Installation classée à Solaize (69360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit veiller à ce que son opérateur soit plus rigoureux sur le remplissage des fiches d'intervention, ainsi que sur la gestion des vignettes de validité des contrôles périodiques des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant tient à jour un tableau répertoriant les fuites survenues sur ses différents équipements. La dernière fuite identifiée s'est produite sur le groupe froid GRF082003 (63 kg sur 284 kg de R134A). Concernant cet évènement, 2 fiches d'intervention ont été établies par l'exploitant. A la lecture des fiches, il n'est pas possible de savoir si les délais de moins 4 jours entre le repérage de la fuite et l'intervention et entre 24 heures et 1 mois après redémarrage pour le nouveau contrôle d'étanchéité ont été respectées. En effet, ces fiches ne sont pas suffisamment claires et ont été élaborées le même jour et non au fil des actions. Selon l'exploitant, le groupe froid devait faire l'objet d'une requalification. Avant cette requalification, un contrôle d'étanchéité réglementaire planifié a été réalisé ; c'est à l'occasion de ce contrôle que la fuite a été détectée (2 vannes fuyardes). Suite aux actions correctives, la requalification a pu être réalisée. Le cahier de suivi de l'équipement indique que le fluide a été récupéré avant réparation puis recharge. L'inspection note qu'une autre fuite a été observé sur ce groupe froid en 2024 ("raccord HP fuyard, 15 kg de fluide perdu"). Une fuite de 47 kg a par ailleurs été repérée en 2025 sur le groupe froid 1. Aucune récurrence de fuite suspecte n'est identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tracer précisément de manière unitaire les actions réalisées suite à d'éventuelles détections de fuite de fluides frigorigènes. Les dates réelles d'intervention doivent figurer sur les fiches d'intervention. Il est rappelé à l'exploitant que, conformément à l'article 4 du Réglement (UE) 2024/573, pour les équipements concernés par un contrôle d’étanchéité (au titre de l’article 5, paragraphe 1), lorsqu’une fuite est réparée, l'exploitant doit faire contrôler l'équipement par une personne physique certifiée au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
11/13 L'inspection constate la présence de macarons sur les équipements suivants : - groupe froid GRF082002 : macaron avec date de validité au 01/2027, ce qui correspondrait à une fréquence de contrôle de 12 mois, mais un contrôle semble bien prévu en juillet 2026 dans la planification de l'exploitant (ce qui permettrait de respecter la fréquence de 6 mois) ; - groupe froid GRF082003 : macaron avec date de validité au 06/2026, qui correspond bien à la date du prochain contrôle à réaliser par l'exploitant. L'inspection constate une incompréhension dans l'utilisation des macarons, notamment sur la pompe à chaleur PAC 045002 (contrôle à réaliser tous les 6 mois) pour lequel un macaron indique les 2 dates 05 et 11/2026, alors que le dernier contrôle a été réalisé en novembre 2025. Seule l'échéance du 05/2026 devrait figurer sur le macaron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller au respect des règles des marques de contrôle d'étanchéité : elles doivent indiquer la date limite de validité du contrôle d'étanchéité (= date maximale du prochain contrôle réglementaire), à l'exclusion de toute autre date.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L'exploitant est autorisé, par arrêté préfectoral complémentaire en date du 25/07/2024, à détenir 2000 kg de fluides frigorigènes dans ses équipements frigorifiques et climatiques de capacité unitaire de plus de 2 kg (rubrique 1185 2a) et 2300 kg pour ses équipements d'extinction (rubrique 1185 2b). L'exploitant indique que ces quantités autorisées sont supérieures à celles réellement présentes sur site.5/13 En se basant sur les données de l'exploitant, l'inspection évalue la quantité présente le jour de l'inspection et relevant de la rubrique 1185-2a à 893 kg. L'exploitant mentionne 32 bouteilles de FM200 utilisés pour l'extinction (1185-2b). Il indique que son classement ICPE est en cours de mise à jour en lien avec son inspecteur référent.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Selon la liste des équipements fournis par l'exploitant, aucun ne contient des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II. Seuls les groupes froids GRF082003 (284 kg de R134A, soit 406,1 tonnes équivalent CO2) et GRF082002 (147 kg de R134A, soit 210 tonnes équivalent CO2) sont équipés chacun de 2 détecteurs gaz (Oldham CT*300). Néanmoins, la fréquence de contrôle réglementaire identifiée par l'exploitant sur ces 2 groupes froids est de 6 mois, ce qui correspond à la fréquence requise en l'absence de détecteurs. Aucune prescription particulière ne s'applique donc à ces détecteurs.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'inspection a vérifié par échantillonnage le respect des fréquences des contrôles périodiques. Sur le groupe froid GRF082003 (284 kg de R134A), le dernier contrôle a été réalisé en février 2026, le prochain est prévu en juillet 2026 d'après le tableau de suivi de l'exploitant. Sur le groupe froid GRF082002 (147 kg de R134A), le dernier contrôle a été réalisé en février 2026. Sur ces 2 équipements, les fréquences réglementaires ont bien été respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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