Installation classée à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été constatées. L'exploitant doit réaliser des actions correctives sous 1 mois. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
L’exploitant bénéficie d’un AP du 24 janvier 2020. Il bénéficie de la procédure d’autorisation environnementale et est notamment soumis au régime de l’autorisation pour la rubrique 2661. Il bénéficie du régime de la déclaration pour la rubrique 1185-2a. La quantité de fluide déclarée au titre de la rubrique 1185 est de 574,5 kg : La liste des équipements présentée (point 3.3 de l’annexe 1 de l’AM du 4 août 2014) n’est pas conforme à la déclaration : 5 groupes d’eau glacée datant de 2020, utilisant du R-410A, pour un total de 437 kg de fluide. Les informations figurant sur la liste transmise par l’exploitant (fluide utilisé, quantité) sont cohérentes avec les informations figurant sur les fiches d’intervention et sur les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à vérifier l’exhaustivité de sa liste d’équipements classables au titre de la rubrique 1185. Le cas échéant, une déclaration de modification (courrier à adresser à la préfète avec copie à l’inspection des installations classées) sera effectuée pour corriger la quantité de fluide associée à la rubrique. Cette déclaration de modification sera effectuée en application du R181-46 du CE , le site étant soumis au régime de l’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’examen des FI permet d’établir la présence de fuites sur les équipements 3 et 4. Le dernier contrôle periodique sur les équipements date du 11 décembre 2025. Ces équipements ont fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité le 11 mars 2026 : les fiches d’intervention précisent « fuite constatée sur échangeur », « réparation à faire ». Les FI ne font pas état d’opérations de recharge ou de retrait de fluides. Les FI ne précisent pas les mesures mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou la mise à l’arrêt des équipements avec vidange. Les FI précisent qu’il s’agit d’un contrôle périodique, ce qui n’est pas le cas. Joint par téléphone, l’opérateur précise que les circuits étaient vides de fluide donc aucun fluide n’a été récupéré. Les équipements ont été inertés à l’azote et mis à l’arrêt. Ce point sera confirmé par l’inspection des équipements qui disposent de la vignette rouge et de l’indication de l’inertage à l’azote la date du 11 mars 2026. L’exploitant précise que les équipements ont été endommagés par le gel et qu ‘un défaut de pression est apparu au niveau des équipements. L’inspection rappelle qu’en cas de présomption de fuite, une recherche de fuite par méthode de mesure directe doit être effectuée dans les 24 heures Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vieller à une meilleure traçabilité des opérations au niveau des FI, notamment : - nature du contrôle (contrôle périodique ou présomption de fuite), - mesures mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou la mise à l’arrêt des équipements avec vidange. En cas de présomption de fuite, une recherche de fuite par méthode de mesure directe doit être effectuée dans les 24 heures Après réparation et recharge des équipements 3 et 4, l’exploitant fera réalier un contrôle d’étanchéité par un organisme certifié après avoir fait fonctionner les équipements pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Équipement Date du dernier contrôle d’étanchéité selon FI Couleur vignette sur équipement Date sur vignette bleu 1 11/12/2025 - RAS bleu Non lisible 2 11/12/2025 - RAS bleu Non lisible 3 11/12/2025 - RAS Détection fuite le 11/3/2026 Bleu et rouge Non lisible 4 11/12/2025 - RAS Détection fuite le 11/3/2026 Bleu et rouge Non lisible 5 11/12/2025 - RAS bleu Non lisible Les équipements 1, 2 et 5, non fuyards disposent d’une vignette bleue mais la date y figurant n’est 14/17pas lisible. Les équipements 3 et 4, fuyards disposent d’une vignette rouge. La date d’arrêt des équipements est indiquée. La vignette rouge ne recouvre pas la vignette bleue dont la date est illisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à respecter le marquage réglementaire des équipements. La date figurant sur les vignettes bleues (date du prochain contrôle d’étanchéité) doit être lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’opérateur est GENIN Froid Energie. Il dispose de l’attestation de capacité 15153 (indiqué sur FI). Cette attestation n'est pas présentée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter une copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant dispose des fiches d’intervention via un accès à la base de données de son opérateur GENIN Froid Enregie. Les FI sont signées par l’opérateur et le détenteur. 8/17Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Compte tenu de la nature du fluide (R410A), des capacités en fluide des équipements et de l’absence de système de détection de fuite, la périodicité des contrôles est fixée à 6 mois. Cette information apparaît clairement sur le FI. L’examen des FI permet d’établir le respect de cette fréquence pour les 5 équipements : les dates des derniers contrôles périodiques sont 11/12/2025, 27/6/2025, 9/12/2024. Aucun équipement n’est identifié comme fuyard lors de ces contrôles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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