L'exploitant est vigilant quant au suivi des contrôles et des fuites de fluides frigorigènes. Il a mis en place une organisation incluant de la maintenance préventive et une suivi de la vie des équipements (contrôles périodiques et maintenance).
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47
L'exploitant dispose d’un arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 pour son site à Trévoux. L'arrêté préfectoral l'autorise à employer des équipements frigorifiques dans la limite d'une quantité cumulée de 848 kg de fluide au titre de la rubrique 1185.2.a (gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014 - équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg). Il relève du régime de la déclaration pour cette rubrique. L'exploitant a listé l'ensemble de ses équipements frigorifiques, en précisant la nature du fluide utilisé et la capacité unitaire de chaque équipement. Il emploie en cumulé 844 kg de fluides HFC (visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014) dans des équipements d'une capacité unitaire supérieure à 2 kg, ainsi qu'un équipement de 7kg d'un mélange HFC / HFO (68% R32 - 31% R1234yf). Le HFO n'étant pas un gaz visé à l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014, l'inspection retient 4 kg de HFC pour cet équipement. En cumulé, l'exploitant emploie donc 848 kg, il respecte son arrêté préfectoral sur ce point. L'exploitant envisage une extension de son activité à l'horizon de 3 ans. Dans ce cadre, il prévoit de se rapprocher de l’inspection des installations classées pour lui présenter son projet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-56
Létablissement SOFRADIM à Trévoux est soumis à autorisation. L'obligation de contrôle périodique sur les rubriques de la nomenclature régime de la déclaration avec contrôle périodique n'est donc pas applicable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-82
L'exploitant conserve dans sa GMAO et sur son réseau les fiches d'intervention de l'ensemble de ses équipements de refroidissement. Elles sont bien signées par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage la présence des fiches de plusieurs équipements de la liste fournie : Mat0754, Mat0755, Mat1235, Mat1236, Mat671.2, Mat393.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, articles 3.2 et 3.3
Les fuites sont détectées soit lors des contrôles périodiques, soit lorsqu'un défaut de froid arrête la production. Un reporting des fuites est réalisé par la responsable HSE, ces données sont remontées au groupe. L'inspection des installations classées a analysé par sondage la gestion de plusieurs pertes de confinement. 1/ Fuite constatée le 09/01/25 sur l'appareil Mat754 lors du contrôle périodique (capacité 115 kg) L'appareil a été purgé des 67 kg restant de HFC stocké en bouteilles le 09/01/25. L'équipement a été mis à l'arrêt jusqu'à la réparation. Suite à la réparation de l'appareil, l'opérateur est venu le remplir le 14/02/25. Il a constaté une fuite sur une vanne d'une des bouteilles et une perte de 9 kg d'HFC. Il a rempli l'appareil avec 58 kg de produit recyclé et 57 kg de produit vierge. L'opérateur a réalisé une contre-visite le 24/02/25 et a constaté l'absence de nouvelle fuite. Chaque étape a fait l'objet d'une fiche d'intervention au format CERFA. 2/ Fuites récurrentes sur le climatiseur en toiture de la R&D Mat756 : les fuites sont constatées lors des contrôles périodiques, réalisés aux échéances réglementaires. Les réparations sont réalisées immédiatement et les contrôles d'étanchéité sont réalisés la semaine suivante. 3/ Fuite récurrentes sur les appareils Mat1235 et Mat 1236 : l'exploitant a recherché les causes de ces fuites : les vannes sont fortement sollicitées et des fuites sont constatées lorsque les vannes cassent. L'exploitant change en préventif l'ensemble de ces vannes et il a prévu d'augmenter la fréquence de cette maintenance (fréquence semestrielle). La dernière fuite sur cet équipement date du 09 mars 2026. En cas de fuite, l'opérateur intervient sous 24h, il propose un service d'astreinte. Demande de l’inspection des installations classées : Certains intervenants de l'opérateur se trompent sur la capacité de l'appareil Mat756 (85 kg au lieu de 120 kg) en raison d'un problème de plaque. L'exploitant doit demander à l'opérateur de remettre à jour cette plaque ainsi que les plaques devenues illisibles du fait de leur soumission continue au soleil.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant n'atteint pas les seuils à partir desquels des systèmes de détection automatiques des fuites sont imposés. Toutefois, en réponse au problème des fuites récurrentes, il déclare étudier cette possibilité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié la périodicité des contrôle de six équipements sur plusieurs années, aucun écart n'a été constaté. Un seul opérateur intervient sur l'ensemble des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le jour de l'inspection, aucune fuite n'était « en cours ». Les macarons bleus sont apposés sur les appareils avec la date du prochain contrôle d'étanchéité. Tous les appareils contrôlés par l'inspection des installations classées ont une date future, correspondant à la périodicité de contrôle réglementaire. L'exploitant indique que l'opérateur n'appose pas de marquage sur les équipements lorsqu'une fuite est constatée et que l'équipement doit être mis à l'arrêt. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit rappeler à l'opérateur d'apposer une marque de contrôle rouge sur les équipements lorsqu'une fuite est constatée, dans l'attente de la réparation si elle n'est pas réalisée sur-le-champ.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-78
L'opérateur intervenant sur les groupes froids de SOFRADIM est l'entreprise AXIMA CONCEPT, filiale de EQUANS, anciennement ENGIE à Saint Priest. Cet opérateur figure bien dans la liste des opérateurs attestés sur le site de l'ADEME.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant a indiqué dans sa liste avoir un équipement (congélateur - 80°C) utilisant un gaz HCFC (R508b). Cet équipement n'est plus sur site depuis 2020. Le congélateur - 150°C fonctionne avec une mélange de 0,63 kg de HFC / HFO (R470b). L'inspection des installations classées a vérifié que les équipements utilisant des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 2500 (ex : R404) ne sont remplis qu'avec du gaz régénéré depuis 2025. Ex : fuite sur Servathin 244 (rupture de vanne) : injection de 5 kg de gaz régénéré le 25/07/25.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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