Installation classée à Luçon (85400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur les thématiques suivantes : rejets aqueux et épandage. La phase de redémarrage du site s'est achevée en 2022 et son fonctionnement actuel est représentatif de l'activité normale. Les rejets aqueux du site sont conformes et l'exploitant assure un bon suivi de ses installations. L'exploitant devra toutefois réaliser une analyse pour certaines substances dangereuses afin de définir un programme de surveillance adéquat. Les boues du site sont épandues sur les parcelles de plusieurs agriculteurs. Le suivi de l'épandage est confié à un prestataire spécialisé. Des propositions sont attendues suite aux épandages réalisés en 2025, mettant en avant des apports excédentaires en azote sur certaines parcelles.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Substances dangereuses dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2021, article 3.7.4
L'exploitant n'a pas réalisé de campagne de mesures des substances dangereuses suite à la remise en service du site en 2022, ce qui constitue un écart à la prescriptions. L'exploitant dispose d'analyses des substances dangereuses réalisées en 2012, lors de la campagne initiale RSDE. L'exploitant réalise depuis une surveillance de certaines substances, mais celle-ci ne concerne pas tous les paramètres potentiellement concernés et ciblés à l'article 32.3 de l'arrêté du 2 février 1998 - Substances caractéristiques des activités industrielles et 36-3 et 36-4 de l'AMPG (Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales) 2230 du 24 avril 2017 (3 - Substances spécifiques du secteur d'activité et 4- Autres paramètres globaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/15 Conformément à la prescription, l'exploitant doit réaliser une campagne de mesures des substances dangereuses dans l'eau comportant l'ensemble des paramètres suivants, et cités aux articles 32-3 de l'arrêté du 2 février 1998, 36-3 et 36-4 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 : Paramètres Code SANDRE Indice phénols 1440 Indice cyanures totaux 1390 Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 1371 Plomb et ses composés (en Pb) 1382 Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 Chrome et ses composés (en Cr) 1389 Nickel et ses composés (en Ni) 1386 Zinc et ses composés (en Zn) 1383 Manganèse et composés (en Mn) 1394 Etain et ses composés (en Sn) 1380 Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) 1106 (AOX)1760 (EOX) Hydrocarbures totaux 7009 Ion fluorure (en F-) 7073 SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse) 7464 Chlorures 1337 Trichlorométhane (chloroforme) 1135 Acide chloroacétique 1465 Cyanures libres (en CN-) 108410/15 Cyanures libres (en CN-) 1084 Si un des paramètres listé ci dessus a déjà été analysé suite à la remise en service du site en 2022, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle analyse. Une fois l'ensemble des paramètres analysé au moins une fois, l'exploitant devra proposer un programme de surveillance des substances dangereuses conformément à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les données d'autosurveillance ont été consultées sur l'application GIDAF pour les mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. […] en concentration et les flux sont respectés pour l'ensemble des paramètres sur ces 3 mois. A noter que pour déterminer la VLE applicable pour le paramètre phosphore, il convient de déterminer le rendement de la station d'épuration sur ce paramètre. En fonction du rendement du traitement sur le phosphore, la VLE applicable est soit de 2 mg/l (si le rendement est inférieur à 95 %) ou soit de 3 mg/l (si le rendement est supérieur à 95%, correspondant à la VLE de l'APC de 2021 qui est plus restrictive que le NEA-MTD prescrit au point 17.4 de l'arrêté ministériel du 27 février 2020). Le département de la Vendée appartient à une zone sensible telle que définie à l'article R.211-94 du code de l'environnement, mais comme le flux maximum autorisé du site est inférieur à 80 kg/j, la VLE de 1 mg/l n'est donc pas applicable. Lors de l'inspection, l'exploitant ne possédait pas les valeurs de rendement du traitement pour le paramètre phosphore. Pour les 3 mois contrôlés, les concentrations en phosphore sont toutes inférieures à 2 mg/l (VLE du cas le plus défavorable). La prescription est donc respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les données concernant le rendement de sa station d'épuration pour le paramètre phosphore, afin de déterminer la VLE applicable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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