Installation classée à Hondeghem (59190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055900854
Commune
Hondeghem (59190)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
1 depuis 21 août 2025
SIRET
49440115100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’exploitant présente un dossier tenu à jour comprenant notamment : • un registre actualisé des effectifs d’animaux, sous forme d’un cahier de suivi des effectifs du site ; • le dossier de demande d’enregistrement comportant le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage, le plan d’épandage, le cahier d’épandage ainsi que le plan prévisionnel de fumure ; • les bordereaux d’échanges d’effluents d’élevage ;les bons d’enlèvements relatifs à l’équar - rissage. En revanche, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter les fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux présents sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place un registre regroupant l’ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés ou stockés sur l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Lors de l’inspection, l’exploitant n’est pas en mesure de nous présenter ses fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux présents sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra recenser les produits dangereux présents sur son site et identifier les risques as- sociés en créant un registre contenant les fiches de sécurité de manière exhaustive. Il devra égale - ment veiller qu’elles soient consultables autant que de besoin en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Lors du contrôle, il a été constaté que les accès présentent des dimensions suffisantes pour per - mettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Toutefois, l’inspection relève, au ni - veau de l’une des deux poches incendie d’une capacité de 240 m³ (référencée ROU02), la présence d’un godet, d’une fourche à palettes et d’une lame de raclage, disposés à proximité de la zone de pompage ainsi qu’au niveau de l’emplacement identifié comme pouvant servir au stationnement des véhicules d’intervention et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de garantir en permanence l’accessibilité desdites réserves d’eau en procédant au dégagement des abords et de mettre en place un balisage approprié permettant d’identifier clairement la zone destinée au stationnement des véhicules d’intervention et de se - cours. Cette réserve d’eau avait été déclarée inaccessible par le service d’incendie et de secours du fait de la présence d’un arbre. Cet arbre a été coupé par l’exploitant. L'exploitant n’est pas en mesure de justifier la conformité de sa deuxième réserve d’eau par une attestation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). 7/12Il est demandé à l’exploitant de prendre attache auprès du SDIS afin de vérifier la conformité de ces réserves d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense incendie externe est composée de 2 réserves d’eau de 240 m³ et d’un point d’eau in - cendie se trouvant à une distance d’environ 300 mètres. L'exploitant n'est pas en mesure de justi - fier de la conformité des ses réserves d'eau. L’exploitation est équipé de 6 extincteurs qui ont fait l’objet d’une vérification par l’entreprise « LST LEBOULANGER SECURITE » le 01/04/2025. L’exploitation est équipée d’un système d’alarme avec transmission sur le téléphone de l’exploi - tant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prendre attache auprès du SDIS afin de vérifier la conformité de sa défense externe contre l’incendie (DECI) et de ses réserves d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Une salariée est présente sur l’installation. À ce titre, la vérification des installations électriques doit être réalisée annuellement.L’exploitant a présenté un rapport de vérification Q18 mention - nant une intervention effectuée le 23 mai 2023. La dernière vérification des installations élec - triques du site remonte donc à plus de deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire procéder à la vérification de ses installations électriques et transmettre à l’inspection le rapport correspondant. Dans l’hypothèse où cette vérification ferait apparaître des anomalies, l’exploitant, en sa qualité de responsable du bon entretien de son installation, devra fournir à l’inspection les devis ou fac - tures relatifs aux travaux de remise en conformité. Le cas échéant, un échéancier de travaux pourra être établi et communiqué à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le gazole non routier (GNR) est stocké dans deux cuves étanches à double paroi. Une troisième cuve a été installée durant la période de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que cette cuve supplémentaire est également à double paroi. Par ailleurs, des stocks de produits dangereux ainsi que des fûts d’huile de 200 litres 9/12sont présents sur le site sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné prenant en compte les dispositions suivantes : • Le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • Le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement répandus ; • Les rétentions doivent rester étanches et vides de toute eau pluviale dès que possible, en cas de stockage à l’air libre ; • Les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des conditions régle - mentaires, ou traités comme des déchets dangereux. L’exploitant devra transmettre à l’inspection les justificatifs de la mise en conformité de son instal- lation (factures, photographies, etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Il a été constaté que le site correspond aux plans annexés à la demande d’enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 9 décembre 2021. Les effectifs présents le jour de l’inspection respectent la limite autorisée de 2 604 animaux-équi - valents (AE) fixée par l’arrêté préfectoral précité, à savoir : • 180 truies (540 AE),2 verrats (6 AE), • 25 cochettes (25 AE), • 900 porcelets de moins de 30 kg (180 AE), • 1 470 porcs à l’engrais de plus de 30 kg (1 470 AE), soit un effectif total constaté de 2 221 animaux-équivalents. Par ailleurs, le tiers le plus proche est implanté à plus de 200 mètres du bâtiment P13. La becque est située à plus de 200 mètres du bâtiment P12 le plus proche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Le jour de l’inspection, les locaux ont été constatés en bon état de propreté, il n’a pas été consta - té d’amas de poussières. L’exploitant réalise un lutte contre les nuisibles. Il nous présente un contrat signé le 24/01/2025 avec la société de dératisation « FB SERVICES » qui prévoit une intervention mensuel sur le site. Un registre des interventions réalisées nous est présenté. Concernant la désinsectisation, l’exploitant utilise un produit « MOCAREX » par pulvérisation se - lon les besoin sur les murs et couloirs.
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I 6/12
Les installations sont conçues de manière à assurer la récupération des jus et des lisiers produits. Les parties basses des parois des cases d’élevage présentent un caractère imperméable et sont conçues de manière à faciliter les opérations de nettoyage. Les murs ont été replaqués d’un enduit cimenté et les séparations entre cases sont réalisées à l’aide de plaques lisses, assurant ainsi une bonne aptitude au lavage et à la désinfection.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un forage dûment déclaré est présent sur l’installation et comporte les caractéristiques suivantes : • un débit de 4 m³/h • une profondeur de 116 mètres • les prélèvements annuels autorisés sont de 8564 m³/an. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un registre de suivi de la consommation d’eau. Les rele- vés mensuels y sont consignés et reportés sur un calendrier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L’ensemble des effluents est collecté conformément aux plans annexés à la demande d’enregistre- ment. Les plans des réseaux de collecte sont disponibles dans le dossier présenté par l’exploitant lors de 10/12l’inspection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L’ensemble des effluents produits sur l’exploitation sont épandus afin d’être soumis à une épura - tion naturelle par le sol. L’exploitant n’a pas de terres d’épandage et fait appel à quatre préteurs de terres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le plan d’épandage comprend quatre prêteurs de terres pour une surface agricole utile (SAU) to - tale de 140,50 hectares. 11/12Les communes concernées par l’épandage sont Hondeghem, Hazebrouck, Caestre et Eecke. Depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral, le plan d’épandage n’a fait l’objet d’aucune modifica - tion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
Le plan d’épandage a été présenté par l’exploitant et n’a pas subi de modification depuis la de - mande d’enregistrement. Ses caractéristiques sont identiques à celles de l’annexe 2 de l’arrêté pré- fectoral en date du 9 décembre 2021. La SARL Guy Roussez ne détient aucune surface propre. Le plan d’épandage repose sur quatre prê- teurs de terres, répartis comme suit : • EARL des Prairies : 82,12 ha ; • EARL Asseman : 32,13 haM ; • Leleu Antoine : 16,09 ha ; • Wullens Alain : 10,12 ha. Soit une surface totale de 140,50 ha
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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