Installation classée à MACQUEVILLE (17490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite d’inspection que, dans l’en semble, le fonctionnement de la station d’épuration est correctement suivi. Plusieurs constats appellen t cependant des suites à donner. Le principal point d’amélioration à retenir concerne la gestion des boues : • d’une part, celles-ci ne sont pas stockées dans des conditions conformes ; • d’autre part, leur filière d’élimination reste à définir. À la suite de l’inspection, il s’avère nécessaire d e faire évoluer certaines dispositions applicables ainsi que le classement ICPE de l’activité, un projet d’APC en ce sens est joint au présent rapport. -4)
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, articles 2.3.1 et 2.3.2
Seuls les espaces libres coté Sud, aux abords de l' entrée du site ont fait l'objet d'aménagements paysagers. Sur le côté Nord, l'exploitant a acquis une nouvelle parcelle en vue de son projet d'extension. Sur le côté Ouest, l'exploitant a installé des panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit mettre en place les aménagements paysagers prévus (haie végétale type haie champêtre composée de plusieurs essences adaptées à l'environnement) sur les côtés Est et Ouest de la partie du site aménagée et en fonctionnement. Sur les côtés Nord-Est et Nord qui accueilleront re spectivement le bassin de stockage et l'extension du site, l'exploitant veillera à prévoi r un aménagement paysager dans son dossier de demande d'autorisation à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 7 .1.2
La dernière vérification des installations électriq ues a été réalisée en mars 2019 par l'organisme Socotec. Le rapport présenté fait état de 12 observ ations. L'exploitant a déclaré avoir pris le temps de remettre en ordre l'ensemble des installations électriques du site avant de refaire intervenir un organisme de vérification. Le nouveau contrôle est programmé pour février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l’inspection, dès sa réception, le rapport de la vérification des installations électriques programmée en février 2024. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 8.1
L'exploitant a présenté son programme prévisionnel pour la campagne d'irrigation 2024. La dose d'épandage est paramétrée sur l'automate de l'enrouleur d'irrigation. Le respect de la dose de 600 m³/ha/an a pu être vérifié sur le cahier d'épandage 2023. L'exploitant n'a pas installé de tensiomètres à eau sur les parcelles irriguées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit installer des tensiomètres à eau, ou tout autre dispositif équivalent, sur les parcelles irriguées, afin de cibler les périodes les plus propices à l'irrigation entre mai et septembre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme d’autosurveillance de la qualité des rejets en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 9.2.2.
L'exploitant a présenté un récapitulatif des analyses réalisées en sortie de la station de traitement et avant stockage de l'eau traitée pour la campagne 2022-2023. 4 prélèvements ont été réalisés : • 2 prélèvements par campagne font l'objet d'analyses "complètes" : DCO, DBO5, MES, NTK, NH4, NGL, Cu, P , pH, T°. • 2 prélèvements par campagne font l'objet d'analyses "partielles" : DCO, DBO5, MES, Cu, pH, T°. Le pH n’est pas mesuré en continu de mai à septembr e (i.e. en période d’irrigation) comme prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit installer un dispositif de mesure en continu du pH en sortie du bassin de stockage en période d’irrigation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, articles 5.1.3 et 5.1.4
L'exploitant a expliqué avoir réalisé un seul draga ge des boues depuis la mise en service. Il a été fait en 2022. Les boues restent pour l'instant stoc kées sur le site, dans une zone dédiée, à l'air libre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit aménager pour les boues un espace de stockage couvert et avec un sol étanche (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des sols, etc.). ➔ L'exploitant doit veiller à ne pas stocker les boues plus de 6 ans sur site, conformément aux dispositions de l'article 5.1.4. A ce titre, l'inspection demande à l'exploitant de préciser la fréquence d'extraction de boues au regard de la production de boues par la station.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 9.2.4
L’exploitant a présenté les résultats des analyses réalisées sur les boues en septembre 2023. La concentration en cuivre est de 3 572 mg/kg M.S. Dès lors, la filière de l’épandage n’est pas envisageable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit informer l’inspection de la filière d’élimination des boues qu’il envisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2021, article R. 541-43-1
