Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est correctement exploité. Toutefois, l'absence de surveillance des eaux issues de la station de lavage, le dépassement des VLE des eaux envoyées vers la STEP communale et la gestion comme déchets inertes des boues de curage d'assainissement constituent 3 écarts qui doivent appeler une réaction rapide de l'exploitant.
10points de contrôle
2avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 9.2.2
Concernant les eaux résiduaires rejetées à la STEP , la dernière analyse a été effectuée en décembre 2022, et les précédentes en juillet et mars 2022. La fréquence trimestrielle a été partiellement respectée (3 mesures sur 4). Pour ce qui est du rejet au réseau pluvial communal des eaux pluviales ruisselant sur les zones d’entreposage des bennes, celles-ci sont contrôlées tous les ans en sortie du séparateur d’hydrocarbures. Le laboratoire de prélèvement n’a malheureusement pas pu effectuer d’analyses en 2022 (année marquée par de nombreux jours sans pluie au printemps et à l'été). Une analyse est programmée pour 2023 et celle de mars 2021 a été présentée. Par contre, les eaux ruisselant sur l’aire de lavage et transitant par le 2ème séparateur d’hydrocarbures, qui sont rejetées vers la STEP communale selon le plan des réseaux fourni, ne font l’objet d’aucune autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la fréquence d’autosurveillance
Qualité des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 4.3.9.2 et 4.3.12
Pour la dernière analyse des eaux pré-traitées et rejetées à la STEP (décembre 2022) : - Dépassements notables des valeurs limites (plus du double pour les matières en suspension et les hydrocarbures totaux) et écart non négligeable sur la DCO. La présence de tant d'hydrocarbures (220 mg/l) dans les eaux issues de matières de vidange d'assainissement interpelle. Des dépassements importants en DCO et DBO5 sont aussi relevés pour l'analyse de juillet 2022, mais pas d'anomalie en hydrocarbures. L'analyse de mars 2022 ne montrait pas de valeurs non conformes. L'exploitant doit fournir une nouvelle analyse conforme et s'assurer que le paramètre hydrocarbure est suffisamment abattu ou mettre en place des actions correctives à l'amont du traitement. Pour la dernière analyse des eaux de ruissellement rejetées au réseau pluvial (mars 2021) : - Aucun dépassement des valeurs limites de rejet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Les boues/sables de curage regroupés sur le site sont évacués vers la carrière TPC de Biville, située à La Hague. Si cette carrière est effectivement autorisée à recevoir tout type de matériaux inertes dans le cadre de sa remise en état, la société SARP OSIS Nord n’est pas en mesure de démontrer que ces déchets de curage sont inertes. L’exploitant fournira sous 2 mois les résultats de test de lixiviation justifiant du caractère inerte des boues/sables de curage.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection un bon de commande de cette étude, validé le 15/09/2016. Il n’a pas été en mesure de présenter le document d’ARF. Ce document est attendu sous 3 mois.
Il a été constaté la présence des boudins amovibles permettant le confinement au niveau des 2 portails d’entrée. Ceux-ci sont clairement identifiés, de même que la vanne permettant l’obturation du rejet au réseau public d’eaux pluviales. Au niveau du principal portail, l’ajout d’un panneau de clôture rigide rend compliqué voire impossible la mise en place du boudin amovible au niveau de la jonction avec la bordure périphérique. Ce point doit être corrigé sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux en cas d’incendie ou de pollution
Etat des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 8.1.2
Selon l’état des stocks fourni lors de l’inspection (correspondant à la situation en temps réel, grâce à une application de QRcode développée pour ce site) : - les cuves à eaux hydrocarburées comportent 18 m³ ; - la cuve à graisses alimentaires contient 7 m³ ; - les bennes à boues hydrocarburées contiennent 2,5 m³. Il n’a pas été constaté de problème d’étanchéité sur les 2 bennes observées ; 6- une benne de sables de curage de réseaux est actuellement vide (ce qui a pu être vérifié lors de la visite) ; - la benne à matières de vidange d’assainissement comporte 3 m³. Cet état des stocks ne reprend pas les caisses-palettes, stockées dans 3 conteneurs. Leur nombre dépasse 40, mais l’exploitant a indiqué que toutes sont vides. La vingtaine de caisses visibles lors de la visite étaient effectivement vides. Il n’intègre pas non plus la benne étanche de boues hydrocarburées pleine et en attente d’expédition. Aucun déchet d’amiante n’est présent sur site, ni de caisson de fûts vides souillés, de déchets de carton/papier/plastique, DIB, déchets verts ou gravats/terres non souillées. Par conséquent, les volumes maximaux d’activité sont respectés.
Capacité de l’unité de traitement des eaux hydrocarburées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 1.2.1
En 2022, l’unité de traitement a traité environ 4400 m³ d’effluents, permettant le rejet de 4000 m³ d’eaux épurées vers la STEP communale et l’évacuation de 400 tonnes de boues vers la PF de compostage Digard située à Carentan les Marais (qui confirme avoir reçu 397 t de boues sur l’année). Compte tenu du nombre de jours ouvrés, le tonnage moyen journalier est bien inférieur à 45 t/j et en tout état de cause au seuil de 75 t/j qui ferait relever le site du régime IED.
Epandage des boues de l’unité de pré-traitement des eaux hydrocarburées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 8.2
Aucun épandage de boues n’a été pratiqué depuis début 2020, du fait de l’interdiction nationale liée à la pandémie Covid-19. Les boues sont éliminées vers la plate-forme de compostage Digard située à Carentan les Marais, dûment autorisée à recevoir ce type de matières (397 t reçues et compostées en 2022). A toutes fins utiles, l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 (précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) est abrogé depuis le 15 février 2023. Si l’exploitant souhaite reprendre l’épandage de ses boues, il doit respecter l’ensemble des dispositions du chapitre 8.2 de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2017 , notamment en établissant le programme prévisionnel d’épandage, en tenant le cahier d’épandage, en pratiquant les analyses d’autosurveillance de routine et en produisant le bilan annuel d’épandage. Ce dernier devra être transmis à l’inspecteur chaque année avant le 1er juin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2017 , article 4.1.1
Cette valeur plafond est très largement respectée. Sur les 3 dernières années (janvier 2020 à fin 2022), 6400 m³ ont été consommés sur le réseau AEP , soit environ 2100 m³/an. Cette consommation correspond aux seuls besoins des engins d’hydrocurage. Compte tenu des épisodes de sécheresse amenés à être récurrents, le plafond autorisé par l’arrêté du 26 mai 2017 sera ajusté à 6500 m³ à l’occasion d’un prochain arrêté complémentaire ; L’unité de prétraitement des matières de vidange consomme, elle, essentiellement des eaux pluviales de toiture récupérées via une cuve de 20 m³. La consommation en eau s’élève à environ 250 m³/an (appoint en eau AEP de l’ordre de 20 m³/mois en période prolongée de faible pluviométrie).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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