Installation classée à Maumusson (82120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804652
Commune
Maumusson (82120)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 12 mars 2025
SIRET
34530688000906
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La majorité des prescriptions vérifiées lors de la visite d'inspection du 31 mars 2026 sont respectées et ne nécessitent pas de suites administratives. Deux nonconformités ont toutefois été identifiées et appellent des actions correctives de la part de l’exploitant. Les points suivants nécessitent une mise en conformité : Implantation (article 51 de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012)• Des dégradations de l’étanchéité de la plateforme ont été constatées en plusieurs emplacements. L’exploitant doit procéder aux travaux nécessaires et transmettre les justificatifs correspondants. Information préalable sur les matières à traiter (article 26 de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012) • Certaines Fiches d’Identification de Déchets (FID) ne sont pas complétées par les producteurs, notamment pour les rubriques relatives au procédé de production, aux effluents non domestiques et aux contaminants potentiels. L’exploitant doit mettre à jour ces documents et en transmettre une version conforme. Les autres points examinés sont conformes aux prescriptions applicables. Plusieurs d’entre eux ont permis de vérifier la bonne tenue des registres, la qualité du suivi des lots, la conformité des composts, la maîtrise des opérations d’épandage, ainsi que la mise en œuvre des mesures prévues pour la gestion des risques et des nuisances. Enfin, l’inspection a vérifié que l’ensemble des prescriptions visées par l’arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 ont été satisfaites. En conséquence, la levée de toutes les dispositions de cette mise en demeure est proposée.
Lors de la visite du site, le plan de masse de la zone de traitement affiché dans le local d’accueil a été vérifié et comparé à la situation observée sur le terrain. Les andains étaient disposés conformément à l’organisation déclarée, avec les éléments suivants : - quatre andains en phase de fermentation ; - un andain constitué de refus ; - un andain de déchet verts (DV) ainsi qu’un andain de DV broyés ; - un andain de boues brutes ; - un andain de prémélange ; - une Lagune de 2500 m³ quasiment vide du fait que 1000 m³ d’eaux résiduaires ont été épandus les 08 et 09/03/2026. L'inspection a constaté que l’étanchéité de la plateforme doit être reprise à plusieurs endroits, notamment : - sur l’aire de stationnement de la chargeuse ; - en deux points orientés vers le bassin ; - ainsi qu’au centre de la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/25 Il est demandé de bien vouloir réaliser les travaux nécessaires et de transmettre à l'inspection le justificatif de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Information préalable sur les matières à traiter.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 26
Lors de la visite, l’inspection a pu consulter le cahier des charges applicable au site qui définit la qualité des déchets admissibles et comporte, en annexe, la liste des déchets interdits, qu’il s’agisse de déchets dangereux (DD) ou de déchets non dangereux (DND). Les déchets autorisés identifiés lors du contrôle sont les suivants : • Déchets verts broyés et non broyés issus des tontes de pelouse, des tailles de haies, d’arbustes et d’élagage, des feuilles,... . • Boues de stations d’épuration urbaines et industrielles.9/25 Les boues font l’objet d’un échantillonnage et d’une conservation de celui-ci durant une période de trois mois après la sortie du compost. Par échantillonnage, l’inspection a pu consulter les fiches d’identification des déchets « FID STEP GINESTOUS ASTEO BO 25-02 » et « FID STEP LAUNAGUET ASTEO BO 25-02 », ainsi que les certificats d’acceptation préalable (CAP) associés relatifs aux boues issues de la STEP de Ginestous et de la STEP de Launaguet. Ces documents ont été signés le 18/02/2026 par le responsable d’exploitation. Les formulaires FID comportent bien les rubriques nécessaires, notamment : - la description du procédé conduisant à la production des boues ; - le recensement des effluents non domestiques traités ; - la liste des contaminants susceptibles d’être présents en quantité significative dans les boues. Cependant, il est constaté que ces rubriques ne sont pas renseignées par le producteur. S’agissant des certificats d’acceptation préalable (CAP), ceux-ci reprennent les éléments suivants : - le numéro de la FID, - l’identification du client, - le code du déchet, - le code de traitement. Les certificats d’acceptation préalable examinés n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour les FID et de nous transmettre les versions complétées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article II > 5.
