Installation classée à Lyon (69008), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L'exploitant présente son récépissé de télédéclaration au bénéfice des droits acquis en date du 16 avril 2025. La quantité de fluides frigorigènes déclarée est de 412,18 kg. L'exploitant présente en séance son tableau de suivi des équipements. la quantité actuellement présente sur l'installation est de 419,33 kg. L'exploitant indique que la quantité présente sur site est légèrement supérieure à celle de la déclaration en lien avec la construction du bâtiment B349 (anciennement B256 dans le Porter à connaissance transmis en 2025).5/14 L'exploitant indique qu'il mettra à jour les quantités présentes par télédéclaration d'ici la fin du mois de mars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la régularisation par télédéclaration (Procédure MAIOT sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904) des quantités présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant indique qu'il possède sur site 39 équipements dont 28 entrant dans le cadre de la rubrique 1185.2.a (supérieur à 2kg de fluides). L'organisation de la maintenance repose sur différents outils. Chaque équipement a un numéro de référence et chaque maintenance est tracée par n° de bâtiment, n° d'équipement et chaque opération de maintenance va générer un ordre de travail associé à une gamme de maintenance. Une fois la maintenance finalisée, l'ordre de travail est clôturé et pour les opérations réglementaires, un livrable est généré. Ces livrables sont conservés dans un outil de gestion documentaire. L'exploitant présente ensuite une extraction de son outil de gestion documentaire avec les différents cerfa (fiches d'intervention) disponibles pour chaque équipement. Par sondage l'Inspection consulte plusieurs fiches d'intervention : - Equipement 2280320 - R410A charge 24,2 t. éq CO2 a fait l'objet d'un contrôle périodique en date du 20 juin 2025. Cette fiche possède une date sur la case détenteur mais ne possède pas de nom au niveau du détenteur ni de signature. Cet équipement ne possède pas de système permanent de détection de fuite, la périodicité du contrôle périodique est donc de 12 mois. - Equipement 2280330 -R410A charge 11,1 t. éq CO2 : pour cet équipement aucune fiche d'intervention ou contrôle périodique n'est disponible. L'exploitant indique que cet équipement n'est pas référencé dans la liste des groupes à contrôler, - Equipement 4063493 - R410A charge 28 t. éq CO2 a fait l'objet d'un contrôle périodique en date du 29 septembre 2025. Cette fiche possède une date sur la case détenteur mais ne possède pas de nom au niveau du détenteur ni de signature. Cet équipement ne possède pas de système permanent de détection de fuite, la périodicité du contrôle périodique est donc de 12 mois. - Equipement 2283134 - R134A charge 107,3 t. éq C02 a fait l'objet d'un contrôle périodique en date du 20 juin 2025. Cette fiche possède une date sur la case détenteur mais ne possède pas de nom au niveau du détenteur ni de signature. Cet équipement ne possède pas de système permanent de détection de fuite, la périodicité du contrôle périodique est donc de 6 mois. Après recherche, l'exploitant indique qu'un contrôle périodique de cet équipement en date du 18 novembre 2025 soit dans le délai réglementaire indiqué mais que la fiche d'intervention n'est pas disponible. - Equipement 2283339 - R 407C charge 81,3 t. éq CO2 a fait l'objet d'un contrôle périodique en da
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Comme explicité au constat n°3, par sondage l'Inspection a consulté plusieurs fiches d'intervention et constaté notamment : - que pour l'équipement 2283134 la fiche du dernier contrôle périodique en date du 18 novembre 2025 (date donnée par l'exploitant) n'est pas disponible. - que pour l'équipement 2280330 aucune fiche d'intervention ou contrôle périodique n'est disponible. L'exploitant indique que cet équipement n'est pas référencé dans la liste des groupes à contrôler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande au point de contrôle n°3
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection contrôle les équipements localisés sur le toit du bâtiment administratif : Pour les équipements 2280320, 2280321, 2280322 : le macaron est apposé mais la date du prochain contrôle périodique n'est pas clairement lisible. • Pour les équipements 2280325, 2280326, 2280330 : le macaron est apposé avec la date du prochain contrôle périodique clairement lisible. • Pour le groupe froid 2280334 : le macaron est apposé mais non complété.• Pour plusieurs équipements, l'inspection constate l'apposition de plusieurs vignettes (années précédentes non retirées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de remédier à l'apposition des vignettes non lisibles, non complétée ou non retirée. L'exploitant veillera lors des prochaines interventions à ce que le prestataire complète correctement les vignettes apposées et retire les vignettes des contrôles périodiques précédents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L'installation est régie par les règles de procédure de l'autorisation. Ainsi, le contrôle périodique pour les rubriques à déclaration ne s'applique pas dans ce cadre.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L'exploitant n'a pas en mémoire la date de la dernière fuite. A cet effet, l'inspection contrôle par sondage des fiches d'intervention des années 2022 à 2024 pour vérifier si certains équipements ont pu faire l'objet d'une fuite : - L'équipement 2280322 R410A 24,6 t. éq CO2 a fait l'objet d'une fuite constatée le 7 avril 2022 lors d'une maintenance de l'équipement. La réparation a été faite immédiatement. La charge totale de l'équipement est de 11,80 kg mais la charge effectuée lors de la réparation est de 54,74 kg. L'exploitant explique cette différence par la présence sur le même circuit de 3 climatisations (11,8 kg chacune) et d'une grande longueur de tuyaux (19,34 kg). Pour ce même équipement une autre fiche d'intervention est disponible (contrôle périodique annuel en date du 17 juin 2022). Cette dernière fiche n'indique pas de fuite de l'équipement. - L'équipement 2280325 R410A 24,6 t. éq CO2 a fait l'objet d'un dépannage le 24 novembre 2022 (suite à un constat d'inconfort dans les bureaux) et d'une réparation immédiate de la fuite. La charge totale de l'équipement est de 11,80 kg mais la charge effectuée lors de la réparation est de 45,6 kg. L'exploitant explique que les 11.80 kg correspondent à la charge « équipement constructeur » et que les 45.6 kg à la charge « équipement + tuyaux ». Véolia indique que dorénavant l'ensemble des fiches d'intervention produites sont relues et que toute anomalie fait l'objet d'une demande de clarification pour comprendre l'origine de la fuite détectée et la quantité de fluide rechargée. L'inspection constate que les fuites sont rapidement détectées sur le site et, dans les cas rencontrés, sont réparées dans l'immédiat. Les équipements contrôlés ayant fait l'objet de fuites ponctuelles ne présentent pas de dysfonctionnement les années suivantes.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Sur les 38 équipements présents au sein de l'installation, aucun ne dépasse les 500 tonnes d'équivalent C02 en terme de quantité de fluides frigorigènes. L'équipement contenant le plus de fluides est le CL 89 pour une quantité de 107,3 kg. Ainsi, aucun système permanent de détection des fuites n'est requis pour ces équipements.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Depuis le 1er janvier 2026, l'opérateur qui manipule les équipements contenant des fluides frigorigènes est la société Véolia dont le numéro d'attestation est le 5074853 (vérification faite sur le site internet de l'ADEME).
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.314/14
Les différents fluides utilisés dans les équipements sur l'installation sont les suivants : - R134A : PRP à 1430 - R32 : PRP à 675 - R407C : PRP à 1774 - R410A : PRP à 2088 […] des gaz utilisés sont tous inférieurs à 2500 et le site n'utilise plus ou pas de HFCF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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