Installation classée à Luneray (76810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802304
Commune
Luneray (76810)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 19 avril 2024
SIRET
42311061800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il a été constaté le respect des articles 2 (détection) et 3 (épandage) de l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024. Concernant l’article 1er, l’exploitant n’a pas fait procéder à la requalification périodique du groupe froid « PROFROID CH PDT » , constitué du récipient BITZER n° 1186502834, dans le délai prévu par la mise en demeure. Aussi, il n'est pas proposé à ce jour à M. le Préfet de lever la mise en demeure du 1er juillet 2024. Toutefois, l'exploitant ayant engagé les démarches de mise en conformité, et l'organisme habilité ayant accepté le maintien en service de l'appareil, il n'est pas proposé de suite à ce stade. L'exploitant devra fournir, sous un délai de 15 jours à l'inspection des installations classées, l'attestation de requalification afférente à la dernière intervention de l'organisme. Par ailleurs, l'exploitant a engagé la plupart des actions demandées suite à la visite du 19 avril 2024. Il est cependant à noter qu'aucun plan d'actions n'a été défini suite aux recommandations "moyens termes" émises dans le compte-rendu d'inspection des bassins de Brachy du /2019. Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'engager sur un calendrier de mise en œuvre des opérations à prévoir à moyens termes sur ces bassins afin d'assurer leur stabilité dans le temps. Enfin, la visite a également permis de faire le point avec l’exploitant sur son projet de ligne de fabrication de frites précuites. Il s’avère que le dossier nécessite des compléments relatifs a minima à la réactualisation des besoins en eau incendie et de rétention des eaux incendie.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2008, article 7 .6.6
L'exploitant indique par courrier du 25 juillet 2024 que le bassin de rétention des eaux pluviales a 5/12un volume de 857m3 lorsque le système d'obturateur est mis en place. Cependant, sur les photos transmises, ce bassin apparaît enherbé. L'arrêté préfectoral demande un bassin étanche aux produits collectés. L’exploitant indique lors de la visite que ce bassin n’est pas étanche. Pour mémoire, le site dispose d'un autre bassin de rétention, qui lui est étanche. Par courriel du 3 décembre 2025, l’exploitant complète sa réponse par un plan de nivellement en date du 21 novembre 2025 qui atteste que le bassin étanche de rétention a un volume de 757m3 . A l’occasion de ce constat, l’exploitant indique en séance que les Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Seine-Maritime ont été consultés dans le cadre de l’instruction de son permis de construire pour la construction d’un quai d’expédition et la fermeture du auvent du bâtiment abritant l’activité de production de frites précuites. Ils ont préconisé la mise en place d’une réserve d’eau incendie sur site de 420m 3 , équipée d’une plateforme d’aspiration avec 4 points d’aspiration. L’exploitant présente également en séance une mise à jour du calcul des besoins en eau d’extinction pour le site. Ce document mentionne que les besoins ne sont plus de 360m3 /h comme prévu par l’arrêté préfectoral mais de 630m3 /h. L’inspection des installations classées note que le porter à connaissance relatif au projet de frites précuites déposé le 13/05/2025 ne contient pas cette révision du calcul des besoins en eaux d’extinction du site. Ainsi, le calcul des besoins en rétention du site est sous-dimensionné dans les dispositions de l’arrêté préfectoral du 07/04/2008 et dans le porter à connaissance du 13 mai 2025. Une demande de compléments sur ce sujet sera formalisée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance suite à la consultation des services. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: Une demande de compléments sur ce sujet sera formalisée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance sur l'actualisation des besoins en eau de défense incendie et les besoins de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2008, article 2.1.1
Pour mémoire, les recommandations du compte-rendu de la visite technique et étude de stabilité des digues des bassins de Brachy, réalisée le 04/09/2019 étaient : 7/12• à court terme (dans l’année) : - nivellement des crêtes de digues et comparaison avec le levé topographique réalisé en 2014, - création d’une fiche mémento d’inspection des digues, - réalisation par l’exploitant d’une visite tous les 2 mois sur la base de cette fiche de suivi, - réfection de la terre végétale le long de la fissure en crête du bassin nord. • à moyen terme (2-3 ans) - fauchage de la végétation côté amont des digues et identification des secteurs atteints par l’érosion externe de batillage au niveau du talus Est du bassin nord, - pose d’une protection anti-batillage sur les secteurs concernés, - réfection du remblai au voisinage de la conduite de surverse de la digue du bassin d’eaux brutes. Sans pouvoir justifier d’une réfection des crêtes, l’exploitant indique dans son courrier du 25 juillet 2024, qu’il ne constate plus de fissures ni d’ornières sur les digues. Lors de la visite, l’exploitant a présenté la fiche mémento d’inspection des digues rempli pour le mois de septembre 2025. L’exploitant a mis en place un suivi mensuel de ses digues. Par courriel du 5 décembre 2025, l’exploitant a transmis le relevé altimétrique des bassins réalisé le jour même. L’exploitant n’a pas été en mesure de retrouver le levé topographique de 2014 mais sa documentation établit la hauteur de surverse pour chaque bassin. Tous les points mesurés ont une altimétrie supérieure à ces hauteurs de surverse. Ainsi, l’exploitant a mis en œuvre l’ensemble des recommandations à prévoir à court terme. L'exploitant n'apporte pas d'élément concernant la