Lors de la visite du site, il a été constaté que di fférents lots de terres excavées ont été apportés à l'emplacement du bassin de stockage de 20 000 m³ do nt l'aménagement reste à finaliser (bassin déjà creusé en partie). 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit vérifier les quantités de terres excavées qu'il a reçu pour l'aménagement du bassin de stockage de 20 000 m³. Si cette quantité est supérieure à 500 m³ (total des apports), il doit constituer un registre chronologique de la réception de ces terres (RNDTS). Le cas échéant, l'exploitant doit ensuite transmettre ces données via le téléservice de déclaration mis en place par le ministère chargé de l'environnement : https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 1.2.1
L'exploitant a présenté un récapitulatif des livrai sons d'effluents pour la campagne de distillation 2022-2023. Le volume d'effluents reçus pour la campagne 2022-2023 est de 13 602 m³. Le niveau d’activité est donc conforme aux dispositions préfectorales en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 1.2.4
Une partie des effluents est régulièrement apportée par camions-citernes de façon contractuelle par des distilleries non raccordées par canalisation (environ 4 700 m³ sur la campagne 2022-2023). Les effluents apportés par camions-citernes ont le statut de déchets. Considérant qu'un camion- citerne peut contenir environ 25 t (soit 25 m³), l' installation relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2791, Installation de traitement de déchets non dangereux, la quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j. Cette modalité d'apports réguliers (et non en secours) par camions-citernes sur le po ste de dépotage avait bien été clairement présentée dans le dossier de demande d'autorisation initial de 2013. Or, les autorisations préfectorales prises po ur autoriser le fonctionnement de la STEP n’avaient pas intégré la rubrique 2791 alors que ce tte activité était clairement évoquée dans le dossier ayant fait l’objet d’une enquête publique. 4/11L'inspection propose d'en prendre acte par arrêté préfectoral complémentaire, dont le projet est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 1.2.4
Les 2 lagunes de 12 000 m³ ont été aménagées et son t en service mais seule une est équipée d'aérateurs et affectée au traitement aérobie des effluents. La seconde sert uniquement au stockage des effluents traités en sortie des filtres à roseaux et à sable. Le bassin de stockage de 20 000 m³ n'a toujours pas été aménagé. L'exploitant a déclaré que l’aménagement du bassin de stockage de 20 000 m³ et la mise en service de la 2 eme lagune de 12 000 m³ en fonction "traitement aérobi e" (c’est à dire en ajoutant notamment les aérateurs à l’instar de ce qui est installé sur la 1 ère lagune) sont toujours prévus mais seront intégrés à un projet d’augmentation de la ca pacité de traitement de la station visant un maximum de 30 000 m³/an d’apports. Le facteur limitant actuel est l'étape de filtratio n post traitement aérobie (étages de filtres à roseaux et sable). Le projet d’évolution du site nécessite donc une ex tension géographique du site vers le Nord, sur une parcelle déjà acquise par l'exploitant, pour l’ajout de nouveaux étages de filtration. L'inspection a informé l'exploitant qu'une telle augmentation de la capacité de traitement de la station (+13 000 m³/an) doit être considérée comme une modification substantielle, et donc qu'une nouvelle demande d'autorisation environnementale (DANEV) devrait être déposée. L’inspection demande à l’exploitant de la tenir informée de l’échéance de dépôt du dossier de demande d’autorisation qu’il envisage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 9.2.2.2
D’après le récapitulatif des analyses réalisées pou r la campagne 2022-2023, présenté par l’exploitant, les rendements épuratoires sont respectés. L’exploitant signale à l’inspection une erreur d’or dre de grandeur pour la concentration moyenne en DCO en entrée de station indiquée dans le tablea u ci-dessus. En effet, la DCO présente dans les effluents entrants varie entre 2 g/l (vinasses de « bonnes chauffe » ) et 30 g/l (vinasses de vins). Ces caractéristiques avaient bien été clairement pr ésentées dans le dossier de demande d'autorisation initial de 2013. Le projet d'arrêté préfectoral joint au présent rapport propose de corriger cette erreur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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