Installation classée à Sonnac (17160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205639
Commune
Sonnac (17160)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 24 janvier 2024
SIRET
78138698200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort de cette visite d'inspection que l'exploitant n'a corrigé aucune des nombreuses non- conformités relatives à la sécurité incendie constatées lors de la précédente visite d'inspection du /2024. Par ailleurs, il a été observé que les 2 chais de distillation et de fabrication (n°4 et n°5) sont exploités au-delà des capacités autorisées. Il est donc attendu de l'exploitant l'élaboration d'un plan de mise en conformité générale avec un échéancier et en parallèle une réduction d'activité dans les chais n°4 et n°5. Un projet d'augmentation des volumes d'activités autorisés pour les chais n°4 et n°5 ne pourra être envisagé qu'une fois que les actions correctives attendues seront engagées.
12points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cahier d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 7 .1.3.1
L'exploitant a présenté un document nommé « document d'enregistrement des épandages » pour la campagne de distillation 2024-2025. Les numéros d'identification des îlots et des parcelles indiqués ne correspondent pas avec les numéros d'îlots indiqués dans le plan d'épandage transmis à l'inspection en 2017 (version août 2012). De plus, la commune des parcelles indiquées n'est pas précisée, alors que le périmètre d'épandage figurant dans le plan d'épandage comporte plusieurs communes. D'autre part, les opérations d'épandage des eaux de lavage stockées en GRV (grand récipient vrac), réalisées par l'exploitant lui-même, ne font pas l'objet d'enregistrement documentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit préciser dans son cahier d'épandage (ou document d'enregistrement des épandages) le nom de la commune des parcelles recevant les épandages. ➔ Par ailleurs, l'exploitant doit s'assurer que les numéros de parcelles renseignées dans son cahier d'épandage correspondent bien à des numéros de parcelles figurant dans son plan d'épandage. ➔ Enfin, l'exploitant doit renseigner les opérations d'épandage des eaux de lavage dans son cahier d'épandage (ou document d'enregistrement des épandages). ➔ Afin de justifier la mise en œuvre des actions correctives attendues, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 3 mois : • une copie de son cahier d'épandage 2025-2026 ; • le cas échéant, son plan d'épandage mis à jour.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 7 .1.2.5.
D'après les documents présentés, il apparaît que les opérations d'épandage de la campagne 2024- 2025 ont été menées sur des jachères. 5/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit cesser sans délai toute opération d'épandage sur des jachères.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 7 .1.2.1.
L'exploitant n'a pas établi de contrat avec la société prestataire à laquelle il fait appel pour les opérations d'épandage (SARL Jean-[…]). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit établir un contrat avec la société prestataire à laquelle il fait appel pour les opérations d'épandage (SARL Jean-[…]). Ce contrat doit notamment définir les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Capacités des chais de distillation et de fabrication (n°4 et 5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 3
Le chai n°4 correspond au chai de distillation, contigu au local de distillation de 2 alambics de 25 hl. Le chai n°5 correspond au chai de fabrication (coupe, assemblage, etc.) mitoyen au chai n°4. Au vu des nombreux contenants présents dans ces 2 chais (cuves inox de plusieurs hl, fûts en bois de 300 l, GRV de 1000 l), leurs capacités de stockage effectives dépassent largement leurs faibles capacités de stockage autorisées (respectivement 0,2 m3 et 0,3 m3 ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Compte tenu des nombreuses non-conformités liées à la sécurité incendie constatées (cf. points de contrôle suivants), l'inspection demande à l'exploitant de limiter strictement les quantités d'eaux-de-vie présentes dans les chais n°4 et n°5 (chais de distillation et de fabrication) à leurs capacités autorisées dans un délai d'un mois. L'augmentation de leurs capacités autorisées pourra être envisagée uniquement une fois que l'ensemble des non-conformités constatées ci-après auront été corrigées. Le cas échéant, une telle augmentation devra faire l'objet d'un dossier de porter-à- connaissance d'un projet de modification au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.2.3
L'exploitant n'a pas mené l'action correction attendue suite à l'inspection du 24/01/2024 : L'absence de paroi coupe-feu entre le local de distillation de 2 alambics de 25 hl et le chai n°4 "de distillation" est toujours constatée. Ce fait conduit l'inspection à considérer qu'en l'état actuel (séparation par une simple cloison) les 2 alambics de 25 hl et le chai n°4 constituent un seul et même local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit, dans un délai de 6 mois : • soit séparer le local de distillation de 2 alambics de 25 hl et le chai contigu (chai n°4) par un mur coupe-feu REI 120 au minimum ; • soit supprimer tout stockage d'eau-de-vie dans le chai n°4.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.4.1
