SPECIALTY OPERATIONS FRANCE (ex RHODIA OPERATIONS)
Installation classée à Saint-Fons (69190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du /2026 met en évidence des points à améliorer concernant principalement la traçabilité des opérations enclenchées suite à la détection de fuites (détection jusqu’à rechargement des appareils) et la planification des visites de contrôle périodique (anticipation des échéances réglementaires). En outre, l'identité d'un des 6 opérateurs intervenant sur les équipements frigorigènes du site n'a pu être communiquée avant et pendant la visite d'inspection. Le nom de cet opérateur et son attestation de capacité seront transmis à l'inspection des installations classées pour vérification. Par ailleurs, certains équipements frigorifiques du site pouvant être concernés par l’application de la directive Equipements Sous Pression (ESP) et de l'arrêté ministériel du /2017 relatif au suivi en service de ces équipements, ce sujet pourra être développé par l’Inspection des Installations Classées à l’occasion d’une prochaine inspection thématique ou généraliste.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente la procédure en matière de gestion des fuites sur les équipements suivis au titre la rubrique 1185. Syensko indique que les équipements, dès détection d’une fuite, font l’objet d’une mise à l’arrêt, suivi d’un ordre de travail (OT) pour réparation, dans les meilleurs délais en raison de l’impact sur les process en cours sur le site. Une fois la réparation effectuée, un certificat d’étanchéité de l’équipement est établi. L’inspecteur réalise un contrôle par sondage sur le groupe froid dénommé « GF MTA 32 teq CO2 », indiqué comme fuyard le 09/09/2025 à l’occasion d’un contrôle périodique. Ce dernier a pu être réparé et re-contrôlé le 29/09/2025 (OT et contrôle d’étanchéité validés le 29/09/2025). En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de tracer les mesures prises afin d’isoler et de réparer l’équipement dans les meilleurs délais (pas de demande de devis présentée, ni de preuve d’isolement), au maximum 4 jours après la détection.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter la procédure interne de gestion des fuites, en définissant des dispositions visant à assurer la traçabilité des opérations menées post-fuite (ex : fiche de consignation), en conformité avec les délais réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le tableau des équipements du site suivis au titre de la rubrique 1185, transmis en amont de la visite d'inspection, listait 8 groupes froids en retard de contrôle réglementaire d’étanchéité : échéance au 14/03/2026 pour 3 GF et 10/03/2026 pour les 5 autres. L’exploitant a pu présenter les fiches d’intervention relatives aux derniers contrôles effectués avant la visite d’inspection, sur les 8 équipements. L’échéance du 10/03/2026 est respectée (contrôle le 10/03/2026) pour 5 GF, tandis que l'échéance du 14/03/2026 est dépassée pour les 3 autres équipements (contrôle effectué le 16/03/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate un non-respect de périodicité de contrôle d’étanchéité annuel pour 3 groupes froids. Ce retard, compte-tenu des outils de suivi en possession de l’exploitant, aurait pu être évité. L’inspection des installations classées demande donc à l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires au respect des fréquences de contrôle réglementaires (par ex : automatisation des OT via la GMAO en place sur site), et d’en apporter le justificatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
À la date de l’inspection, l’exploitant indique que 6 opérateurs interviennent sur les différents équipements du site de Saint-Fons : - TRANE FRANCE LYON (attestation de capacité CEMAFROID valide du 23/07/2024 au 22/07/2029 mais non-référencé ADEME) - AIGC (attestation valide et référencé ADEME) - AXIMA (attestation valide et référencé ADEME) - DALKIA (attestation valide et référencé ADEME) - MARTINON MSE (attestation valide et référencé ADEME) - Opérateur non spécifié le jour de la visite, intervenant dans la zone « Restauration » du site Post-inspection, l'organisme accrédité CEMAFROID a été contacté par l'inspection des installations classées concernant l'opérateur TRANE. L'organisme a signalé un souci informatique de transmission des listes d'attestation de capacité vers le site SYDEREP tenu par l'ADEME (le référentiel SYDEREP n'accepte pas le format de l'adresse postale du site) mais a confirmé la validité de l'attestation de capacité octroyée à l'opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, l’exploitant transmettra l’attestation de capacité de l’opérateur non spécifié le jour de l’inspection DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
Selon les éléments transmis par l’exploitant en amont de la visite d’inspection, le site exploite 156 équipements contenant des fluides frigorigènes, en majorité soumis au suivi réglementaire imposé par la rubrique 1185. Au total, près de 1000 kg de fluides frigorigènes sont présents en cumulé sur le site de Saint-Fons. Ces éléments sont conformes aux caractéristiques des installations définies dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2019.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2915-1-a donc l’exploitant n’est pas soumis à la réalisation d’un contrôle périodique au titre de la rubrique 1185.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente le dossier de suivi des installations declimatisation / groupes froids équipant le site. L’Inspection constate que l’exploitant possède un historique des équipements (fiches d’intervention) remontant jusqu’à 5 ans en arrière, conformément à la réglementation applicable. Ce dossier contient également un tableur de suivi exhaustif des équipements, transmis en amont de l’inspection. L’examen des fiches d’intervention des opérateurs (transmises en amont) pour les années 2025 et 2026 montre que les fiches font bien l’objet de signatures conjointes du détenteur (l’exploitant Syensko) et des opérateurs (cf point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les volumes de fluide des équipements recensés par l’exploitant n’atteignent pas les seuils du règlement (UE) 2024/573 donc l’exploitant n’est pas soumis à la mise en place d’un système permanent de détection de fuites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Deux équipements ont été vus sur le terrain : - Groupe Trane Clim. RTAA213 de capacité 415 teq CO2 - Groupe froid MTA de capacité 32 teq CO2 Les marquages réglementaire ont pu être visualisés par l’inspecteur, les équipements sont bien reconnus étanches, en cohérence avec les dernières intervention réalisées. Toutefois, une des étiquettes sur le groupe Trane ne comportait pas le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur qui l’a apposée (AIGC). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant détenteur veillera à ce que tous les marquages apposés par les opérateurs respectent bien les règles de remplissage définies par l’arrêté ministériel du 29/02/2016.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Sur l’ensemble des fluides contenus dans les équipements du site, l’inspection des installations classées note : - la présence de R22 (gaz de type HCFC) dans 3 équipements - la présence de R404a (gaz HFC de PRP égal à 3922) dans 10 équipements - la présence de R417a (gaz HFC de PRP égal à 2515) dans un équipement Les contrôles par sondage réalisés sur ces équipements en 2025 ne mettent pas en évidence de recharge avec un fluide vierge (PRP > 2500) ou interdit (R22). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant détenteur veillera à l’emploi de fluides non-vierges (recyclés ou régénérés), pour la recharge d’équipements contenant des gaz de PRP > 2500, ainsi qu’à l’interdiction de recharge en R22 sur les équipements concernés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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