Installation classée à Decines-Charpieu (69150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Contrairement à ce qui était détaillé dans le dossier de déclaration du site, les groupes froids TFP installés sur site ne contenaient pas du R134a mais du R1234ze. Ce dernier étant un gaz de la famille des HFO n'est pas pris en compte dans le cadre de la rubrique 1185-2a. De fait le site ne relève pas de la rubrique 1185-2a au titre de la réglementation des installations classées. Une régularisation auprès des services de la préfecture est nécessaire. L'exploitant se doit toutefois de respecter le règlement européen F-Gaz relatif à l'utilisation de fluides frigorigènes fluorés.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
La société OL Groupe a déclaré en 2021 la construction d’une salle multifonctionnelle sur la commune de Décines-Charpieu (69), [adresse], permettant d’accueillir jusqu'à 120 événements par an. Dans les locaux techniques de cette salle, il était prévu l’installation de groupes froids et d’un groupe électrogène, classés en déclaration respectivement sous les rubriques 1185-2a et 2910-A de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Au titre de la rubrique 1185-2a, 3 groupes type Thermo Frigo Pompe (TFP) et une pompe à chaleur (PAC) fonctionnant tous avec du fluide frigorigène fluorés (FFF) R134a devaient être mis en place, pour un total de 220kg * 3+ 11,4kg soit plus de 300 kg de FFF (seuil de la déclaration). Finalement les groupes TFP qui ont été installés contiennent du R1234ze. Ce gaz appartenant à la famille des HFO n’est pas concerné par le classement en rubrique 1185-2a. Ce changement de fluide frigorigène a un impact sur le classement du site au titre de cette rubrique 1185 puisque de fait la quantité de fluide frigorigène fluorés présent sur site passe largement sous le seuil de la déclaration à 300kg. Un bilan des installations présentes sur site a été fait à l’occasion de l’inspection. Aujourd’hui le site dispose des équipements suivants : - 3 groupes TFP contenant chacun 220 kg de R1234ze (HFO) non concernés par la rubrique 1185 (GWP de 1,37 soit 0,3 teqCO2). - une pompe à chaleur contenant 11,4kg de R134a (GWP de 1430 soit 16,30 teqCO2) - 2 armoires de climatisation dans les salles informatiques contenant chacune 34 kg de R410 (GWP 2088 soit 70,99 teqCO2) - 2 grandes chambres froides contenant chacune 3 kg de R449a (GWP de 1397 soit 4,19 teqC02) et 2 petites chambres froides contenant chacune 3,96 kg de R449a (GWP de 1397 soit 5,53 teqCO2). A noter que l’exploitant des installations n’est plus OL Groupe mais la société Thrillstage. Une déclaration de changement d’exploitant sera faite en même temps que la régularisation au titre de la rubrique 1185 auprès des services préfectoraux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une régularisation de la situation administrative au titre de la rubrique 1185 et la déclaration de changement d’exploitant devront être réalisés par l’exploitant via le site entreprendre.service- public.gouv.fr à l'aide du code "AIOT" fourni en en-tête du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
La société Dalkia gère la partie maintenance du site pour les groupes TFP, la pompe à chaleur et les armoires des salles informatiques. Pour la partie chambres froides, la maintenance est assurée par la société Martinon. Concernant les équipements gérés par Dalkia, l'exploitant dispose d’un fichier informatique listant les interventions. Les fiches d’intervention des 2 dernières années ont été inspectées pour les différents équipements. Les interventions sont réalisées directement par Dalkia pour la PAC et les armoires électriques. Pour les TFP, les interventions sont faites par le constructeur Carrier. Pour la partie chambres froides, l’exploitant n’était pas en possession des fiches d’intervention de la société Martinon le jour de l’inspection. Les rapports transmis à l'issue de l'inspection ne contiennent pas tous les éléments attendus dans une fiche d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, en complément des rapports d'intervention déjà transmis,7/15 les fiches d'intervention établies sur les 2 dernières années par la société Martinon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'Arrêté Ministériel du 29/02/2026 ne s'applique pas aux équipements fonctionnant avec un fluide de type HFO. Le règlement F-gaz s'applique toutefois. Le 12 novembre 2025, une fuite