Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté principalement sur le suivi des systèmes frigorifiques présents sur le site, dans le cadre de l’opération de contrôle régionale concernant les fluides frigorigènes. Les systèmes frigorifiques font l’objet de recherches de fuites à des fréquences conformes à la réglementation. Deux systèmes frigorifiques ne comportent pas de détection de fuite alors que celle-ci est requise par la réglementation compte tenu de la quantité de fluide contenue. L’exploitant n’a pas pu justifier de l’impossibilité technique d’une mise en place d’une détection. L’inspection a également permis d’aborder les suites de la précédente inspection. Les constats ont globalement été bien pris en compte. Des non-conformités sont encore présentes concernant les tours aéroréfrigérantes. L’exploitant doit compléter la justification concernant la stratégie de traitement retenue et formaliser un programme de surveillance des rejets.
21points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le site de Valence rue Chantecouriol est classé sous la rubrique 1185-2a (anciennement rubrique 4802-2a) pour 1 320 kg de fluide et 4735.1.a pour 8130 d’ammoniac. Lors de l’inspection, la quantité cumulée de fluides (équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg) est de 980,6 kg. L’exploitant indique également que, suite à l’arrêt de la tour aéroréfrigérante SEQ 2, la quantité d’ammoniac présente sur le site a diminué. Non-conformité : L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet les modifications survenues concernant les rubriques 1185 et 4735. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant porte à la connaissance du préfet les modifications survenues sur le site avec tous les éléments d’appréciation. Les dossiers de modifications sont à déposer sur le site https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les systèmes frigorifiques « Quai V4 / V5 » et « Quai V7 / Davigel » ont une charge en HFC supérieure à 500 t.eq.CO2. L’exploitant indique que ces équipements, situés en extérieur, ne peuvent pas être équipés de détecteur de fuite, sans apporter de justification technique. Non-conformité : Les systèmes frigorifiques « Quai V4 / V5 » et « Quai V7 / Davigel » ne sont pas équipés de détecteur de fuite alors qu’ils ont une charge en HFC supérieure à 500 t.eq.CO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une détection de fuite sur les systèmes frigorifiques « Quai V4 / V5 » et « Quai V7 / Davigel » ou transmet l’analyse concluant à une impossibilité technique. Ce point pourra faire l’objet d’une mise en demeure en l’absence d’argumentaire recevable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Visite de terrain – marquage + état de l’équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
Non-conformité : Le système frigorifique « Quai V2 » ne comporte pas de plaque d’identification du système frigorifique. Une plaque est présente mais totalement illisible. Il n’y a pas de marquage CE d’ensemble visible. Il semble nécessaire de reconstituer une plaque d’identification avec un report de marquage des équipements conformément au § A.12 du Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant reconstitue la plaque d’identification du système frigorifique avec report du marquage des équipements si nécessaire, conformément au § A.12 du Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Cohérence des marquages / État de l’équipement (supportage et revêtement)
NC5_2018 – contrôle complet de installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1987 , article 1.6.1.4 de l’annexe modifiée
Constat lors de la visite du 18/10/2018 : L’ensemble des installations électriques n’a pas été contrôlé (pas de mise hors tension et « installations désaffectées » en travaux). L’exploitant doit faire contrôler l’intégralité de ses installations électriques conformément à l’article 1.6.1.5 de l’annexe A de l’arrêté préfectoral du 04/06/1987 . Délai : 31/12/2019
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site est soumis à autorisation. Il n'est pas soumis à contrôle périodique par un organisme agréé pour la rubrique 1185, le contrôle étant réalisé par l'inspection des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant dispose à la fois de classeurs et de dossiers informatiques pour les systèmes frigorifiques. Les fiches d’intervention sont bien présentes. Le contrôle a porté plus particulièrement sur le système frigorifique « Quai V2 ». Cet équipement contient du R404A dont le PRP est supérieur à 2 500 t.eq.CO2/kg.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’exploitant réalise historiquement un suivi des fuites de fluide frigorigène sur un tableur. Ce suivi est passé sur GMAO depuis 2025. Seulement 2 fuites sont enregistrées sur les 5 dernières années. Le contrôle a porté plus particulièrement sur le système frigorifique « Quai V2 ». Cet équipement contient du R404A dont le PRP est supérieur à 2 500 t.eq.CO2/kg. Une fuite de 14 kg a été enregistrée dans le tableau de suivi pour le 29/07/2025. La fiche d’intervention du 05/08/25 indique que la recharge a été réalisée avec du fluide régénéré. Une nouvelle recherche de fuite a été réalisée le 19/08/25, soit plus de 24 h après la recharge et dans un délai inférieur à 1 mois conformément à la réglementation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant effectue un suivi de la réalisation des contrôles sur un tableur. Les fréquences indiquées sont correctes et les dates de contrôles montrent un respect des fréquences de contrôle.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le contrôle a porté plus particulièrement sur le système frigorifique « Quai V2 ». Cet équipement contient du R404A dont le PRP est supérieur à 2 500 t.eq.CO2/kg, ce qui interdit des recharges, sauf avec un fluide régénéré ou recyclé. Une fuite de 14 kg a été enregistrée dans le tableau de suivi pour le 29/07/2025. La fiche d’intervention du 05/08/25 indique que la recharge a été réalisée avec du fluide régénéré conformément à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'exploitant a transmis la liste des appareils à pression, mise à jour, préalablement à l'inspection par mail du 27/02/2026. La liste comporte toutes les informations requises et paraît exhaustive, notamment au regard de la liste des machines frigorifiques. Cependant, la liste comporte toujours le système frigorifique NH 3 « GROUPE FROID TUNNEL CDE / CLAUGER / Tunnel CDE / N° de série : Installation 26/43 / Date MES: 01/01/1992 ». La date de prochaine inspection périodique indiquée est le 01/02/2024 et la date de prochaine requalification périodique 01/02/2024. Ce système frigorifique a été démantelé en 2024. Il n'aurait pas dû ressortir dans l'extraction. Ce point est à remonter au prestataire en charge du suivi des équipements pour ce qui concerne la réglementation relative aux appareils à pression.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1987 , article 1.4.2. de l'annexe A
Constat lors de la visite du 03/04/2015 : Le plan des réseaux n’est pas complet. L’exploitant doit transmettre un plan des réseaux indiquant une légende adaptée, les points de prélèvements des rejets en faisant apparaître tous les regards y compris ceux dans les bâtiments, l’emplacement des puits et les réseaux d’eau associés conformément à l’article à l'arrêté préfectoral n°2860 du 4 juin 1987 modifié. Délai initial : 31/12/2015 Constat lors de la visite du 18/10/2018 : L’exploitant a présenté un plan des réseaux complet daté du 01/02/2016. Cependant, ce dernier indique sur plusieurs emplacements « puits perdus à vérifier ». L’exploitant doit vérifier l’adéquation réelle de son plan des réseaux avec les réseaux et regards existants. Un plan mis à jour devra être envoyé d’ici le 31/03/2019. 13/22
O3_2018 – clarté rapport d’entretien installations ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Constat lors de la visite du 18/10/2018 : Le contenu du rapport d’entretien de la société GEA du 17/10/2018 sur les installations de réfrigération à l’ammoniac n’est pas clair. L’exploitant veillera à ce que le contenu du rapport des prestataires effectuant des interventions et des contrôles sur les équipements importants pour la sécurité des groupes ammoniac soit clair et compréhensible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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