Installation classée à La Ferté-Vidame (28340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2024, article R. 512-58
L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé le contrôle périodique pour les rubriques ICPE 2930, 1435, 4718 et 4734. Il précise que la cessation d'activité notifiée prochainement au préfet pour février 2025 sera partielle. En effet, le repreneur du site souhaite conserver les activités relatives aux rubriques 2930 et 4718. La cessation d'activité concernera donc les rubriques 1435 et 4734 L'inspection des installations classées rappelle qu'en cas de changement d'exploitant, pour certaines rubriques, le contrôle périodique devra être réalisé pour ces rubriques. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les résultats des contrôles périodiques pour les rubriques qui y sont soumises (rubriques ICPE 2930, 1435, 4718 et 4734). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2024, article L. 512-6-1
L'exploitant précise qu'un usage industriel sera proposé pour l'usage futur du site aux maires des communes d’implantation du site ainsi qu’au propriétaire. L'exploitant présente le calendrier de cessation d'activité : - Travaux de sondage pour rechercher les pollutions depuis fin d'année 2023 (une pollution aux hydrocarbures a été identifiée au niveau du bâtiment RE25) - Station service : retrait total et dépollution RE25 le 24/05/24 réalisé par la société Valgo sous pilotage EGIS - Station service : retrait RE08 à partir du 16/08/24 (retrait des cuves + pompes de distribution + inertage réseau) Arrêt de l'activité à partir de mi-septembre/mi-octobre et mise en sécurité des installations non reprises par le repreneur. - ATTES-SECUR envoyée en novembre - Remise des clés au repreneur envisagée au 31/12/2024. - entretien du site par l'exploitant jusqu'à la remise des clés - Les bâtiments 16, 25 et 23 sont repris par le repreneur (France Vallée : exploitation forestière + maintenance de véhicules).5/5 Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2024, article R. 512-39-1
L'exploitant indique qu'un point hebdomadaire est effectué avec les directions chargées de l'environnement et de l'immobilier pour travailler sur la mise en sécurité du site. Par courrier du 02/05/2024, l'exploitant a notifié au Préfet d'Eure-et-Loir la cessation partielle d'activité à compter du 28 février 2025. Les activités relevant des rubriques 2930 et 4718 seront reprises par le repreneur. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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