Installation classée à Saint-Etienne (42000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des points vérifiés lors de l'inspection est conforme, excepté pour l'emploi de fluides frigorigènes dont le PRP est supérieur à 2500, qui devra faire l'objet d'une régularisation sous les plus brefs délais.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est équipé de 3 groupes froid fonctionnant au R22 (ni régénéré ni recyclé) qui participent au process. Un des 3 groupes n'est plus en fonctionnement depuis 10 ans. Les 2 autres sont toujours utilisés. L'exploitant indique cependant qu'ils n'ont jamais présenté de fuite ni n'ont fait l'objet de recharges. Il explique qu'en cas d'opération de maintenance, l'intégralité de ces équipements serait remplacée par des installations fonctionnant avec des fluides autorisés. Cependant, au vu des sanctions possibles qui pourraient être prises à l'encontre du site, l'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à faire changer ces équipements dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - soit cesser immédiatement l'utilisation des équipements contenant du R22 et procéder à leur remplacement par équipements fonctionnant avec des fluides frigorigènes avec un PRP < 2500; - soit respecter les modalités prévues pour la période transitoire 2020-2030 pour la recharge en fluides frigorigènes présentant un PRP > 2500. Un arrêté de mise en demeure à l ’encontre de l’exploitant pourra être proposé à madame la préfète de la Loire en cas de non-respect des présents délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le site est autorisé à exploiter par arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 27/09/21, pour des activités d'entreposage et de fabrication de polymères. En particulier, le site est soumis à déclaration pour la rubrique 1185-2a (emploi de gaz à effets de serre fluorés), pour une quantité maximale susceptible d'être présente de 410 kg. Le jour de l'inspection, avec les données fournies par l'exploitant concernant l'ensemble des équipements frigorifiques du site, il apparaît que le total de la quantité de fluides frigorigènes concernés par la rubrique est de 265,41 kg (hors HFO et équipements de capacité unitaire inférieure à 2 kg donc). Cela est donc conforme à l'arrêté préfectoral du site. Une particularité du site est qu'il dispose de plusieurs dizaines de très petits équipements frigorifiques avec une capacité inférieure à 2 kg, notamment pour la climatisation des locaux administratifs. La plupart des fluides employés pour le process sont du R410A et du R407C.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Les installations relevant de la rubrique 1185 étant incluses dans un établissement qui comporte une installation relevant du régime de l’enregistrement, l’exploitant n’est pas concerné par le présent point de contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'ensemble des fiches d'intervention pour chaque opération sur les installations est conservé par l'exploitant dans un dossier numérique sur le serveur de l'entreprise. Ces données sont facilement accessibles et ont pu être consultées par sondage lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Parmi toutes les fiches d'intervention qui ont été consultées par sondage, aucune ne fait état de fuites de fluides. L'exploitant confirme qu'il n'a jamais eu de problèmes de ce type grâce au suivi rigoureux des équipements effectué par les entreprises qui font les vérifications périodiques (Matal, Froid Forézien, Ideal Froid et Bealem).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun équipement concerné par la rubrique 1185-2a ne contenant plus de 100 kg de fluide frigorigènes sur le site, l'exploitant n'est pas dans l'obligation de disposer d'un système de détection de fuites pour chaque équipement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'ensemble des équipements du site fait l'objet d'un suivi et de contrôles périodiques par les 4 entreprises agréées intervenant sur ces installations. Pour les installations contenant moins de 10 kg de gaz à effet de serre fluorés, les contrôles sont effectués tous les 12 mois. Pour celles contenant entre 10 et 100 kg de gaz à effet de serre fluorés, les contrôles sont effectués tous les 6 mois. Les rapports de contrôle d'étanchéité ayant été consultés par sondage lors de l'inspection ne font pas état d'un non-respect des fréquences de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de l'inspection, il a pu être constaté que l'ensemble des plus gros équipements frigorifiques du site étaient bien marqués d'une vignette bleue, apposée de manière visible sur l'équipement et substituée à la précédente, avec la date du prochain contrôle y figurant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'ensemble des opérateurs intervenant sur les installations frigorifiques du site est titulaire d'une attestation de capacité, dont le numéro d'agrément a pu être validé sur le site du SYDEREP : - Matal : 121992-R2 - Froid Forézien : 12003 - Ideal Froid : 14839 - Bealem : 155834-R1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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