Par ailleurs, le rapport du 30/10/2024 (référencé formulaire d'inspection ICPE) ne relève aucune anomalie sur l'état des pales. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant a établi des consignes de sécurité qui portent sur : - la procédure de gestion des alarmes (logigrammes) ; - les renseignements à fournir pour les secours afin d'assurer l'accès à l'installation et de faciliter leur intervention ; - un plan de prévention annuel signé notamment par les différents intervenants ;11/18 - un plan d'évacuation et de sauvetage (présent également à l'intérieur du mât) ; - les règles de sécurité à mettre en œuvre en cas de situations particulières ou anormales : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. Les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles et les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours sont également présentes dans ce document. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC5) : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le personnel intervenant sur le site et à distance dispose d'une formation portant sur les risques accidentels. L'exploitant présente un tableau de suivi des formations du personnel susceptible d'intervenir sur le parc éolien. Il présente également un compte-rendu d'exercice réalisé le 27/10/2022 (cf. point de contrôle n°15). Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Rappel du constat du 07/10/2020 (NC6) : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'exercices d'entraînement aux situations d'urgence. Par courrier du 03/12/2020, l'exploitant indique : "Nous mettons en place un programme d’entraînement pour 2021". Constat du 04/11/2025 : D'après le compte-rendu fourni par l'exploitant, un exercice impliquant l'exploitant, le maintenancier et le SDIS (régulateur 112) a été réalisé le 27/10/2022 sur la base du scénario suivant : - Levée de doute sur site à la suite d’un arrêt de l’éolienne sur défaut d’oscillation. - Constat de bris de pale sur site, éléments en suspension menaçant de tomber au sol. Le bilan de l'exercice, l'identification des bonnes pratiques et les propositions d'amélioration sont détaillés dans ce document. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées un registre dématérialisé des déchets sortants de l'installation. Toutefois, celui-ci ne comporte pas l'ensemble des éléments requis par la prescription susvisée notamment le code du traitement du déchet, la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse des transporteurs et des destinataires finaux. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a fourni par courriel du 17/11/2025 son registre chronologique des déchets sortants complété par les éléments manquants. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Lors de la visite, les différents documents (rapports, registres, consignes...) présentés à l'inspection des installations classées sont en langue française. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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