Installation classée à Bourbon-l'Archambault (03160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 1.5.1
L'exploitant confirme la fin de l'activité d'abattage sur le site à partir du 6 octobre 2023 et indique que l'abattage a progressivement diminué depuis jui n 2023, notamment concernant l'abattage d'agneaux. Cet arrêt d'activité libère de la surface puisque l a chaîne d'abattage va être démontée. Le site va continuer de recevoir le bétail pour ensuite être r éorienté vers différents abattoirs : notamment dans le département vers SOVIAB à Creuzier-le-Vieux et Puigrenier à Montluçon. Le site est en cours de reconfiguration pour se concentrer sur l'a ctivité de transformation de viandes, activité pour laquelle le site est classé à autorisation dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 (nota : l'évolution de la nomenclature des ICPE induit un d éclassement du niveau d'autorisation à celui d'enregistrement). L'exploitant n'a toujours pas envoyé à l'inspection les deux porters à connaissance demandés dans le compte rendu de l'inspection de l'abattoir Bourb on-L'Archambault du 22 septembre 2022 (constat N°10 du rapport d'inspection) : l'un conce rnant l'établissement classé de Bourbon- L'Archambault (SICABA) et l'autre concernant l'établissement SOVIAB de Creuzier-le-Vieux. A l'issue de l'examen de ces deux porters à connais sances, l'inspection proposera à Mme le préfet de statuer sur d'éventuelles procédures administrat ives applicables reflétant les évolutions des deux abattoirs.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/01/2024, article R512-39-1
Dans son mail du 28 novembre 2023 expliquant les év olutions de l'abattoir de la SOVIAB suite au transfert d'activité de l'abattoir SICABA à Bourbon -L'Archambault, l'exploitant indique que les abattages sur le site de SICABA ont cessé le 6 octo bre 2023. L'activité d'abattage classée à autorisation sous la rubrique 2210 a donc cessé. En application des dispositions de l'article R. 512 -39-1 du code de l'environnement, l'exploitant aurait dû notifier la cessation de son activité classée à Mme le préfet 3 mois avant l'arrêté définitif de l'installation. Sur ce point l'exploitant doit régulariser au plus vite sa situation suivant les modalités décrites à l'article susvisé du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 9.2.4
Concernant le respect du plan d'épandage, le dépass ement de la valeur limite de 13kg/ha/an par parcelle a fait l'objet du constat de non-conformit é n°6 dans le rapport d'inspection du 22 septembre 2022. L'exploitant indique que le bureau d'étude GES-SEC maintient que les valeurs du plan d'épandage sont à prendre en compte sur l'ensemble de la surface. L'inspection maintient que la valeur limite de 13 k g/ha/an s'entend sur les surfaces épandues (i.e. les parcelles où les boues ont été étalées). Inclur e les parcelles qui n'ont pas fait l'objet d'un épandage reviendrait à diluer les apports artificiellement. Le constat de non-conformité ci-dessus est donc maintenu. L'inspection attire l'attention sur le devenir du p lan d'épandage. Dans son porter à connaissance, et du fait de l'arrêt de l'activité d'abattage, l'e xploitant doit se positionner sur le devenir de son plan d'épandage, quant à son maintien ou pas, ou à sa révision.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 6.2
Les dépassements des limites réglementaires concernant les niveaux sonores générés par l'abattoir suite à l'étude acoustique du 15 octobre 2021 ont fait l'objet du constat n°6 de non- conformité à l'issue de l'inspection du 22 septembre 2022. L'exploitant a travaillé à la limitation de l'intensité sonore de son activité avec la mise en place d'un silencieux sur l'échappement de la chaudière et sur l'asservissement du fonctionnement des douze ventilateurs des groupes froids à la demande réelle de production de froid. Par ailleurs, l'exploitant a également indiqué que la pétition du voisinage concernant les nuisances sonores a été retirée par ses auteurs. Une seule personne se plaint désormais de ce type de nuisances. Le constat susmentionné demandait une étude acousti que pour confirmer la performance de ces mesures. 