Installation classée à Chambéry (73000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté que l’exploitant assure le suivi de ses équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés. L'exploitant doit par contre s’assurer que l’opérateur établit un Cerfa pour chaque intervention sur un circuit contenant des fluides frigorigènes, y compris pour des opérations réalisées successivement sur un même équipement. Les fiches d’intervention doivent par ailleurs être signées par l’exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
Lors de l’inspection, un contrôle par sondage a permis de vérifier la conservation des fiches des équipements pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature des fiches. Elles sont enregistrées et archivées sur le réseau informatique de la société OCV. Par contre, il a été constaté suite à la visite et à la transmission à l’inspection de fiches d’intervention, l’absence de signature conjointe par l’exploitant. De plus, conformément à l'article R. 543-82 du Code de l’environnement, l’établissement d’un CERFA par l’opérateur est obligatoire pour chaque intervention sur un circuit de fluides frigorigènes. Or, pour les fuites détectées en 2023 et 2024 sur l’installation « PAC CIAT confort » (cf. fiche de constat n°4 : Confinement des fuites), un seul CERFA a été renseigné par fuite, pour toutes les opérations réalisées par l’opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : • de signer conjointement avec l’opérateur chaque fiche d'intervention établie par ce dernier, • de s’assurer que l’opérateur établit un CERFA pour chaque intervention sur un circuit de fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, articles 4.3 et 4.5
Lors de l’inspection, il a été procédé à un contrôle par sondage sur l’installation « PAC CIAT confort », dont la charge est de 83 kg en R410A soit 173,3 tonnes équivalent CO2. Cet appareil a fait l’objet de détections et réparations de fuites en 2023 et 2024. Les fiches d’intervention correspondantes ont été présentées : • la fiche datée du 05/05/2023 indique une réparation de fuite sur le condenseur du circuit 2 (cadre 14), une absence de fuite constatée lors du contrôle d’étanchéité (cadre 10 et 1ère page du rapport), une quantité chargée totale de fluide vierge de 11,5 kg et pas de fluide récupéré ; • la fiche datée du 17/07/2024, outre le fait qu’elle soit difficilement lisible, indique une absence de fuite, une quantité chargée totale de fluide de 38,9 kg dont 8,5 kg de fluide vierge et 30,4 kg de fluide recyclé, une quantité de fluide récupérée totale de 31 kg (dont 0,6 kg destiné au traitement et le reste conservé pour réutilisation), et un contrôle du détecteur manuel de fuite le 23/07/2024. 6/12Du fait de l’établissement par l’opérateur d’un seul CERFA pour l’ensemble des interventions consécutives qu’il a effectuées sur le même équipement , il n’est pas possible de connaître le délai de réalisation de chacune d’elles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre les fiches d’intervention concernant les fuites détectées en 2023 et 2024 sur l’installation « PAC CIAT confort », après s’être assuré de leur lisibilité ; • préciser et justifier, si besoin en demandant à l’opérateur l'historique des évènements pour les deux fuites, depuis leur détection jusqu’au contrôle post-réparation (recherche de panne, détection manque de fluide, récupération du reste de la charge, recherche de fuite, réparation, remise sous pression d'azote pour contrôle pression azote, injection de fluide, remise en service, contrôle d'étanchéité et des paramètres frigorifiques, etc.) ; • mettre en place une organisation qui permette de vérifier le respect des délais réglementaires entre la détection, l’intervention et la réparation. Cette organisation permettra en outre de vérifier le respect des contrôles de fuite systématiques dans les 24 h et 1 mois après la réparation des fuites. L’exploitant transmettra l’organisation qu’il compte mettre en place à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-47
Les fluides frigorigènes utilisés par OCV pour le refroidissement d’installations particulières et la climatisation sont principalement des HFC ( R-134, R-404A, R-410A, R-407C, R-454B) et un fluide HCFC, le R-22. La capacité totale des équipements est de 392,8 kg de fluides frigorigènes fluorés, dont 386,7 kg pour les équipements de plus de 2kg, soit 589,9 tonnes équivalent CO2. L’établissement est soumis à déclaration au titre de la rubrique 1185.2.a puisque sont présents sur site plus de 300 kg de fluides frigorigènes fluorés, en prenant en compte les équipements de plus de 2kg. L'exploitant tient à jour un tableau de suivi avec notamment, pour chaque équipement, la charge en kg et en tonne équivalent CO2, le type de gaz, la fréquence de contrôle, la date du dernier contrôle, celle du prochain, les résultats (présence de fuites, conformité).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’exploitant n’a pas l’obligation d’avoir de système de détection des fuites sur ses équipements, ces derniers ne contenant pas de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
La liste des équipements transmise fait apparaître la fréquence des contrôles réglementaires pour chaque équipement. Les fréquences indiquées sont conformes à la réglementation, en cohérence avec les quantités de gaz à effet de serre fluorés présentes dans les équipements. Par ailleurs, le tableau de suivi montre le respect des fréquences de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite du site, l’étiquetage de certains équipements a été contrôlé par sondage. L’inspection a constaté la présence d’une vignette par équipement, avec la mention de la date limite de validité du contrôle d’étanchéité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-78
L’opérateur intervenant sur les équipements contenant des fluides frigorigènes est la société LANSARD ENERGIE située à Argonay. L'exploitant a présenté l'attestation de capacité en vigueur de l’opérateur : attestation n°366906 catégorie 1, date de validité du 26/07/2024 au 25/07/2029. Les références de l'attestation sont indiquées sur les CERFAs contrôlés par sondage.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'inventaire des équipements comprenant des fluides frigorigènes présents sur le site montre l'existence d'un équipement de 15 kg contenant du R404A ayant un PRP de 3 922. Cet équipement, dont la charge en fluides frigorigène est d’environ 59 tonnes équivalent CO2, est contrôlé tous les six mois. Aucune fuite n’a été détectée sur ce groupe froid lors des contrôles réalisés ces trois dernières années, donc aucune opération de recharge de fluides n’a été effectuée. Par ailleurs, l’exploitant a bien identifié les fluides « vierges » avec interdiction de recharge et ceux qui seront prochainement interdits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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