Installation classée à Bouvesse-Quirieu (38390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluides. Les équipements de froid se composent de petits climatiseurs pour les différents bâtiments mais surtout d'équipements de refroidissement des installations électriques au niveau des différents postes de production. Pour la plupart, les équipements présentent donc un caractère critique pour la production. Aucun équipement n’est concerné par l'obligation d'installation d'une détection de fuites. Les opérations de contrôles réglementaires d'étanchéité, de maintenance des équipements générateurs de froid sont confiés à 2 prestataires disposant des attestations de capacité de catégorie 1 et de techniciens dont les compétences ont été attestées par des organismes formateurs, certificateurs. Il ressort de la visite que l'exploitant assure une bonne gestion documentaire des fiches d'intervention et dispose d'une bonne connaissance des obligations réglementaires applicables aux installations. Le suivi des équipements est dans l'ensemble de qualité ; très peu de fuites sont observées sur les 3 dernières années. Cependant, la consultation par sondage des fiches d'intervention conduit aux non-conformités suivantes : • la périodicité réglementaire déterminée pour certains équipements est erronée car elle se fonde sur la charge de fluide contenue dans un sous-groupe indépendant et non sur la quantité totale de fluides présent dans l'équipement, • la périodicité de contrôle n'a pas été respectée en 2025 pour un certain nombre d'équipements du fait notamment de mouvements au niveau des opérateurs intervenants sur les équipements. L'inspection rappelle à l'exploitant que, bien que les contrôles soient confiés à des organismes extérieurs, il demeure responsable en tant que détenteur des équipements contenant les fluides selon la réglementation nationale et en tant qu'exploitant au sens du règlement européen UE du respect des périodicités de contrôle des équipements s
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Les installations sont autorisées par l’arrêté n°DDPP-DREAL UD38-2021-06-24 du 16 juin 2021. Le tableau de classement fait état d'un classement à déclaration au titre de la rubrique 1185-2.a pour une quantité cumulée de fluide de 550 kg. L'exploitant a été en mesure de présenter une liste des équipements de plus de 2 kg contenant des fluides frigorigènes fluorés. Ce recensement témoigne d’une quantité cumulée atteignant 370,71 kg au jour de l’inspection. Une nouvelle installation doit être mise en service en 2026 pour les besoins de refroidissement du poste 23. L'inspecteur a pu constater la présence de l'équipement sur le site et la réalisation des derniers tests de mise en pression des circuits. L’inspection n’a pas de commentaires à formuler sur la situation administrative liée à la rubrique 1185-2.a. L'exploitant respecte les quantités autorisées dans son arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle installation doit être mise en service en 2026 pour les besoins de refroidissement du poste 23. L'inspecteur a pu constater la présence de l'équipement sur le site et la réalisation des derniers tests de mise en pression des circuits. Il est toutefois apparu lors de la visite une différence entre le fluide frigorigène indiqué dans le cadre des documents examinés en salle, soit le fluide R-454B, et celui indiqué sur l’équipement soit le R-513A. Les éléments communiqués par l’exploitant à la suite de la visite ne permettent pas de clarifier la situation. 8/21Il est donc demandé à l’exploitant, sous un mois, de tenir à dispositions les justificatifs concernant : • la nature du fluide employé, • la charge en fluide de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant fait appel à des opérateurs des sociétés LANSARD et CBF PRO à travers un contrat site pour les contrôles d'étanchéité réglementaires, la maintenance des équipements contenant des fluides frigorigènes. Les opérateurs de ces 2 sociétés établissent les fiches d'intervention pour chaque opération sur les groupes froids. L'exploitant VICAT dispose de l'ensemble des fiches d'intervention. Les archives sont intégralement numériques depuis 2024. L'exploitant dispose des archives papiers pour les années précédentes. L'exploitant a ainsi été capable de produire les fiches d'intervention demandées par l'inspection lors de la visite sur les 5 dernières années. L'organisation constatée est satisfaisante. L'exploitant a témoigné pendant toute la visite de la bonne gestion documentaire des fiches d'intervention ainsi que de sa connaissance des obligations réglementaires portant sur les équipements contenant des fluides visés par le règlement (UE) 2024/573 et par la réglementation nationale. En revanche, il a été constaté que les fiches