6/8Depuis la dernière inspection, il n'y a pas eu de n ouvelle plainte du voisinage en rapport avec les niveaux sonores émis. L'arrêt de l'activité d'abattage va sans doute générer moins de bruits mais il y aura toujours sur le site l'activité de réception des bêtes et de répartition de celles-ci dans d'autres abattoirs, activité génératrice de nuisances sonores. Dans son porter à connaissance lié à l'arrêt de l'a ctivité d'abattage et au maintien de l'activité de transformation de viandes, l'exploitant devra évalu er l'impact sonore de son activité réorganisée. La réalisation d'une étude acoustique reste nécessaire.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 4.1
L'arrêt de l'activité d'abattage depuis octobre 2023 contribue à réduire les prélèvements et consommations d'eau. En septembre 2023, la consommation était de 1417m3, celle d'octobre était aux environs de 1035 m3 et celle de novembre aux environs de 807 m3. Depuis 2020, le volume de prélèvement annuel diminue de 16000 m3 environ, il est passé à 13000 m3 en 2023 (estimation à fin décembre). L'exploitation dispose de quatre compteurs 1 général, 1 pour l'ex activité d'abattage et 2 pour les activités de découpe de viandes. La vérification des compteurs (étalonnage) reste à faire. L'exploitant relève des dispositions de l'arrêté mi nistériel du 30 juin 2023 applicables aux ICPE à autorisation ou enregistrement prélevant plus de 10000 m3 d'eau par an. L'exploitant souhaite réaliser un plan de sobriété hydrique (PSH). La trame d’un tel document est disponible sur le site internet de la DREAL AuRA (l ien : PSH : Plan de Sobriété Hydrique - contenu attendu et modèle | DREAL Auvergne-Rhône-Alpes developpement-durable.gouv.fr).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 4.1
L'exploitant a indiqué avoir divisé par deux sa consommation d'eau. L'arrêt de l'activité d'abattage depuis le 6 octobre rend caduque l'application du r atio réglementaire de consommation de 6 litres d'eau par kg de carcasse. Lors de la dernière inspection, il avait été consta té un dépassement de ce ratio pour les mois de janvier, février et avril 2022. La caducité de ce ratio solde le constat de non-conformité n°1 de la dernière inspection.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2021, article 1
L'arrêt de l'activité d'abattage va modifier la con centration des effluents rejetés. Les saisies dans GIDAF depuis janvier 2023 indiquent globalement un respect des effluents aux limites de flux de polluants fixées par l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 17 décembre 2008. Depuis l'arrêt de l'activité d'abattage en octobre 2023, les flux de polluants rejetés sont largement en dessous des seuils fixés par l'arrêté susmentionné. Par conséquent, l'exploitant respecte la demande de l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2677/2021 du 26 novembre 2021 de se conformer aux dispositions de l'article 4.3.6 de son arrêté préfectoral d'exploitation. La mise en demeure est donc levée. Toutefois, l'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur l'applicatio n de l'article 36 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistr ement au titre de la rubrique n°2221. Cet article fixe les concentrations en polluants que les effluents rejetés ne doivent pas dépasser. Or les saisies sur GIDAF des concentrations en polluants des effluents rejetés depuis janvier 2023 indiquent que les seuils fixés par l'article 36 de l'arrêté ministériel sont dépassés, même après l'arrêt progressif de l'activité d'abattage depuis septembre 2023 (ce point fait l'objet d'un constat à part entière dans le présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 7.6.3
Durant l'inspection du 22 septembre 2022, il a été constaté un stockage en conteneur d'1m3 de produit liquide AdBLUE sans rétention. 7/8La rétention a été constatée installée. Le constat de non-conformité n°11 du rapport d'inspection susmentionnée est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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