Installation classée à Chaponnay (69970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant fait appel à un opérateur qualifié pour gérer ses 3 installations de production de froid. Ces équipements sont contrôlés tous les 6 mois lors des journées de maintenance préventive prévues annuellement. Une attention particulière doit être portée par l’exploitant au remplissage des CERFA n°15497 par l’opérateur. Lors de la dernière fuite constatée en février 2024, par l’ancien opérateur, les 2 CERFA ne sont pas suffisamment renseignés et ne permettent pas de vérifier si les délais réglementaires ont bien été respectés. Dans un délai de 1 mois, l’exploitant transmet sa procédure de gestion de fuite spécifique à ce site de Chaponnay.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Aucune fuite n’a été identifiée lors des 2 contrôles de 2025 en janvier et juillet, ni lors du dernier contrôle en date du 11/03/2026 valant pour le 1er semestre 2026. Les dernières fuites constatées datent de février 2021 et janvier 2024. En 2021, lors de la visite d’inspection ICPE du 5/11/2021, l’exploitant indique que suite à un dysfonctionnement d’un flexible la totalité du gaz de l’équipement DAIKIN n° 2 CCT 2 s’est échappée, soit 126 kg de gaz R134a (soit 180TeqCO2 environ). L’exploitant précise que l’appareil a été remis en état de fonctionnement et rechargé avec 126 kg de gaz R134a en février 2021. En janvier 2024, lors du contrôle semestriel de l’équipement DAIKIN 2 CCT1, l’opérateur Mondial Frigo ne détecte pas de fuite (avec son détecteur) mais son rapport indique « Un manque de charge constaté, aucune fuite trouvé au détecteur. ( prévoir récupération du fluide + épreuve sous Azote voir devis) ». Il y a bien une « présomption » de fuite mais pas une « détection ». L’appareil est mis à l’arrêt le 12/01/2024 et d’après l’exploitant, cette mise à l’arrêt signifie l’arrêt de la micro- fuite non détectée par l’équipement de recherche de fuite de l’opérateur. L’exploitant indique qu’en plein hiver, il ne fait fonctionner qu’un des deux groupes froids DAIKIN. Ainsi celui ci reste à l’arrêt jusqu’au retour de l’opérateur Mondial Frigo du 12 au 14 février 2024 . Le second CERFA, daté du 15/02/2024, fait état d’une fuite « sur raccord vanne 3 voies soupapes HP » et du rechargement de 64 kg de R134a. La réparation de la fuite est certifiée réalisée ce même jour. Ainsi sur ce cas de fuite, le remplissage des CERFA n°15497 par l’opérateur est très lacunaire et ne permet pas de vérifier le respect des délais réglementaires : - 24 h pour enclencher le contrôle d’étanchéité, - 4 jours pour réparer la fuite. En 2026, l’exploitant fait intervenir son opérateur pour 14 jours de maintenance préventive sur les équipements DAIKIN et de 2 jours sur l’équipement PROFROID, qui ne sert que ponctuellement en appoint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant transmet sa procédure interne spécifique à ce site en cas de détection de fuite de gaz fluoré.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
D’après GUN et le dossier d’archives, l’exploitant a déclaré en 2013, 712 kg de gaz fluorés sous rubrique 1185 2a. Dans le tableau « tome 1 tableau Groupe froid » transmis le 19 mars 2026, l’exploitant déclare 3 équipements distincts : Groupe extérieur à l'avant du site : PROFROID - Circuit 1, mis en service en octobre 2017 Groupe extérieur à l'arrière du site Daikin 2 - Circuit 1 et Circuit 2, mis en service en juin 2018 Daikin 1 - Circuit 1 et Circuit 2, mis en service en 2019 Le cumul de gaz fluorés dans ces 3 équipements est de 593 kg et ne change pas le classement du site. L’exploitant déclare à l’arrêt et retirés du site les appareils suivant : Groupe extérieur à l'arrière du site CARRIER 1 - Circuit 1 & Circuit 2 mis en service en 1999 CARRIER 2 - Circuit 1 & Circuit 2 mis en service en 1999 (exploités jusqu’en 2018 donc pendant 19 ans).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les équipements sont soumis à un contrôle externe tous les 6 mois. Les fiches d’intervention 2024 et 2025 ont été vérifiées. En 2024, le constructeur DAIKIN organise une visite supplémentaire en juin, à son initiative. En 2025, ces contrôles ont été effectués en janvier et juillet 2025, puis le 11/03/2026 au titre du 1er semestre 2026. L’exploitant dispose d’un classeur où sont stockées l’ensemble des fiches d’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les 3 équipements sont correctement étiquetés par le nouvel opérateur CLAUGER. Les macarons bleus indiquent que la prochaine visite est programmée avant fin septembre 2026. L’exploitant est invité à retirer des appareils les étiquettes et macarons de l’ancien opérateur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-7812/14
Jusque fin 2025, l’opérateur est MONDIAL FRIGO St Priest (siret 34275169000120), froid et climatisation, qui dispose de l’attestation ou certificat 12080, de Catégorie 1. Depuis janvier 2026, l’opérateur est CLAUGER Brignais (SIRET 97150619100214), Froid et climatisation, qui dispose de l’attestation ou certificat 27837, de Catégorie 1. L’exploitant indique que le changement d’opérateur a été motivé par une optimisation de contrat sur 3 sites STEF du Rhône, afin de faire intervenir un seul opérateur pour 3 sites.13/14
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Aucun rechargement en gaz n’a eu lieu en 2025. Le PRP du gaz R407f est de 1825, celui du R134a de 1430. Ces gaz ne sont pas encore soumis à restriction mais concernés par l’échéance de 2032.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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