L’inspection a procédé à l’examen du registre d’épandage 2025. Les éléments suivants ont pu être vérifiés et sont conformes : - les surfaces effectivement épandues ; - les références parcellaires ; - les dates d’épandage ; - la nature des cultures ; - les volumes des matières épandues ; - la dose épandue ; - l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage ; En 2026, 2 évacuations ont été effectuées le 18 et 19 mars par SCEA DE CAMMARAN de 600 m³ et de 400 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer que l’épandage ne soit pas réalisé dans les zones d’aptitude 0 du plan d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2025, article 2.2.2
Par courriel en décembre 2025, l’exploitant a transmis un échéancier pour la mise en place de mesures de prévention et de protection contre les risque d’incendie : sensibilisation à la réalisation des rondes à la caméra thermique quotidienne effectuée le 24/10/2025. . • mise en place des rondes de suivi thermographique les veilles de jours non travaillés ainsi que les jours fériés dès novembre 2025. Cette ronde est passée quotidiennement en jours ouvrés à partir du 06/03/2026. • Lors de la visite, l’inspection a pu consulter : - le tableau de suivi présent dans l’outil KISEO, permettant la traçabilité des températures relevées à l’aide d’une caméra thermique portative. L’étalonnage des caméras est prévu tous les trois ans. - la procédure "ronde de contrôle". Elle prévoit une ronde de contrôle avec camera thermique sur les engins et sur les divers andains avec comme seuils d’alerte «T°C ext+ 40°C » - le certificat d’étalonnage des caméras thermiques n° 23 TA 766 de NIMELEC DISTI MESURE du 06/11/23. Son calibrage est à réaliser avant le 06/11/2026. commande et test de 4 sondes Quanturi effectués le 31/10/2025. Il s’agit de sondes sans fil permettant de surveiller les températures des andains et d’analyser les données en temps réel via une application dédiée. En cas de dépassement de seuil, des alertes peuvent être émises par SMS et courriel vers trois numéros référencés. • Lors de la visite, l’inspection a pu constater la mise en place de 12 sondes sur le site. Ces sondes transmettent chaque heure les températures sur les divers andains présents. Les 4 andains en cours de fermentation sont équipés d’une sonde chacun. 6 sondes sont affectées sur les andains de compost pouvant présenter des risques d’auto-échauffement. Une sonde est implantée sur l’andain de refus et une autre sur l’andain de déchets verts. Ces sondes ne nécessitent pas d’étalonnage périodique. L’inspection a pu consulter le certificat d’étalonnage garantie à vie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
L’inspection a vérifié la présence et l’étalonnage du portique de radioactivité et du radiamètre présents sur site. Les étalonnages ont été réalisés le 25/02/2026 par la société BERTHOLD. Les rapports d’étalonnage examinés n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection. Le registre des intrants 2025 a été transmis. Les éléments requis y figurent : dates, transporteur, producteur, tonnages, libellé du déchet, codes déchets. Concernant les apports de boues issues de la station d’épuration de Ginestous, l’inspection a pu vérifier, que les fréquences réglementaires d’analyses ont été respectées pour un tonnage total de 2543,50tonnes de matières sèches. Les exigences relatives aux analyses agronomiques, aux éléments traces métalliques (12 analyses) et aux composés traces organiques (6 analyses) ont été satisfaites. En effet, 18 analyses agronomiques, 18 analyses d’éléments traces métalliques et 9 analyses de composés traces organiques ont été réalisées. Les résultats des analyses des éléments traces métalliques et des composés traces organiques sont conformes aux limites de qualité exigées dans les tableau 1 a et 1 b de l'arrêté ministériel du 08/01/1998.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2020, article 1.2.3
La plateforme a réceptionné 17 940 T d’intrants dont 12 126 T de boues et 5 814 T de déchets verts. L’analyse de ce registre permet d’identifier que la majorité des intrants admis proviennent de départements situés en région Occitanie, notamment : - Haute-Garonne (16 050,23 T)11/25 - Tarn (1 143,54 T de déchets verts issus du site CLER VERTS à MONTANS) - Tarn-et-Garonne (645,88 T de déchets verts des déchetteries de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit) - Aveyron (43,98 T de boues de la station d’épuration de Villefranche-de-Rouergue) - Pyrénées-Atlantiques (56,4 T de boues massifiées de Bellocq) en Nouvelle Aquitaine Ces provenances sont compatibles avec la prescription qui limite l’origine géographique des boues urbaines et des déchets verts à l’Occitanie et au Lot-et-Garonne, ainsi qu’aux régions limitrophes dans la limite de 25 % par an des capacités de la plate-forme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