est détectée lors du contrôle semestriel du groupe TFP1 circuit A sur une soupape. La réparation a eu lieu le 22 décembre seulement. D’après l’exploitant la fuite était très minime et aucun rechargement n’a été nécessaire. Une nouvelle recherche de fuite a été réalisée le 24 décembre. Les fiches d’intervention ont été présentées à l’inspection. Le 12 décembre 2025, une fuite est détectée lors du contrôle annuel d’étanchéité sur une vanne de l’armoire RG2 du local électrique 2. Le bouchon de la vanne a été immédiatement changé mais une recharge était nécessaire avant la remise en fonctionnement. Au jour de l’inspection, l’intervention n’était toujours pas réalisée. L’exploitant avait basculé le système de refroidissement sur la centrale de climatisation fonctionnant à l’eau glacée également présente dans le local électrique (basculement constaté par l’inspection dans le local électrique). Si le règlement F-Gaz n’impose pas de délai de réparation pour ces équipements, il indique que les réparations doivent se faire dans les meilleurs délais. Dans les 2 exemples de fuites détectées en 2025, le délai de réparation est considéré comme trop long par l'inspection. L’exploitant pourra utilement mettre en place des actions pour réduire les délais de traitement des fuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra utilement mettre en place des actions pour réduire les délais de traitement des fuites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les groupes froids contenant 220 kg de R1234ze (HFO) et étant équipé d’un détecteur de fuite sont soumis à un contrôle d’étanchéité tous les 6 mois. L'inspection a pu consulter les fiches d'intervention ou les rapports d’intervention techniques établis sur les 2 dernières années. La pompe à chaleur contenant 16,30 teqCO2 de R134a et n’étant pas équipé d’un détecteur de fuite est soumis à un contrôle d’étanchéité tous les 12 mois. L'inspection a pu consulter les fiches d'intervention ou les rapports d’intervention techniques établis sur les 2 dernières années. Les groupes froids des locaux électriques contenant chacun 70,99 teqCO2 et n’étant pas équipés d’un détecteur de fuite sont soumis à un contrôle d’étanchéité tous les 6 mois. L'inspection a pu consulter les fiches d'intervention ou les rapports d’intervention techniques établis sur les 2 dernières années. Les groupes froids des petites chambres froides contenant 5,53 teqCO2 de R449a et n’étant pas équipés d’un détecteur de fuite sont soumis à un contrôle d’étanchéité tous les 12 mois. Les groupes froids des grandes chambres froides contenant 4,19 teqCO2 de R449a ne sont soumis à une fréquence de contrôle d’étanchéité. Les documents transmis à l’issue de l’inspection ne permettent pas de statuer sur la bonne réalisation du test d’étanchéité des circuits des petites chambres froides. L’exploitant transmettra les fiches d'intervention à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'inspection les fiches d'intervention établies pour la maintenance des équipements des petites chambres froides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’exploitant ne détient aucun équipement qui contient des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures à 500 t eq. CO2. Il n’y a donc pas de système permanent de détection de fuite obligatoire. Les groupes froids TFP sont toutefois équipés de détecteurs de marque Draeger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
13/15 Les équipements du site disposaient d'une marque de contrôle adaptée, avec une date prévisionnelle de contrôle postérieure à la date de l'inspection. Au niveau du local électrique, l’équipement RG2 était signalé comme non étanche en attente de la réparation définitive. L’inspection n’a pas pu contrôler la présence de macarons au niveau des chambres froides car les équipements se trouvent dans les faux-plafonds.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’opérateur Dalkia dispose bien de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99. L’opérateur Carrier dispose bien de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99. L’opérateur Martinon dispose bien de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Aucun équipement ne contient de fluides avec un PRP supérieur à 2500. L’exploitant n’est pour le moment concerné par aucune interdiction ou restriction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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