d'intervention n'étaient pas systématiquement contresignées par le détenteur. L'inspection rappelle à l'exploitant cette obligation en soulignant l'importance dans le cadre des maintenances et réparations, de s'assurer que les fiches d'intervention comportent l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la nature du problème, des délais d'intervention, de la réparation effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera dans son organisation à s’assurer qu’il cosigne toutes les fiches d’intervention. En lien avec les constats sur les fiches d’intervention (constats 5 & 6), cette étape de cosignature doit permettre la vérification par le détenteur de l’exhaustivité des informations mentionnées par l’opérateur et que ces dernières sont suffisantes pour garantir la traçabilité des opérations effectuées selon les délais réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
En lien avec le constat 6, les fiches d'intervention suivantes ont été vérifiées lors de la visite : • poste 2 : fiches d'intervention pour les 2 sous-groupes 1A et 1B sur les années 2024-2025- 2026 • poste 11 : fiches d'intervention refroidissement circuit salle HT et salle BT pour les années 11/212022-2023-2024-2025-2026 • poste 12 : fiches d'intervention pour les 2 sous-groupes 1A et 1B sur les années 2024-2025- 2026 • bureau mécanique : 2024-2025-2026 • BES : mise en service 2022 et contrôle étanchéité 2026. Seuls les équipements du poste 2 et le climatiseur du bureau mécanique ont fait l'objet d'opérations de maintenance et de manipulation de fluides. Concernant le bureau mécanique , les fiches d’intervention consultées permettent de retracer la chronologie des évènements : • 30/08/2024 : fuite détectée sur l'équipement lors du contrôle d'étanchéité - récupération de 2,8 kg de fluide • 03/09/2024 : réparation fuite liée à la casse d'un dudgeon (raccord sur le circuit frigorifique) + recharge 11 kg en R410-A (bouteille 0000522013) • 09/10/2024 : contrôle d’étanchéité conforme Les opérations ont été réalisées dans les délais : récupération et purge immédiate du circuit à la détection de fuites, réparation sous 4 jours avec recharge de l'équipement et contrôle de fuites, contrôle d’étanchéité réalisé dans un délai dépassant très légèrement le mois. La gestion de l'évènement est satisfaisante. Concernant le poste 2, l'exploitant a identifié un dysfonctionnement de l'équipement. L'opérateur est intervenu le 24/06/2025 et a détecté une fuite au niveau du distributeur de l'échangeur en sortie du compresseur. La soudure a été refaite, l'équipement a été rechargé à hauteur de 14 kg de fluides, un contrôle d’étanchéité a été réalisé à la suite immédiate de la réparation le 24 juin 2025. Une seule fiche d'intervention a été renseignée pour l'ensemble des opérations. La réparation n'est pas détaillée, ni décrite. La traçabilité de l'évènement est incomplète ; il n'est par exemple pas possible de déterminer le délai entre le constat de défaillance de l'équipement par l'exploitant et l'intervention de l'opérateur pour procéder à la recherche de fuites. L'exploitant a néanmoins précisé que l’équipement en question est indispensable aux activités de production du site. Il assure une fonction de refroidissement des circuits électriques du broyeur. Par conséquent, tout arrêt de ce dernier conditionne un arrêt de la production. Le caractère critique de l'équipement impl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les fiches d'intervention suivantes ont été examinées lors de la visite : • poste 2 : fiches d'intervention pour les 2 sous-groupes 1A et 1B sur les années 2024-2025- 2026 15/21• poste 11 : fiches d'intervention refroidissement circuit salle HT et salle BT pour les années 2022-2023-2024-2025-2026 • poste 12 : fiches d'intervention pour les 2 sous-groupes 1A et 1B sur les années 2024-2025- 2026 • bureau mécanique : 2024-2025-2026 • BES : mise en service 2022 et contrôle étanchéité 2026. Il ressort de cet examen : • que les fiches d'intervention sont réalisées par sous-groupe lorsque les équipements contiennent des circuits de fluide indépendants. La périodicité des contrôles est ainsi fixée par la quantité de fluide présente dans le sous-groupe et non dans l'équipement. Dans la plupart des cas, cela n'influe pas sur la périodicité réglementaire de contrôle. Il apparaît toutefois que pour le poste 2 constitué de 2 circuits indépendants (mais d'un seul évaporateur donc constituant un seul équipement) la périodicité indiquée sur les fiches d'intervention retient une fréquence de 12 mois basée sur la capacité de 19 kg du sous- groupe alors que la charge totale de l'équipement de 38kg conduit à dépasser le seuil des 50 tonnes équivalent CO2 conditionnant une fréquence semestrielle. La fréquence de vérification n'est pas conforme. Il