Installation classée à Bellevigne (16120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209507
Commune
Bellevigne (16120)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 12 décembre 2024
SIRET
53122797300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Il ressort principalement de la présente inspection que l’exploitant a maintenu en service les anciens chais vétustes (chais B et C) du site qui devaient être vidés alors que tous les nouveaux chais projetés autorisés en 2025 ont été construits et mis en service. Par ailleurs, tous ces nouveaux chais, autorisés par voie d’arrêté préfectoral de février 2025, ont été mis en service sans la détection automatique incendie prévue. Sur ces deux points, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé. -4)
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Désaffectation des anciens chais B et C
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 1.1.2
Les anciens chais B et C, qui devaient être vidés, sont toujours exploités pour le stockage d'eaux- de-vie alors que ces derniers sont vétustes et ne répondent pas aux normes en vigueur en matière de maîtrise du risque d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit retirer l'ensemble des eaux-de-vie stocké dans les anciens chais B et C.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 2.1.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a déclaré utiliser l'eau d'un puits présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit régulariser le prélèvement d'eau souterraine en déposant un dossier de "porter-à-connaissance" présentant les éléments caractéristiques de ce prélèvement, dont notamment : ◦ les coordonnées géographiques (Lambert 93) du point de prélèvement ; ◦ la profondeur du point de prélèvement ; ◦ la masse d'eau souterraine (et son code Sandre) correspondante ; ◦ le débit de prélèvement maximum en m3 /h ; ◦ le volume d'eau maximum annuel prélevé ; ◦ le cas échéant, la rubrique et le régime de classement de l’ouvrage et du prélèvement au regard de la nomenclature « Loi sur l’eau ». ➔ Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de justifier la présence d'un dispositif de mesure totalisateur et d’un système de disconnexion pour ce point de prélèvement d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 4.1.1
L'exploitant dispose de documents de récolement du respect des dispositions constructives, réalisés par l'entreprise ayant conduit les travaux, pour chaque chai listé dans l ’autorisation préfectorale de février 2025. Contrôlé par sondage, le document établi pour le chai n°6 indique notamment que les murs extérieurs sont REI240, la toiture Brooft3 et les éléments de plafond A2s1d0. Cependant, ce document n'est pas signé et ne mentionne pas les informations légales de l'entreprise l'ayant établi (siren, adresse, forme juridique, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de faire compléter le document de récolement aux dispositions constructives présenté avec la signature et les informations légales de la société l'ayant réalisé. ➔ Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les éléments justifiant que les acrotères dépassent bien de 1 m en toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Le système de détection automatique d’incendie n'a pas encore été installé, dans aucun des chais. L'exploitant explique avoir eu des difficultés à obtenir plusieurs devis et à choisir le système adapté. Il déclare que le système est désormais choisi et que les travaux seront bientôt programmés. Par courriel du 5 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les devis et bons de commande signés pour l'installation du système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer le système de détection automatique d’incendie avec report d'alarme prévu dans son étude de dangers. ➔ L'inspection demande à l'exploitant de l'informer des dates des travaux d'installation du système et de lui transmettre les éléments justificatifs une fois que le système sera opérationnel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 4.3.2
L'exploitant a présenté son registre de sécurité, sur lequel il apparaît : • que les extincteurs sont vérifiés annuellement ; • que les RIA ont fait l'objet d'une 1ère vérification le 05/02/2026 ; • que les exutoires de fumées et de chaleur n'ont pas encore été vérifiés. L'exploitant a présenté un devis signé pour la vérification des exutoires de fumées et de chaleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le compte-rendu de la vérification des exutoires de fumées et de chaleur une fois qu'elle aura été réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article d) de l’annexe I
L'exploitant déclare avoir initié une révision de son plan d'épandage suite à l'ajout d'une 4 ème exploitation agricole partenaire et à l'extension des surfaces de terres aptes à l'épandage. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit veiller à transmettre le plan d'épandage modifié à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article g) de l’annexe I
L'exploitant a présenté son cahier d'épandage. Celui-ci est renseigné manuellement au stylo. Il y manque les informations réglementaires suivantes : • les surfaces effectivement épandues ; • la nature des matières épandues ; • les quantités d'azote global épandues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit compléter son cahier d'épandage avec les informations requises manquantes : • les surfaces effectivement épandues, notamment lorsque seule une partie d'une grande parcelle a reçu l'épandage ; • la nature des matières épandues (vinasses et eaux de lavage) ; • les quantités d'azote global épandues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58.IV
L'exploitant déclare effectuer un nettoyage du bassin à vinasses toutes les 2 semaines et une vérification de son étanchéité une fois par an. Il déclare avoir procédé à 2 points de réparation lors de la vérification 2025. L'exploitant n'a pas mis en place de document d'enregistrement de ces opérations de vérifications et d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un document de suivi des opérations de vérifications et d'entretien annuel du bassin à vinasses, mentionnant par exemple dates, visa de l'opérateur, observations, photos, etc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks est suivi sur un fichier tableur interne, tenu à jour à chaque mouvement, et accessible à distance. L'exploitant a présenté une extraction des données sous format synthétique. Au 26/02/2026, l'état des stocks d'eaux-de-vie est de 3 584 m3 . Cette quantité stockée est en deçà de la QSP réglementaire autorisée par AP de février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 1.1.2
Le chai A n'a pas été transformé en chai à pineaux et reste utilisé comme chai de distillation (stockage des eaux-de-vie nouvelles), associé à l'actuelle distillerie. L'exploitant a déposé le 27 février 2025 à la sous-préfecture de Cognac un dossier de porter-à- connaissance (PAC) en vue de conserver l'affectation de ce chai au stockage d'eaux-de-vie. D'après ce dossier, ce chai A sera associé à une capacité de rétention déportée de 280 m 3 , équipée en amont d'une fosse d'extinction, implanté en lieu et place du bassin à vinasses de la distillerie actuelle. Cette capacité de rétention déportée n'a pas été construite en raison du report du projet de construction de la nouvelle distillerie et du maintien en activité de la distillerie actuelle. Actuellement, le chai A dispose d'une capacité de rétention interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ En vue de fixer les prescriptions applicables à ce chai, l'inspection demande à l'exploitant de reprendre son dossier PAC de février 2025 afin de clarifier et préciser les conditions d'exploitation de ce chai (cf. courrier de demande de compléments transmis à l'exploitant 4/11parallèlement au présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2025, article 1.2.2
En lieu et place du chai n°6 initialement compartimenté en 2 cellules 6-01 et 6-02, est remplacé par deux chais séparés d’au moins 6 m : • un chai n°6, composé d’une seule cellule de stockage ; 5/11• un chai dit « de distillation », qui constituera le chai de distillation de la future distillerie projetée. Cette modification a été portée à la connaissance du préfet dans le dossier déposé à la sous- préfecture de Cognac le 27 février 2025, dans lequel il est justifié que les distances d'isolement par rapport aux limites de l'établissement et les dispositions constructives prescrites restent respectées. Dès lors, l'inspection considère que cette modification n'est pas de nature à entraîner d’accroissement significatif des dangers et inconvénients et ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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