12/25 Les mesures de température des andains sont réalisées en continu grâce aux sondes QUANTURI et dont les données sont ensuite intégrées dans les fiches de suivi des lots . Au cours de l’année 2025, quatre lots de compost sont arrivés à terme et ont été analysés. Sur site, un lot est créé à partir de 6 à 8 andains. Le nombre de retournements effectués pour chaque lot est indiqué sur le plan de masse disponible dans le bureau d’exploitation. L’inspection a pu visualiser le suivi du lot 26-05 en cours de fermentation qui bénéficie d'une sonde de température, présentant un seuil de température de 55 °C. L‘inspection a consulté le fichier du suivi de l'andain F25-33 qui montre un suivi conforme avec trois retournements datés lors de la phase de fermentation, un criblage et ensuite une phase de maturation en cours d'une période d’environ d'un mois et demi avant sa commercialisation en grandes cultures. Par échantillonnage, l’inspection a consulté le rapport d’analyses du lotCO-6H91-095-25-L04-E01, arrivé au terme de son processus de compostage. Les résultats examinés s’avèrent conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 33
Par courriel du 10/03/2026, l’exploitant a transmis le registre de sorties, lequel mentionne les dates d’enlèvement, les poids et les destinataires. Avec son application Tradéo, l’exploitant est en capacité de retrouver le n° du lot en fonction du bon de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2020, article 2.1.1
L’inspection a vérifié sur site les hauteurs et les distances des andains ; ces paramètres sont conformes. L'exploitant entretient une bande de 3 mètres à l’aplomb du site. Toutefois, il n’a pas été en mesure de justifier la date de la dernière intervention de débroussaillage ni d’indiquer la périodicité exacte de ces opérations. Un contrat de débroussaillage a toutefois été présenté. Ce contrat, signé le 16/12/2025 avec un prestataire, prévoit dix interventions par an. Par courriel du 10/04/2026, l’exploitant a transmis une photo du registre des entreprises mis à jour avec les dates d'intervention de la société d'espaces verts le 16/03/2026 et le 07/04/2026.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 31
À la suite de la transmission par courriel de l’exploitant en date du 10/04/2026 des rapports d’analyses réalisés sur les quatre lots produits en 2025, l’inspection a examiné l’ensemble des résultats communiqués. Le lot CO-6H91-095-25-L01-E01, dont l’échantillon prélevé le 18/02/2025 présentait initialement une non-conformité microbiologique rendant son utilisation non autorisée au regard de la norme NF U 44-095, a fait l’objet d’une contre-analyse le 10/03/2025 confirmant sa conformité. Ce lot a été analysé sur les paramètres physico-chimiques, physiques, éléments traces métalliques,14/25 composés traces organiques, inertes et impuretés, ainsi qu’en microbiologie. Le rapport précise également la valeur amendante (incluant l’indice de stabilité biochimique) et la valeur fertilisante. Le lot CO-6H91-095-25-L02-E01 dont l'échantillon prélevé le 24/04/2025 a initialement présenté des non-conformités sur l'azote totale et sur la somme azote, anhydride phosphorique (P2O5) et oxyde de potassium (K2O). Unecontre analyse réalisée le 18/07/2025 a ensuite confirmé sa conformité.Ce lot a fait l'objet d'analyse physico-chimique, physiques d’éléments traces métalliques, de composés traces organiques, d'inertes et impureté et d'analyses microbiologiques. Le rapport indique aussi la valeur amendante et fertilisante. Le lot CO-6H91-095-25-L03-E01, prélevé le 29/07/2025, présentait initialement des non- conformités sur l’azote total et le phosphore. La contre-analyse réalisée le 27/08/2025 a permis de confirmer sa conformité. Ce lot a fait l’objet d’analyses physico-chimiques, physiques, d’éléments traces métalliques, de composés traces organiques, d’inertes et d’impuretés ainsi que d’analyses microbiologiques. Le rapport précise la valeur amendante (incluant l’indice de stabilité biologique) et la valeur fertilisante. Le lot CO-6H91-095-25-L04-E01 prélevé le 06/11/2025 ne fait apparaître aucune non-conformité sur l’ensemble des analyses réalisées (physico-chimiques, physiques, éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés). Les valeurs amendantes et fertilisantes y sont également renseignées. Par courriel du 15/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection : la justification de l’absence de commercialisation des lots 1, 2 et 3 de 2025 avant réception des contre-analyses confirmant leur conformité pour une valorisation sous la norme NF U 44-095 ; • les explications quant aux non-conformités initialement observées ;• les raisons du délai d’
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article II > 3.3.
