Le suivi des équipements est bien réalisé, les intervenants sont des opérateurs agréés et l'exploitant a conservé l'ensemble des documents demandés par la réglementation.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Les usages de fluides frigorifiques identifiés sur le site sont : groupes froids industriels et sécheurs, climatisation des locaux administratifs. Un tableau de l’exploitant de synthèse des fluides frigorigènes (FF) présents sur le site comprend notamment comme informations : nom et localisation de l’équipement ; nature du FF ; le type (HFC uniquement), l'année d'installation, son poids, sa puissance, son accès (sol ou toit), le GWP du fluide (kg Eq CO2), la masse de fluide, le contrôle d’étanchéité ; la valeur en Eq CO2, la fréquence de contrôle. Le site est déclaré au titre de la rubrique 1185 pour une quantité de 368.54kg alors que le calcul des quantités présentes dans le tableau montre un cumul de 405 kg. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La valeur de la quantité de fluide frigorigène présente dans l'installation sera mise à jour lors de la prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site est classé selon la procédure et sous le régime de l'Autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément au second alinéa de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, le site n'est pas soumis à l'obligation de réalisation d'un contrôle périodique. En revanche, l'exploitant réalise un contrôle périodique au titre du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation. Ce décret ne se fonde pas sur la nature des fluides frigorigènes mais sur 4/12la puissance du système de climatisation. Cette donnée d'entrée est plus exigeante que l'obligation prévue au titre ICPE puisqu'elle soumet les équipements d'une puissance supérieure à 12 kW ou dans un bâtiment dont le cumul des puissances est supérieur à 70kW. L'inspection n'a pas porté son contrôle sur le contrôle de ce référentiel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’échantillonnage réalisé a porté sur un groupe froid industriel et une climatisation. Il a pu être constaté que l'exploitant disposait de l'ensemble des fiches d'intervention sur ces équipements. En revanche, aucun des équipements référencés n'avaient fait l'objet d'une opération de vidange/rechargement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'établissement ne possède pas d'équipement d'une capacité supérieure à 500 t Eq CO2 et n'est donc pas soumis à la mise en place d’un système de détection des fuites.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Dans le tableau présenté, tous les équipements contenant 5 tonnes équivalent CO2 ou plus font l’objet de contrôles d’étanchéité. La fréquence de ces contrôles est annuel hormis pour les équipements contenant entre 50 et 500 t équivalent CO2 pour lesquelles la fréquence est semestrielle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant fait intervenir deux opérateurs pour contrôler l'ensemble de ces groupes froids et climatiseurs : Le Froid Forézien et Engie. L'attestation des opérateurs a été contrôlée. Ils disposent de l'attestation de capacité (vérification sur le site de l’Ademe : https://syderepv1.ademe.fr/fr Catégorie « Gaz fluorés).
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les fluides utilisés (R134A, R32, R407C et R410A) ont un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 2500. Il n'y a pas d'interdiction pour leur utilisation dans le cadre de la maintenance et de l'entretien des équipements de réfrigération présents sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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