Installation classée à Tourrettes (83440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site est apparue rationnelle et ordonnée. Au regard de l'évolution de la réglementation et des activités de l'établissement, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport de visite d'inspection. Le Plan de Défense contre l'Incendie établi par l'exploitant devra être complété en fonction des conclusions de l'étude visant à évaluer l'adéquation entre les moyens de lutte contre l'incendie et les risques induits et subis par le site.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis en date du 3 mars 2026 un Plan de Défense contre l'Incendie (PDI). Ce plan doit cependant être complété afin notamment de justifier l'adéquation entre les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site et les risques induits et subis par l'installation. A cette fin, l'exploitant a sollicité un bureau d'études expert en la matière et s'est engagé à transmettre à l'inspection le PDI finalisé dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2018, article 1
Par courrier du 22 décembre 2025, la société SAUR a notifié à M. le Préfet du Var le changement d’exploitant de l’établissement Fayence Assainissement à son profit. Ce transfert a pris effet à compter du 31 décembre 2025. L’exploitant réalise un relevé journalier du tonnage de déchets traités. Le relevé 2025, consulté lors la visite, montre le respect du volume de traitement autorisé. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire proposant d’acter le changement d’exploitant et de mettre à jour le libellé de la rubrique 2791 au regard de l’évolution de la nomenclature et plus particulièrement du décret n°2023-153 du 2 mars 2023 est joint au présent rapport.
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 4.3.7
Le site dispose de 3 piézomètres de surveillance des eaux souterraines, un situé en amont et 2 situés en aval. Des analyses de l'eau prélevée dans chaque piézomètre sont réalisées trimestriellement. L’exploitant a présenté les compte-rendus des 3 dernières campagnes d’analyses réalisées par Acredit Wessling les 19 juin 2025, 15 septembre 2025 et 29 décembre 2025.6/10 Les résultats de ces campagnes montrent que les concentrations maximales prescrites par le présent article sont respectées pour chaque paramètre analysé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 4.2.1
Lors de la visite d’inspection du 22 mars 2016, l'inspection avait pu constater que la parcelle d’épandage n’était pas divisée en différents secteurs. L’exploitant avait alors justifié l’absence de cette sectorisation « physique » par le protocole d’épandage qui sectorise de fait la parcelle via le déplacement des rampes d’arrosage. Au regard de la topologie du terrain, le fossé nord ne peut canaliser que les eaux pluviales qui sont alors rejetées au milieu naturel. Les eaux polluées qui pourraient rejoindre le fossé sud sont réacheminés vers la première lagune. Au regard de ces éléments, il est proposé par voie d'arrêté préfectoral de mettre à jour les dispositions du présent article.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 1.2.4
Par courrier du 10 janvier 2025, l’exploitant a porté à la connaissance de M. le Préfet l’ajout d’une bâche de 1000 m³ visant à récupérer les éventuels effluents excédentaires de la plateforme de compostage située en contre-bas du site et appartenant également à la société SAUR. Il est à noter que la plateforme de compostage dispose de rétentions pour les effluents transitant sur le site, cette réserve supplémentaire ne sera donc utilisée qu’en cas d’épisodes de pluie exceptionnels susceptibles d'engendrer une production d'effluents qui ne pourrait être entreposée au sein du site de compostage SAUR. En outre, une canalisation aérienne entre les 2 sites permet le transport des effluents précités. Le rapport d’analyses, joint au porter à connaissance précité, montre que la qualité des effluents de la plateforme de compostage est compatible avec les critères d’acceptation des déchets de l’établissement Fayence Assainissement. Au regard de la quantité moyenne journalière de déchets traités par l’établissement qui est bien deçà des volumes autorisés, il apparaît que Fayence Assainissement est en capacité de traiter ces 1000 m³ d’effluents supplémentaires. Le jour de la présente visite, la bâche de récupération et la canalisation aérienne permettant d’acheminer les effluents depuis la plateforme de compostage sont en place. Les autres installations présentes sur le site sont conformes aux dispositions du présent article. Au regard des éléments susvisés, un projet d’arrêté préfectoral proposant d'acter la présence de la nouvelle bâche de rétention de 1000 m3 est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 9.2.2.2.2
Des analyses de sols sont réalisés à chaque période automnale et le taux de saturation en eau des parcelles est apte à recevoir les effluents à épandre. La dernière campagne d'analyses a été réalisée par AUREA Agrosciences en octobre 2025. En outre, le rapport du 29 octobre 2025 associé à cette campagne montre des résultats stables sur les 10 dernières années concernant les teneurs en en oxyde de potassium, pentoxyde de phosphore, magnésie et oligo éléments (Zn, Mn, Cu, Fe, B) dans les sols.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 7.6.2
Le site est équipé de 4 extincteurs aisément accessibles. Le contrôle de ces moyens de lutte contre l’incendie est réalisé annuellement par l’organisme WN sécurité incendie. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre de sécurité du site. Le jour de la visite, les extincteurs ne sont pas dotés d’un affichage leur permettant d’être facilement repérés. Cependant, par courriel du 3 mars 2026, l'exploitant a transmis les éléments justifiant que cet affichage est désormais en place.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/09/2009, article 7.2.3
Les installations électriques du site sont vérifiées chaque année par un organisme extérieur. Le dernier contrôle a été réalisé par Bureau Veritas le11 mars 2025. Le rapport associé ne fait pas mention d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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