Installation classée à Saint-Samson-sur-Rance (22100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005518593
Commune
Saint-Samson-sur-Rance (22100)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 5 septembre 2023
SIRET
34409496600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Préalablement à la campagne de dragage, l’exploitant a réalisé une grosse campagne de remise en état des systèmes d’étanchéité du site. Des actions visant à comprendre l’origine d’un taux de chlorure élevé dans les eaux souterraines, au niveau du piézomètre aval n°2, ont été mises en place. Suite à l’accident du mois de septembre 2025 et afin de prévenir tout risque de débordement lié à la rupture d’une éclusette, l’exploitant a mis en place un nouvel organe de sécurité sur le bassin qu’il généralisera par la suite à tous les autres bassins. Conformément à la réglementation, l’exploitant tient à jour un registre des sédiments entrants et sortants de son site.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2014, article 8.1.1
Pour rappel, le 15 septembre 2025, un accident dû à la rupture de l’éclusette du bassin 1b avait entraîné un débordement au niveau du bassin final de clarification. La zone impactée par cet événement se situe entre la lagune 5, le bassin final de clarification et le nouveau piézomètre « Aval 3 ». Lors de l’inspection, l’inspection des installations classées (IIC) a pu visualiser l’éclusette à l’origine de l’accident, ainsi que la zone affectée par le débordement. Le rapport d’accident conclut à une rupture des points d’ancrage dans le béton de l’éclusette. Les contrôles préalables n’avaient pas permis d’identifier cette faiblesse. L’IIC constate que l’exploitant a réalisé des travaux de réparation provisoire permettant le maintien et le fonctionnement de l’éclusette. Les travaux ont consisté à reprendre les points de fixation en les renforçant par des étais. L’exploitant a également doublé la sécurité en installant une vanne d’obturation (système de guillotine amovible), afin de fermer le bassin en cas de rupture de l’éclusette. L’exploitant indique, lors de l’inspection, que des travaux de réparation pérenne de cette éclusette sont prévus à l’issue de la phase de dragage et de décantation actuellement en cours. Le système à guillotine de fermeture du bassin en cas de rupture de l’éclusette sera également installé sur les autres bassins. La bonne exécution des travaux pourra faire l’objet d’un point de contrôle lors d'une prochaine visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'IIC le document détaillant les travaux prévus sur l’éclusette située entre la lagune 1B et le bassin de clarification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2017, article 15
Les travaux de remplissage des lagunes et les analyses prescrites sont en cours. Les résultats d’analyse seront transmis à la DREAL via GIDAF. L'exploitant indique que les analyses des sédiments avant travaux rendent inutiles le suivi des phénols et des hydrocarbures lors des phases de travaux. Les analyses complètes incluant la recherche des Phénols et hydrocarbures après la phase travaux seront quant à elles réalisées conformément aux prescriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'IIC, via GIDAF, les rapports d'analyses d'eau avec les paramètres hydrocarbures et phénols après les travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2014, article 4.3.14.2
Le suivi est réalisé conformément à la prescription. Afin de pallier au problème de concentrations élevées en chlorures mises en évidence par les résultats d’analyses des eaux souterraines, l’exploitant a réalisé, en 2025 : la pose d’un nouveau piézomètre PZ4 nommé "aval 3"• un diagnostic complet de l’étanchéité du site, suivi de la mise en œuvre des travaux correctifs nécessaires • deux études hydrogéologiques.• Ces études n’ont pas permis d’identifier de manière précise l’origine de la contamination. L’incident survenu en septembre 2025 complique par ailleurs l’interprétation des résultats et la poursuite de l’investigation. Toutefois, les études ont mis en évidence que les puits situés à proximité du site ne présentent pas de contamination. L’IIC a pu visualiser l’emplacement du nouveau piézomètre mis en place. Elle a toutefois constatée la présence d’eau à proximité de sa base. Les analyses sur ce nouveau piézomètre seront à intégrer au suivi des eaux souterraines. Par ailleurs, l’accès au piézomètre amont semble difficile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à entretenir les abords du nouveau piézomètre, et notamment sa tête, afin de garantir l'évacuation naturelle des eaux de surface et éviter ainsi toute possibilité d'interférence entre les eaux de surface et les eaux souterraines. L'emplacement du piézomètre amont sera dégagé pour le rendre accessible.14/18 L’IIC demande à l’exploitant de : - Lui transmettre les rapports d'études hydrogéologiques du site réalisées en 2025 ; - poursuivre la surveillance des eaux souterraines et la recherche de l’origine de l’anomalie locale en chlorures, - de reporter les données du piézomètre "Aval 3" dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2014, article 9.2.1