demeure que la dernière vérification des sous groupes 1A et 1B de l'équipement date du 19 mars 2026. L'équipement est donc à jour de ces contrôles d'étanchéité au jour de la visite. • des difficultés lors de l'année 2025 liées à des changements d'opérateur habilité chez les organismes. Il apparaît notamment : ◦ que le sous-groupe 1B du poste 2 n'a pas fait l'objet de contrôle d'étanchéité en 2025 ◦ que pour le poste 11 (salles HT et BT), les contrôles d'une périodicité semestrielle n'ont pas été réalisés sur le premier semestre 2025 (vérifications en date du 6 septembre 2024 puis du 19 septembre 2025) ◦ que pour le poste 12 " process", les sous-groupes n'ont pas fait l'objet du contrôle d'étanchéité de périodicité semestrielle sur le premier semestre 2025 (groupe 1A vérifications en date du 18/09/2025 et la précédente du 09/10/2024 - groupe 1B vérifications en date du 02/10/2025 et la précédente du 09/10/2024). En revanche, les sous-groupes ont eu droit à 2 contrôles successifs en 2024 les 06/09 et 09/10/2024. • qu'au jour de la visite, l'ensemble des équipements examinés présentent un contrôle d'étanchéité à jour au regard des fréqu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection a pu constater la présence des "marques de contrôle d'étanchéité", soit les vignettes bleues répondant au modèle de l'AP du 29/02/2016 sur la plupart des équipements sélectionnés par sondage. L'inspection a néanmoins constaté les manquements suivants : • la vignette de contrôle du groupe clim associé au bureau mécanique indiquait une date de validité à 01/2026 dépassée. Or le dernier contrôle d'étanchéité (fréquence 12 mois) date du 12/02/2026. • l'absence de vignette de contrôle sur l'équipement du hall calcaire. Il est noté que l'atmosphère poussiéreuse ne facilite pas l'adhésion de la vignette. Il n'a pas été constaté d'équipement affligé d'une marque signalant un défaut d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant fera procéder à l'apposition des marques de contrôle correspondant au dernier contrôle d'étanchéité sur les équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant ne détient aucun équipement répondant aux deux critères suivants : • charges de FFF inscrits à l'annexe 1 du règlement UE 2024/573 dans des quantités supérieures à 500teqCO2 • charge supérieure à 100 kg d'un fluide inscrit en section 1 de l'annexe 2 du règlement UE 2024/573. Les équipements du site ne sont donc pas concernés par la mise en œuvre d'une détection de fuites répondant aux performances fixées à l'article 3 de l'AM du 29 février 2016.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les 2 organismes de contrôle intervenants sur les équipements sont LANSARD et CBF PRO. Suite à l'inspection, l'exploitant a communiqué : • les attestations de capacité en vigueur pour les organismes en vertu de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, ◦ LANSARD ENERGIE : attestation de capacité n°5061741 de catégorie 1 pour l'établissement de Gresy sur Aix délivrée par Bureau Veritas le 24 mai 2023 et d’une validité de 5 ans. ◦ CBF PRO : attestation de capacité n°12040 de catégorie 1 pour l'établissement de Saint Genix sur Guiers délivrée par Qualiclimafroid le 5 janvier 2024 pour une durée de 5 ans. La catégorie 1 de l'attestation de capacité correspond à la réalisation des opérations suivantes "Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ". C'est satisfaisant. • les attestations d'aptitude des opérateurs intervenants sur les équipements en vertu de l'article R. 543-106 du code de l'environnement. Aucun opérateur non habilité n’est intervenu sur les équipements contrôlés sur la base des fiches d’intervention examinées lors de la visite. A toutes fins utiles, il est rappelé à l'exploitant que, malgré le recours à un prestataire extérieur, sa responsabilité est engagée si du personnel non habilité intervient sur les équipements. Il est donc de son ressort de s'assurer régulièrement que les organismes et opérateurs disposent des attestations de capacité et d'aptitude à jour.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le seul équipement de l'exploitation fonctionnant avec un fluide soumis à restriction d'utilisation par le règlement UE 2024/573 est le groupe froid du poste 11 (R 404 A de PRP 3922). L'exploitant est parfaitement au courant des obligations associées à l'usage de ce fluide et à la possibilité dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien de ces derniers, de procéder à la recharge des équipements à condition d'utiliser du fluide recyclé ou régénéré. Aucune manipulation de fluides sur l'équipement n'a été menée depuis le 20 février 2024 date de parution au JO du règlement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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