Installation classée à Messei (61440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307467
Commune
Messei (61440)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 25 octobre 2023
SIRET
80953237700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection a notamment conduit à constater que l'exploitant ne s'assure toujours pas de la fermeture des portes du bâtiment lors du déchargement de déchets odorants. Par ailleurs, la dernière modélisation des diffusions d'odeurs montre un dépassement des concentrations d'odeurs maximales autorisées pour les riverains les plus proches. Si l'exploitant a mis en place des actions correctives depuis, il n'a pas encore vérifié leur efficacité par une nouvelle mesure des débits d'odeurs. Les exutoires de fumées du bâtiment principal n'ont pas encore été remis en service et 10 des 22 équipements sous pressions présents sur le site présentent des retards significatifs de révision périodique. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de l'Orne de lever la mise en demeure sur les points pour lesquels les actions correctives ont été mises en œuvre ; de prendre comme sanctions administratives une amende, une astreinte journalière et une consignation de somme.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Emissions diffuses d’odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/01/2024, article 46/13
La dégradation du bardage et de certains éléments métalliques du bâtiment (portes piétons, exutoires de fumées et leurs commandes…) fait l’objet d’un litige entre l’exploitant et son assureur au titre de la garantie "dommage ouvrage". L’exploitant a indiqué que le rapport de l’expert judiciaire avait été rédigé, et que les remarques des parties étaient attendues sur ce rapport. Dans l’attente, il a procédé à un rebouchage des principaux trous dans le bardage par de la résine. Lors de l’inspection, il a toutefois été observé qu’une porte piétons était ouverte à l’arrivée de l’inspecteur, puis qu’un camion a déchargé son contenu de déjections animales alors que la porte d’accès des engins était maintenue grande ouverte. Cette non-conformité étant récurrente (constats similaires effectués lors des inspections des 20 décembre 2023 et 20 février 2025), l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de prendre un arrêté préfectoral d'amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2025, article 2
L’exploitant a transmis une étude de dispersion 2D réalisée par ODOURNET datée du 29/07/2025, basée sur des mesures réalisées les 17 et 18 juin 2025. Selon les conclusions de cette étude, « Au niveau des plus proches riverains (habitations), la concentration d’odeur maximale au percentile 98 est de 5,8 uoE/m3 au niveau du point sonde 1, situé à 180m au Nord. La limite de 5 uoE/m3 aux percentiles 98 est située entre 80m (S) et 370m (N-NO) autour du site. » Suite à ces résultats,11/13 l’exploitant a procédé au renouvellement du média du biofiltre (cf point d’inspection précédent). Une prochaine mesure des concentrations d’odeurs est prévue en juin 2026. L'exploitant ne dispose donc pas encore d'une mesure permettant de justifier d'une baisse des diffusions d'odeurs, il a toutefois présenté son registre des plaintes, selon lequel plus aucune plainte n'a été enregistrée entre décembre 2025 et mars 2026. Deux plaintes ont été enregistrées en avril 2026, dont une qui ne serait pas imputable au site (opérations d'épandage de déjections animales dans des champs proches du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir à l'inspection des installations classées le résultat des mesures de concentrations d'odeurs prévues en juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2025, article 3
Les exutoires de fumées dont les dispositifs de déclenchement sont fortement corrodés ont été placés en position fermée et sont maintenus dans cette position en attente d’un remplacement.12/13 Les dispositifs d’ouverture de ces exutoires sont fortement corrodés et sont donc impossibles à actionner. L’exploitant affirme être en attente du retour des différentes procédures contentieuses qu’il a lancées concernant des malfaçons sur le bâtiment et ces systèmes. Il affirme avoir sollicité l’autorisation d’anticiper les travaux sur les exutoires auprès de l’expert qui arbitre son contentieux, mais ne pas avoir obtenu cette autorisation pour le moment. La non-conformité persistant après le délai de 4 mois accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2025, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de prendre un arrêté préfectoral de consignation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2025, article 4
L’exploitant a présenté un rapport de l’APAVE pour les inspections périodiques de 12 équipements sous pression (ESP), concluant à l’absence d’observations pour ces 12 ESP. Selon une liste que l'expoitant a présenté lors de l’inspection, il reste 10 ESP en retard d'inspection périodique, dont sept équipements localisés dans le local d’épuration du gaz (l’exploitant a présenté un devis pour la réalisation d’une requalification par émission acoustique de ces 7 ESP par l’APAVE, avec une intervention possible en juin 2026) et trois équipements localisés dans un caisson de pompe à chaleur lié au local d’épuration du gaz (le devis présenté ne mentionne pas ces 3 derniers ESP). La non-conformité persistant après le délai de 4 mois accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2025, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de prendre un arrêté préfectoral d'amende administrative.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/01/2024, article 1