Les lagunes étant remplies le jour de l'inspection, l’IIC n’a pas été en mesure de visualiser directement les barrières passives. Toutefois, l’exploitant a indiqué oralement, lors de l’inspection, les différents travaux réalisés en amont de la phase de dragage. Selon les éléments communiqués par l’exploitant, la barrière passive présenterait une épaisseur d’environ 30 cm et serait constituée de sédiments issus de précédentes opérations de dragage réalisées sur le site, complétés par des sédiments en provenance de Plouër-sur-Rance. Les analyses réalisées sur ces sédiments garantissent leur innocuité. L’exploitant précise par ailleurs que des tests d’étanchéité ont été réalisés sur cette barrière passive, garantissant la non percolation d'eaux résiduaires salées vers la nappe. Le dossier de récolement attestant des travaux de reprise de l’étanchéité passive et active de l’ensemble des bassins du site a été transmis post inspection. Le rapport conclut au respect des prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 9
L’inspection a pu observer les parties non immergées des géomembranes, situées sur les flancs des différentes lagunes ainsi que dans les bassins de clarification. Celles-ci apparaissaient en bon état d’entretien, voire neuves. Aucun défaut apparent n’a été relevé lors de l’inspection visuelle. L’exploitant a indiqué qu’un diagnostic global de l’état des barrières actives a été réalisé en 2025. Cette étude a conduit à la mise en œuvre de travaux de reprise, comprenant le remplacement de certaines géomembranes ainsi que des opérations de rustinage sur les géomembranes les moins endommagées. Le dossier de récolement attestant des travaux de reprise de l’étanchéité passive et active de l’ensemble des bassins du site a été transmis post inspection. Le rapport conclut au respect des prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2014, article 4.3.10
L’IIC a pu visualiser l’emplacement des prélèvements d’eau au niveau du point de sortie du deuxième bassin de clarification, ainsi que les sondes de pH, de température et d’oxygène dissous utilisées pour les analyses quotidiennes, positionnées à ce même emplacement. L’exploitant justifie l’absence de valeurs de rejets aqueux transmises sur GIDAF par les éléments suivants : De janvier à septembre 2025, aucun rejet d’eau dans le milieu naturel n’a été effectué. En période hivernale, l’eau est retenue afin de diluer les sels, et en période estivale, les volumes d’eau sont très faibles et n'entraine pas de rejet vers le milieu. • En septembre et octobre 2025, une incompréhension entre l’exploitant et le maître d’œuvre a conduit à la non-réalisation des analyses. • Depuis le mois de novembre 2025, les analyses mensuelles des rejets d’eau ont toutefois été mises en place, et les données sont renseignées dans GIDAF. Concernant le dépassement du seuil d’AOX observé sur GIDAF, l’exploitant a signalé à l’IIC une erreur d’unité dans le logiciel (interversion entre µg et mg). Dès le lendemain de la visite d’inspection et après vérification, l’IIC a corrigé l'erreur d'unité inscrite dans le cadre GIDAF . Aucun dépassement de seuil n'a été relevé lors de la lecture des résultats d'analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a informé l’IIC qu’une caractérisation de la dangerosité des sédiments de la Rance a été réalisée préalablement au démarrage des travaux lors de la réalisation du dossier d’autorisation de dragage (loi sur l’eau). Préalablement à toutes sorties de sédiments du site des analyses sont effectuées afin de vérifier leur compatibilité avec l’usage envisagé. Les prochaines campagnes de valorisation des sédiments ne sont pas envisagées avant 18 mois minimum. L’exploitant tient à jour un registre des déchets sortants. Les documents ont été présentés lors de la visite d’inspection. Les sédiments sont acheminés directement sur le site par une canalisation. L’IIC a pu voir les débitmètres installés sur les canalisations. Pendant la campagne, les données journalières de flux sont enregistrées quotidiennement par l’entreprise en charge des travaux. Leur récapitulatif est ensuite transmis à l’exploitant. Les quantités de sédiments dragués sont calculées suite aux campagnes hebdomadaires de mesures bathymétriques des bassins. Les résultats des campagnes de mesures ont été transmis post inspection à l’IIC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmission du dossier Loi-Eau avec les analyses de sédiments permettant de caractériser leur dangerosité ; - Les registres des sédiments sortants (hors épandage).17/18 - les volumes de sédiments stockés sur le site lors de cette campagne de dragage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 11
Dans le cadre de son suivi de ressuyage des sédiments, l'exploitant fait analyser ses sédiments secs après un an et 3 mois (environ) pour qu'ils soient bien décantés et sec. La prochaine analyse aura donc lieu au printemps 2027. Les sédiments sont ensuite analysés avant réutilisation afin de vérifier leur compatibilité avec l'usage envisagé. Le tableau des relevés bathymétriques de la semaine précédant l'inspection et le protocole de validation des volumes de sédiments dragués ont été transmis par l'exploitant post-inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, en fin de campagne, le volume total de sédiment stocké lors de cette campagne de dragage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.