54 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 51 en sortent avec des suites administratives proposées.
Gerbeviller — Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Lors de la visite, l'exploitant a précisé qu'il a confié la mise à jour du cahier d'épandage à la Chambre d'Agriculture de Meurthe et Moselle, notamment au regard des analyses de sols pratiquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le cahier d'épandage mis à jour
Yversay — Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 3.2.9
Le document mentionné au point de contrôle 8 intègre des rapports d'essais des sols des parcelles dans lesquels n'apparaissent pas les paramètres : - matière sèche ; - azote ammoniacal ; - calcium total (en CaO échangeable) ; - oligo-éléments ; - le protocole retenu pour le suivi des sols Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'épandage doit être consolidé. Le plan 2027 devra être transmis à l'inspection des installations classées avant le début de la campagne d'épandage.
Bellevigne — Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article d) de l’annexe I
L'exploitant déclare avoir initié une révision de son plan d'épandage suite à l'ajout d'une 4 ème exploitation agricole partenaire et à l'extension des surfaces de terres aptes à l'épandage. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit veiller à transmettre le plan d'épandage modifié à l'inspection.
Guer — Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2 c)
Absence de convention signée avec le receveur des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une convention signée.
Saint-Waast — Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Le plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour accueillir les effluents de l’exploitation. Avec l’installation d’une jeune agricultrice (fille des exploitants) le plan d’épandage est en cours de finalisation (ajoute d’environ 100ha). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d’épandage de l’exploitation, dès que celui-ci sera finalisé, en déposant un porter à connaissance de modification du plan d’épandage. 11/16
Velye — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 41
L’exploitant épand deux types de déchet : - compost non conformes aux normes NFU ; - lixiviats. Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis les programmes prévisionnels annuels d’épandage de 2024, ainsi que le bilan de l’activité de l’année 2024 pour le compost non NFU (le bilan pour les effluents n'a pas été transmis). L’exploitant a également transmis, par courrier électronique du 26/06/2025, les programmes prévisionnels annuels d’épandage de l’année 2025. Le cahier d’épandage n’a pas été présenté à l’Inspection. Concernant les parcelles : Dans le programme prévisionnel
La Séguinière — Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 20.1
Depuis la signature de l’arrêté d’autorisation en décembre 2016, le plan d'épandage de la SAS BIO- METHANE-SEG a évolué d'environ 518 ha. Étant donné que le porter à connaissance de décembre 2019 est resté sans réponse à la demande de compléments et que depuis, aucune modification du plan d'épandage n'a été portée à la connaissance du préfet, ces parcelles ne sont pas autorisées aujourd’hui, à recevoir des digestats. Selon les propos de l'exploitant, la SAS BIO-METHANE-SEG envisage de déclarer l'utilisation du cahier des charges CDC Dig afin de mettre sur le marché, des digestats considérés co
Chevanceaux — Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.2
En plus des vinasses (résidus de distillation de vins), l'exploitant épand également : • les résidus de la distillation de moût de céréales fermenté (production de whisky), appelées "biérasses" ; • les eaux de refroidissement ; • les eaux de lavage des cuves et alambics. 8/12L'inspection relève par ailleurs qu'une grande part ie (70 % env.) de ces effluents épandus provient ᵉde la 2 distillerie de l'exploitant, située à environ 100 m, qui est régie par une autorisation préfectorale distincte de celle du présent établissement. L'exploitant gère l'ensemble des effluents à épandre sans distinctio
Penguily — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 40
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La sécurisation des ouvrages doit être améliorée, afin d'interdire l'accès aux tiers non autorisés.
Bray-Saint-Aignan — Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 8.1.7.1
L'exploitant indique que tout le compost produit sur cette plateforme est normé et commercialisé. L'exploitant dispose d'un plan d'épandage pour les composts non normés mais n'a pas épandu de compost depuis 2019. Il a cependant épandu des lixiviats. L'exploitant affirme qu'il transmet en 2025 son bilan d'épandage 2024, ainsi qu'une demande de modification du plan d'épandage pour les lixiviats. L'exploitant a épandu des lixiviats en 2024 et cela sans autorisation préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classé