Par courriel du 10/03/2026, l’exploitant a transmis le programme prévisionnel 2026 des épandages des eaux de ruissellement produites par la plateforme de compostage. L’examen du document montre que le programme prévisionnel répond aux exigences de la prescription réglementaire contrôlée. Il comprend notamment : • l’identification des parcelles, des cultures et des prêteurs de terres, • la caractérisation agronomique et quantitative des effluents, fondée sur les analyses réalisées les 14/10/2025 et 20/01/2026, • les préconisations relatives aux doses et au calendrier d’épandage, • l’identification des intervenants réalisant les épandages. Deux agriculteurs sont concernés. L'exploitant - […], lié par un contrat du 07/06/2004 (épandage du compost et des eaux de ruissellement) - […], pour les épandages d’eaux uniquement dont le contrat a été signé le 18/02/2026 et transmis par courriel le 10/04/2026 à l'inspection. La campagne prévisionnelle porte sur environ 18,68 hectares répartis en 6 parcelles situées sur les communes de Maumusson et Montgaillard, en zone vulnérable aux nitrates, appartenant à deux prêteurs de terres. Les doses prévisionnelles sont d’environ 300 m³/ha. Les périodes d’interdiction d’épandage sont correctement prises en compte : du 1er octobre au 15 janvier pour les cultures principales et du 15 novembre au 15 janvier pour les prairies. En effet, les épandages des eaux se seront déroulés sur 2 jours au mois de mai 2025 (12 et 13 mai) et sur 3 jours en août (1er, 4 et 18 août 2025) pour un volume de 500 m³ /jour soit un volume de 2500 m³. En 2026, il est prévu d’épandre 5 604 m³ d’eaux de ruissellement, alors que la production annuelle de la plateforme est estimée à environ 3 500 m³ entre le 15 janvier et le 15 novembre sur praire et du 15 janvier au 1er octobre sur les parcelles cultivées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article II > 2.
Le plan d’épandage des composts et des eaux de ruissellement issues de la plateforme de compostage Ferti-Lomagne a été établi en date du 09/12/2019. Ce document constitue la référence réglementaire encadrant l’utilisation agricole des effluents produits par l’installation. Le plan d’épandage comprend : - une carte de localisation générale des zones épandables, présentée à l’échelle 1/10 000 ; - un détail parcellaire complet, indiquant pour chaque parcelle ; - l’aptitude des sols à l’épandage, la surface totale cadastrée ; - la surface réellement épandable ; - l’identité des deux prêteurs de terres. Le document comporte également les conventions établies entre l’exploitant de la plateforme et les deux propriétaires-exploitants mettant leurs parcelles à disposition. Les deux conventions ont été signées le 21/01/2015. Elles prévoient une durée initiale d’engagement de cinq ans, suivie d’une reconduction tacite annuelle. Ces conventions définissent les engagements des parties et autorisent l’exploitation agricole à recevoir les composts et eaux de ruissellement conformément au plan d’épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2020, article 02/02/01
18/25 L’exploitant déclare ne pas avoir produit de compost non normé en 2025. Après vérification du bilan de production des lots de composts annuel 2025, l’inspection confirme que les lots produits sont normés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article II > 3.2.
Les effluents épandus au cours de l’année 2025 ont fait l’objet de deux analyses réalisées en novembre 2024 et mars 2025 par le laboratoire AUREA AGROSCIENCES, devenu LANAE à compter du 1er juillet 2025. Ces analyses portaient sur les paramètres agronomiques, les éléments traces métalliques et les composés traces organiques. Deux autres analyses ont été effectuées en octobre 2025 et janvier 2026, toujours sur les effluents destinés à l’épandage. Les valeurs de pH mesurées étaient de 7,5 en novembre 2024, 7,5 en mars 2025, 7,4 en octobre 2025 et 7,4 en janvier 2026. Le pH est stable et conforme aux prescriptions applicables aux effluents destinés à l’épandage agricole. Les concentrations mesurées en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors des quatre séries d’analyses sont conformes aux limites réglementaires figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 et par la norme AFNOR NFU 44-095. Aucun dépassement n’a été constaté sur les différents paramètres surveillés. Enfin, les flux cumulés sur dix ans, tant pour les éléments traces métalliques que pour les composés traces organiques, demeurent inférieurs aux flux limites autorisés figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des mati...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article II > 6.1.
