Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L'exploitant avait déposé un porter à connaissance le 18 décembre 2025, mettant à jour la liste des équipements de réfrigération de son site. Au total, le site dispose de 5 équipements de réfrigération contenant des HFO: -GEGA 1 contenant 50.2 kg de fluide (104 tonnes équivalent CO2) -GEGA 2 contenant 26,2 kg de fluide (54 tonne équivalent CO2) -Sécheur 2 contenant 11.5 kg de fluide (24 tonnes équivalent CO2) -2 SPLIT contenant 5 et 5,45 kg de fluide (3 tonnes équivalent CO2) La quantité totale de fluides HFC dans les équipements d'une capacité supérieure à 2 kg s’élève à 103 kg. cette quantité est inférieure au seuil de 300 kg de la rubrique ICPE 1185. Le site ne relève pas de la rubrique ICPE 1185.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L'établissement n'est pas classé au titre de la rubrique 1185 pour ses équipements de réfrigération et par conséquent n'est pas soumis à contrôle périodique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant conserve les fiches d'intervention des contrôles périodiques d'étanchéité réalisés sur les équipements frigorifiques en version informatique pour les années 2022 à 2026 et dans un classeur pour les fiches émises de leur mise en service, jusqu'à 2021.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Les fiches d'intervention consultées lors de la visite ne montrent aucun évènement de fuite de fluides frigorigènes fluorés sur les 5 équipements de réfrigération .
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'établissement ne possède pas d'équipement d'une capacité supérieure à 500 t.eq.CO2 et n'est donc pas soumis à la mise en place d’un système de détection des fuites.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant a été en mesure de présenter les fiches d'intervention des contrôles périodiques d'étanchéité réalisés sur les 3 équipements qui y sont tenus car ils contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre inscrits à l’annexe I (GEGA 1, GEGA 2 et sécheur 2). Le suivi est assuré par l'entreprise "le froid forézien". Aucun événement de fuite n’a été constaté sur ces équipements depuis leur mise en service. Les fréquences de réalisation de ces contrôles sont respectées: -2 fois par an pour GEGA 1 et GEGA 2 qui contiennent plus de 50 tonnes équivalents CO2 de gaz à effet de serre inscrits à l’annexe I. -1 fois par an pour sécheur 2 qui contient moins de 50 tonnes équivalents CO2 de gaz à effet de serre inscrits à l’annexe I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les vignettes marquant le contrôle d’étanchéité sont bien présentes sur tous les appareils, de couleur bleue et elles indiquent bien la date limite de validité du contrôle d'étanchéité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant a fourni à l'inspection l'attestation de capacité de l'opérateur "LE FROID FOREZIEN" qui intervient sur tous les équipements de réfrigération du site URGO. Cette attestation a été délivrée par ADC fluides le 05/01/2024 et est certifiée COFRAC.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Aucun gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 ne sont utilisés sur le site URGO d’après la déclaration de l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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