Concernant les chais n°4 et n°5, l'exploitant n'a pas mené les actions correctives attendues : Les divers récipients présents dans ces chais (cuves inox, fûts ou tonneaux en bois et GRV en plastique) ne sont pas associés à une cuvette de rétention étanche. Concernant les locaux de distillation, il a été observé la présence d'un caniveau central conduisant à une fosse bétonnée dont le volume n'a pas être déterminée avec précision. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Concernant les contenants qui seront maintenus dans les chais n°4 et n°5 (cf. point de contrôle n°4), ceux-ci devront être associés à une capacité de rétention correctement dimensionnée. ➔ Concernant les locaux de distillation, l'inspection demande à l'exploitant de lui préciser le volume de la fosse bétonnée et le volume total des cuvons de réception d'eaux-de-vie utilisés. En cas de volume insuffisant (< 50 % du total des cuvons), l'exploitant devra proposer des mesures complémentaires (raccordement à une cuve béton extérieure proche de la distillerie par exemple)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.4.2
L'exploitant n'a pas mené les actions correctives attendues suite à la visite d'inspection du 24/01/2024 : • L'aire de chargement/déchargement n'est pas associée à une cuvette de rétention étanche permettant de récupérer tout écoulement accidentel lors des opérations de chargement ou de déchargement ; • Elle n'est pas équipée d’une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de transfert et les installations de stockage (prise de terre) ; • Aucune consigne particulière n'est affichée à proximité. Pour l'année 2025, l'exploitant a évalué le nombre d'opérations de chargement/déchargement à environ 42 camions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réaliser les actions correctives attendues dans un délai de 6 mois : • Aménagement d'une rétention associée à l'aire de chargement/déchargement, d'un volume au moins égal à la capacité de la citerne de livraison la plus grande ; • Installation d'une prise de terre à proximité de l'aire de chargement/déchargement ; • Affichage des consignes à proximité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.2.2.3
L'exploitant n'a pas mené les actions correctives attendues suite à la visite d'inspection du 24/01/2024 : • La porte entre le local de vie du distillateur et la distillerie n'est pas une porte EI 30 (coupe- feu ½ heure) ; • Elle n'est pas dotée de seuil ou de caniveau évitant tout écoulement d’alcool vers le local de vie ; • Le local de vie du distillateur ne possède pas d'issue vers l’extérieur. 10/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réaliser les actions correctives attendues pour être en conformité sur ces 3 points concernant le local de vie (porte EI 30, seuil ou caniveau, issue de secours vers l'extérieur) dans un délai de 6 mois. Ces travaux ne sont plus nécessaires si l'exploitant décide de ne plus utiliser ce local comme local de vie du distillateur (retrait des lits et toutes matières combustibles). Le cas échéant, l'exploitant devra en informer l'inspection en précisant le nouvel usage du local.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
L'exploitant n'a pas mené les actions correctives attendues suite à la visite d'inspection du 24/01/2024 : Ni le local de distillation ni les locaux de stockage d'eaux-de-vie ne sont équipés de dispositifs de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réaliser les actions correctives attendues (installation d'un dispositif de désenfumage dans chaque local de distillation et chaque local de stockage d'eau-de-vie) dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
L'exploitant n'a pas mené les actions correctives attendues suite à la visite d'inspection du 24/01/2024 : D'après les étiquettes observées sur quelques-uns par sondage, les extincteurs n'ont pas fait l'objet de vérification depuis plusieurs années. Cependant, l'exploitant a présenté un devis à 7 000 € pour l'installation de 30 extincteurs neufs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire réaliser une vérification de tous ses extincteurs et faire remplacer les extincteurs défectueux dans un délai d'un mois. Pour le local de distillation, l'inspection rappelle à l'exploitant que l'obligation réglementaire en la matière est d'au moins deux extincteurs portatifs de puissance mini 144 B.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 4.1.1.2
D'après les étiquettes observées sur quelques-uns par sondage, les extincteurs n'ont pas fait l'objet de vérification depuis plusieurs années. Ce constat est similaire à celui fait dans les locaux de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire réaliser une vérification de tous ses extincteurs présents dans les chais et faire remplacer les extincteurs défectueux dans un délai d'un mois. Au vu de la configuration du site, l'exploitant doit disposer : • d'au moins un extincteur portatif de puissance mini 144 B à proximité de chaque porte d'accès à un local de stockage d'eau-de-vie ; • d'au moins deux extincteurs de 50 kg sur roues, un pour la partie Nord-Est "chais de vieillissement" (longeant la route) et un pour la partie Sud-Ouest "chais de distillation et de coupe".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article I > 3.2.
L'exploitant n'a pas mené l'action corrective attendue suite à la visite d'inspection du 24/01/2024 : la clôture du réservoir de propane ne dispose toujours pas de portail verrouillable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer un portail verrouillable sur la clôture du réservoir de propane dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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