mise en œuvre des actions recommandées à moyen terme pour assurer la stabilité des bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'engager des actions afin d'assurer la stabilité dans le temps des bassins situés à Brachy selon les recommandations formulées dans le compte-rendu de la visite technique et étude de stabilité des digues des bassins de Brachy du 04/09/2019. L'exploitant doit mettre en œuvre sous sa responsabilité un plan d'actions pour remédier aux recommandations "moyens termes". Afin de justifier de cet engagement, il transmettra à l'inspection sous 1 mois ce plan d'actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan d’inspection du groupe froid « Bac SOREMA » constitué du récipient DENALINE n°GFF.200.325.0 de 2011 approuvé par un organisme habilité le 10 juin 2024. L’appareil est à jour des contrôles réglementaires prescrits. Le numéro de fabrication ne correspond pas à l’appareil visé par l’arrêté de mise en demeure, aussi, l’inspection des installations classées a constaté sur le site que l’appareil exploité est bien le récipient DENALINE n°GFF.200.325.0 de 2011. L’exploitant déclare qu’il n’a pas d’autre appareil SOREMA dans l’installation. L’exploitant est invité à mettre à jour la liste des appareils à pression du site afin d’identifier le récipient présent sur le groupe froid SOREMA par le bon numéro de fabrication. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan d’inspection du groupe froid « PROFROID CH PDT », constitué du récipient BITZER n° 1186502834, approuvé par un organisme habilité le 10 juin 2024. Il a présenté le compte-rendu d’inspection périodique du 26 avril 2024 concluant au maintien en service de l’appareil. L’exploitant n’a pas fait procéder à la requalification périodique de l’appareil selon les dispositions de l’arrêté de mise en demeure. Cependant, l'exploitant a engagé les démarches afin de régulariser sa situation vis-à-vis de l'arrêté de mise en demeure. Ainsi, un organisme habilité a réalisé une opération de requalification périodique le 11 décembre 2025 et a émis un compte-rendu d'intervention mentionnant que le résultat de l'opération de contrôle est satisfaisant et que l'équipement peut être remis en service. Néanmoins, l'organisme n'a pas établi à ce jour d'attestation de requalification périodique et n'a pas poinçonné la plaque de l'appareil. Il est demandé à l'exploitant de fournir l'attestation de requalification de l'appareil dès réception et au plus tard sous 15 jours pour permettre à l'inspection de proposer la levée de la mise en demeure. A ce stade, il n'est pas possible de lever la mise en demeure sur ce point. L'exploitant ayant engagé les démarches de mise en conformité, et l'organisme habilité ayant accepté le maintien en service de l'appareil, il n'est pas proposé de suite à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir l'attestation de requalification du groupe froid « PROFROID CH PDT », constitué du récipient BITZER n° 1186502834, dès réception et au plus tar
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2008, article 7 .6.3
L’exploitant a présenté en séance un compte-rendu de contrôle des hydrants du site, réalisé le 09/09/2024. Ce rapport mentionne que les poteaux ont été testés en simultané et sont en mesure de fournir le débit de 360 m3 /h. Il indique également que l’hydrant n°9 est fuyard et doit être considéré comme indisponible. L’exploitant déclare que le poteau a été réparé. Il fournit par courriel du 01/12/2025 le rapport de contrôle du 04/06/2025 de l’hydrant n°9 mentionnant que celui-ci est disponible, fonctionnel et en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2008, article 7 .5.4
Dans son courrier du 25 juillet 2024, l'exploitant indique la mise en conformité du local de stockage des produits chimiques mais ne fait pas état du récipient de la zone biogaz. Lors de la visite, il a été constaté dans la zone de compression du biogaz que le récipient d’un volume de 1m 3 a été remplacé par un fût de 200L. Celui-ci est positionné sur une rétention de 250L. Elle est protégée des intempéries. Lors de la visite, du liquide est présent dans la rétention. Il est rappelé à l’exploitant que, si nécessaire, la rétention doit être régulièrement vidée afin de garantir sa capacité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’installation de détection incendie mise en place. Les zones de production ne sont pas couvertes (notamment les autoclaves générant de la vapeur dans les locaux lors de leur ouverture) mais tous les stockages le sont (hors bâtiment de stockage de pommes de terre en vrac), ainsi que le hall de conditionnement et celui d’expédition, et les locaux abritant des transformateurs électriques. L’exploitant déclare que seules les zones identifiées à risque sont couvertes. De la détection linéaire de fumée est installée dans les zones de préparation et certains stockages, et des détecteurs de chaleur sont installés dans les autres locaux de stockage, notamment au-dessus des cellules de produits frais. L’examen de la présence de ces détecteurs sur le terrain a été mené par sondage. Il a été constaté que les détecteurs sont numérotés. Lors de la visite, la centrale de détection ne présentait pas de défaut ou de détection. L’exploitant déclare que la détection dans l’atelier de frites précuites sera installée en avril 2026. Cette unité n’étant pas présente au moment du constat ayant généré la mise en demeure, il est considéré que l’arrêté de mise en demeure est respecté. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2024, article 3
L’exploitant a transmis par courriel du 12 novembre 2025 le bilan agronomique de 2024. Lors de l’examen, il n’a pas été identifié de non-conformité à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2008. L’arrêté de mise en demeure est respecté. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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