Installation classée à La Bree-les-Bains (17840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207782
Commune
La Bree-les-Bains (17840)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 11 mars 2022
SIRET
42868966500050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Il ressort de cette inspection que la réserve d'eau de lutte contre l'incendie constituée fin 2024 à l'aide de cuves à vins reste bien opérationnelle en ce début de campagne de distillation 2025-2026. Concernant par ailleurs l'épandage, l'exploitant do it encore améliorer ses pratiques (complétude des informations renseignées dans le cahier d'épandage et arrêt des épandages sur des jachères).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article Annexe I
L'exploitant a présenté le cahier d'épandage qu'il a établi pour la campagne de distillation 2024- 2025. Celui-ci ne contient toujours pas toutes les informations requises, il y manque encore : - le type de culture ; - la quantité d'azote apportée. Concernant le type de culture, l'exploitant déclare avoir épandu principalement sur des vignes mais également en partie sur des terrains en jachère. Or, les parcelles en jachère sont exclues des parce lles aptes à l'épandage, comme cela est précisé dans le plan d'épandage de l'exploitant (Version juin 2022 - cf. page 17 § 2.4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection, dans un délai d'un mois, une copie de son cahier d'épandage de la campagne de distillation 2025-2026, complété avec : - le type de culture ; - la quantité d'azote apportée. ➔ Par ailleurs, l'exploitant doit cesser sans délai l'épandage sur les parcelles en jachère.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2014, article 2.1.1
Par courriels du 29 octobre 2024 et du 21 janvier 2 025, l’exploitant avait transmis les éléments (photos et descriptif) montrant la mise en place d'une réserve d’eau de lutte contre l’incendie d’au moins 180 m³. Cette réserve est constituée par des cuves à vins (1 x 125 m 3 et 3 x 60 m 3 interconnectées) remplies d'eau et disposant de raccords pour les engins de secours. D'après la fiche du SDIS relative à ces points d'ea u (site internet Hydraclic17), des tests d'aspiration ont eu lieu le 8 mars 2025. Ces éléments avaient permis de lever, par arrêté pr éfectoral du 21 février 2025, la mise en demeure du 16 avril 2022 et l'astreinte administrative du 27 août 2024. Au jour de la présente visite d'inspection, il a ét é constaté que cette réserve d'eau incendie est toujours en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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