Par courriel du 10 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le bilan agronomique des épandages 2025. Ce bilan comporte les analyses des différents paramètres requis, ainsi que celles des oligo-éléments, effectuées lors des deux prélèvements de novembre 2024 et de mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2020, article 2.2.1
L'inspection a pu consulter les quatre derniers rapports d’analyses de lixiviats dont les prélèvements ont été effectués en novembre 2024, mars 2025, octobre 2025 et janvier 2026. La fréquence est bien respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 4
21/25 Ce point à fait l'objet de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n° 82- 2025-05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 3 mois pour mettre à jour son dossier « installations classées » contenant l’ensemble des documents listés dans l'article 4 de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé. Par courrier du 28 juillet 2025, l'exploitant a informé l'IIC de la mise à jour conformément aux exigences réglementaires de son dossier ICPE, et que celui-ci était à la disposition de l'IIC. Lors de l'inspection, l'IIC a pu vérifier que l'exploitant disposait d'une version numérique tenue à jour. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5.1
Ce point à fait l'objet de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n°82-2025- 05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 3 mois pour mettre à jour le plan de masse du site et en matérialisant l’emplacement des différentes aires se situant à huit mètres minimum des limites de propriété du site. Par courriers des 28 juillet 2025 et du 15 décembre 2025, l'exploitant a transmis un plan de masse faisant apparaitre de façon précise la bande des 8 mètres par rapport à l'emprise foncière et les limites ICPE du site. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé. 22/25
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 10
Ce point à fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n°82-2025- 05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 3 mois pour actualiser le recensement des zones de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant détermine pour chacune de ces zones de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphère explosive ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Par courrier du 28 juillet 2025, l'exploitant à transmis le plan de défense incendie mis à jour, comportant une actualisation du recensement des risques (plan de localisation) avec un zoom spécifique sur la zone ravitaillement et atelier. Il précise également qu'un affichage spécifique a été mis en place. Lors de la visite, l'inspection a pu visualiser la présence de cet affichage. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 22
Ce point à fait l'objet de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n°82-2025- 05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 6 mois pour mettre en place une consigne d’exploitation de la mise en œuvre du dispositif d’isolement de son réseau de collecte concernant l’aire de lavage et de l’atelier. Par courrier du 15 décembre 2025, l'exploitant informe l'inspection de la réalisation des travaux de réfection de l'aire de lavage et de ravitaillement. Il précise que l’aire de lavage a été raccordée à un décanteur. Les eaux sont ensuite canalisées vers un Dispositif séparateur d'hydrocarbure (DSH), puis après passage dans cet ouvrage, les eaux sont rejetées dans le bassin de récupération des eaux pluviales. Une vanne de confinement des eaux a été installée en amont du DSH. Lors de la visite, l'inspection a pu visualiser le résultat de ces travaux et constater la présence des dispositifs mis en place. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 34 IV
Ce point à fait l'objet de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n°82-2025- 05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 3 mois pour : remettre en état la bordure située au Nord-Ouest de la plateforme,•24/25 procéder au nettoyage de la partie située au Sud de la plateforme située le long de la lagune, • éviter l’en-herbage de la langue de terrain située entre la plateforme et la lagune faisant embâcle aux eaux de ruissellement. • Par courrier du 28 juillet 2025, l'exploitant avait sollicité un délai complémentaire de 3 mois au 3 mois prescrit. Puis par courrier du 15 décembre 2025, l'exploitant a confirmé la réalisation des travaux et a communiqué des photos pour en justifier. Lors de la visite, l'inspection rappelle que la plateforme doit faire l'objet d'une attention particulière en terme de nettoyage particulièrement le long des bordures et au niveau de la partie Sud (le long de la lagune). En effet l'inspection constate la présence de résidus de compost en fond de lagune limitant par conséquent son volume utile. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 53
Ce point à fait l'objet de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) n°82-2025- 05-06-00004 du 6 mai 2025, laissant à l'exploitant un délai de 3 mois pour réaliser un plan faisant apparaître les zones d’occupation humaine dans un rayon de 1 km autour du site. Dans son courrier du 28 juillet 2025, l'exploitant a communiqué une copie de ce plan mis à jour en mai 2025. Par conséquent, l'inspection propose la levée de ce point de l'arrêté de mise en demeure du 6 mai 2025 susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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