Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne disposait pas, lors de l’inspection, d’une organisation lui permettant d’assurer un suivi efficace des différentes opérations réalisées sur ses équipements contenant des gaz à effets de serre fluorés et répondant aux exigences réglementaires en la matière. Néanmoins, les équipements sont récents et en bon état apparent. Suite à l’inspection, l'exploitant a rapidement réagi aux observations formulées en transmettant des justificatifs complémentaires et en entamant des actions correctives. Celles-ci doivent être finalisées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Plusieurs équipements utilisant des gaz à effet de serre fluorés sont présents sur site. Ils contiennent : - du R455A (un HFC) pour 6 équipements ayant des charges de gaz de 60 kg à 140 kg ;6/11 - du R32 (un HFC) pour 7 équipements ayant des charges allant de 1,6 kg à 30,6 kg ; - du R1234YF (un HFO) pour les parties secondaires de certains équipements. L’inspectrice a consulté par sondage plusieurs fiches d’intervention (FI). Un manque de rigueur a été identifié sur plusieurs d’entre elles : - renseignement incomplet : absence d’indication de la présence ou l’absence de détecteur de fuite, absence de conclusion quant à la présence ou l’absence de fuites lors d’un contrôle d’étanchéité, absence de renseignement de la fréquence minimale du contrôle périodique ; - les FI du 30/10/2025 ne sont pas signées par le détenteur des équipements et le mentionne « absent » ; - certaines informations sont incohérentes : les charges de gaz d’un même équipement ne sont pas identiques d’une année à l’autre, l’existence d’un circuit secondaire n’est pas toujours mentionnée. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les FI des contrôles effectués sur les équipements dénommés VRV 1 à 3, qu’il indique avoir réalisés en 2025. Pour le suivi des équipements utilisant des gaz à effet de serre fluorés, l’exploitant ne disposait, le jour de l’inspection, que de fiches d’intervention de prestataires extérieurs. Il n’a pas constitué, sous forme papier ou numérique, de registre par équipement. Le suivi des échéances de contrôle est effectué de manière macroscopique à l’échelle du site (une ligne dans un tableur avec une fréquence annuelle). Il a été constaté en inspection que cette organisation est insuffisante pour connaître l’ensemble des caractéristiques des équipements présents (en lien avec les erreurs et incohérences précitées) et à fortiori pour suivre le respect des exigences réglementaires pour lesquelles les caractéristiques des équipements sont une donnée d’entrée essentielle. Néanmoins, postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis un fichier dans lequel il recense les équipements et certaines de leurs caractéristiques. Cet outil, au sein duquel certains points devront être éclaircis (charge des 1300409 et 1300407 différentes entre les données fournisseurs et FI du 17/03/26 de même que les quantités t.éq.CO2 des 2429001 et 2429002) et qui doit être complété par les périodicités de contrôles et les éventuelles présence de détecteurs de fuite, es
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/04/2026, article R.512-47
Selon les documents transmis en amont de l’inspection, la quantité de gaz à effet de serre fluorés susceptible de relever d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est de 753 kg. L’installation relève donc de la rubrique 1185.2a et du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Ceci est conforme avec la liste des installations autorisées figurant dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2025, en vigueur. Le site relève du régime procédural de l’enregistrement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Sans objet car les installations sont incluses dans un établissement qui comporte une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Selon les documents consultés par l’inspectrice, au cours du contrôle d’étanchéité réalisé le 30/10/2025, l’opérateur a détecté une fuite non réparée sur l’équipement n°242 2001, contenant 120kg de R455A. L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si l’équipement avait été arrêté à l’issue de ce contrôle. Néanmoins, postérieurement à l’inspection, il a transmis une FI faisant état d’un rechargement de 18kg de fluide et de l’absence de fuite, confirmé les 05/01/2026 et 17/03/2026. Le délai maximal d’un mois entre la détection de la fuite et l’intervention n’est pas respecté. Par ailleurs, le contrôle d’étanchéité de l’équipement n°241 6001, contenant 140kg de R455A, du 30/10/2025 a montré que celui-ci s’était totalement vidé. Toutefois, postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis les bons d’intervention faisant suite à la mise en place de détecteurs de fuites sur les équipements au R455A, ce qui est de nature à permettre à l'exploitant de s’améliorer sur ce point. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 1 : l’exploitant est invité à renforcer sa vigilance en matière de prévention des fuites de gaz à effet de serre fluorés afin que celles-ci soient réparées sans retard injustifié et en tout état de cause arrêtées dans les 4 jours qui suivent leur détection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Durant l’inspection, l’exploitant a indiqué que les équipements n’étaient pas équipés de détecteurs de fuite. Ces dispositifs ne sont pas exigibles réglementairement pour les équipements du site. L’inspectrice n’a donc pas examiné ce point de contrôle. Toutefois, postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis les compte-rendu d’intervention de mise en place sur les équipements au R455A, daté du 09/02/2026. Ceci illustre le besoin de mise en place de registres de suivi.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Sur la base des caractéristiques des équipements fournis par l’exploitant en amont de l’inspection, les périodicités de contrôle annuelles n’appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’inspectrice a constaté par sondage que les équipements ayant fait l’objet de contrôle d’étanchéité le 17/03/2026 portaient convenablement la marque de celui-ci. Chaque équipement ne porte qu’une seule vignette, qui est conforme à l’attendu.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’inspectrice a vérifié que les opérateurs auxquels l’exploitant a fait appel au cours des 2 dernières années disposent d’une attestation de capacité conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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