Inspections ICPE

Thème d'inspection : Réalisation du contrôle périodique

51 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 46 en sortent avec des suites administratives proposées.

Ce que l'inspection a écrit

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

La Ferté-Vidame — Code de l’environnement du 18/04/2024, article R. 512-58

L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé le contrôle périodique pour les rubriques ICPE 2930, 1435, 4718 et 4734. Il précise que la cessation d'activité notifiée prochainement au préfet pour février 2025 sera partielle. En effet, le repreneur du site souhaite conserver les activités relatives aux rubriques 2930 et 4718. La cessation d'activité concernera donc les rubriques 1435 et 4734 L'inspection des installations classées rappelle qu'en cas de changement d'exploitant, pour certaines rubriques, le contrôle périodique devra être réalisé pour ces rubriques. Constat : l'exploitant n'est pas e

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