Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006307440
Commune
Lys-Haut-Layon (49310)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2024
SIRET
78940180900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La pratique d'épandage a été réalisée sur une parcelle absente du plan d'épandage et sur une surface en herbe non cultivée. Cet épandage a été réalisé à la demande de la commune pour apporter de la matière organique sur une ancienne friche industrielle en cours de réhabilitation (parc paysager en projet). L'épandage de digestat est interdit sur un îlot non autorisé et sur un îlot non cultivé.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
épandage digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 48
L'épandage du lundi 8 avril 2024 a été effectué par la CUMA BIOLYS sur une parcelle communale en herbe. Cette surface est constituée de quatre parcelles cadastrales (n° 1140, 1176, 0014 et 0082) représentant environ 14 000 m² et elle est consécutive au démantèlement complet de l'abattoir des Ets BANCHEREAU. La parcelle est en herbe et il est envisagé la création d'un parc paysager par la commune. L'épandage a été effectué à la demande de la commune pour apporter de la matière organique aux 5/6futures plantations. Cet îlot n'apparaît pas dans le plan d'épandage autorisé par l'arrêté préfectoral ; il est par conséquent interdit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 48-1
L’îlot est en herbe (friche industrielle en cours de réhabilitation), toutefois comme il n’y a aucune récolte ou aucun pâturage, celui-ci est considéré comme un sol non cultivé. La définition précise est présente au m) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié (programme national nitrates). Le chapitre I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié (programme national nitrate) détermine le calendrier national des interdictions d’épandage en fonction des cultures et des types d’effluents. La première ligne du tableau indique l’impossibilité d’épandage toute l’année et ceci quel que soit le type d’effluents dans la mesure ou l’occupation du sol est " sols non cultivés". La pratique constatée est interdite. Le volume épandu a été de 42 m³ sur 1,4 ha soit 30 m³ par hectare (confirmation par la CUMA le 16/04/2024). Le volume épandu est en cohérence avec les pratiques agronomiques effectuées sur les surfaces agricoles, malgré l’absence de calcul de la dose à apporter. Les conditions d’épandage fixées au chapitre VI de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié (programme national nitrates) détermine au point 3 l’interdiction d’épandage sur sol détrempé ou inondé. La station météorologique de Maine et Loire indique des précipitations importantes en février et en mars (environ 88 mm pour une moyenne d’environ 54 mm) et un total de 31, 1 mm entre le 1er avril et le jour de l’épandage. La nature des sols permet un ressuyage rapide et la pluviométrie de la veille a été de 5 mm. L’épandage a été réalisé sur un sol non inondé et non détrempé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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