L’exploitant a transmis une étude de dangers actualisée, rédigée par Synergis Environnement, le 21/07/2025. Une demande de compléments lui a été adressée le 06/08/2025, et des compléments ont été reçus le 23/09/2025. Concernant le raccordement de la fosse de dilution au ciel gazeux des digesteurs, l’exploitant a modélisé les effets de surpression en cas d’explosion de chacun de ces volumes, et ne retient pas de scénario d’explosion sur le cumul des volumes de chacun des réservoirs, en raison notamment de la présence de soupapes sur les couvertures de chacun des réservoirs. Les nouvelles délimitations de zones d’effets hors site déterminées dans cette actualisation de l’étude de dangers feront l’objet d’un porter-à-connaissance auprès des services en charge de l’urbanisme. L'étude de dangers ayant été finalisée avant la fin du délai de carence de 6 mois, fixé par l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière du 24 mai 2025, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'astreinte journalière. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 23 janvier 2024 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/01/2024, article 2
L’exploitant a transmis une étude de conformité des stockages déportés, rédigée par Agrostide, le 30 juillet 2025. Celle-ci recense 19 fosses de stockages de digestats liquides, dont 12 couvertes (20 800 m³), et 6 restant à couvrir (6 260 m³). L’exploitant a présenté un échéancier de travaux destinés à installer des couvertures sur deux stockages en 2027 (1 800 m³), deux en 2029 (1 080 m³), une en 2031 (1 250 m³) et une en 2032 (1 030 m³). Concernant les rétentions, selon le diagnostic chacune des fosses de stockage est équipée d’un réseau de drains de fond de fosse, inspectable par un regard. L'étude de conformité ayant été transmise avant la fin du délai de carence de 6 mois, fixé par l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière du 24 mai 2025, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'astreinte journalière. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 23 janvier 2024 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/01/2024, article 6
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que la société METHAN’agri délivrait des certificats d’acceptation préalables sur le base de fiches d’identification de déchets incomplètes (absence d’informations sur l’origine des déchets, absence d’analyses sur les éléments traces métalliques et les PCB). Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté son registre des fiches d’identification des déchets et des certificats d’acceptation préalables. Sur cinq fiches consultées par sondage, les fiches d’identification ont été complétées avec l’origine des déchets (à titre d’exemple, les graisses qui sont fournies par l’entreprise AEOS sont issues d’un site de fabrication de chocolat CEMOI) et les bordereaux d’analyses des métaux et PCB sont joints aux fiches d’identification pour les déchets concernés (pas de concentration préoccupante détectée). Il est donc constaté le respect de la prescription. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 23 janvier 2024 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/01/2024, article 7
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté des documents de gestion de l’épandage sous forme de tableurs, comprenant la liste des parcelles concernées, les résultats d’analyses des sols effectuées (analyses réalisées en 2019 et en 2021), les analyses de caractérisation du digestat, l’identification des personnes en charge de l’épandage, les autres apports (engrais minéraux ou organiques) par parcelle. Les tableaux sont notamment utilisés pour calculer les doses d’azote apportées et exportées de chaque parcelle, ainsi que pour vérifier que les apports sur 10 ans ne conduisent pas à dépasser les valeurs limites en éléments organiques et éléments traces métalliques. Un registre des plans de fumure par parcelle est également disponible. La gestion de ces documents est confiée à la société ELV’UP. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 23 janvier 2024 sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est toutefois demandé à l’exploitant de préparer pour les prochaines années des documents consolidés, présentant les informations de façon complète et explicite (par exemple, joindre les fiches à la parcelle en annexe des documents plutôt qu'en présentant des tableurs, et faire figurer les résultats des analyses selon les paramètres prescrits et indiquer systématiquement les unités).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2025, article 1
L’exploitant a transmis un rapport « Etude Odeur sur le site de méthanisation - Messei », rédigé par ODOUR’NET, daté du 29/07/2025. Ce rapport contient : - un bilan de performance du traitement des odeurs, - une cartographie des vitesses de passage sur le biofiltre, - un bilan des émissions odorantes des bâtiments du site, - un bilan des émissions des principales sources d’odeur du site, - une hiérarchisation des sources d’odeur et une estimation du flux d’odeur annuel. Suite aux résultats de ce rapport qui montraient un tassement du média filtrant et une perte d’efficacité du biofiltre, l’exploitant a changé le média filtrant et a procédé au nettoyage des caillebotis qui supportent le média. Il a également rédigé une procédure « contrôle et entretien des filtres à odeur » qui prévoit : - le suivi du taux de H2S dans les digesteurs ; - une mesure hebdomadaire des taux de H2S en entrée et en sortie des filtres à charbon actif ; - une mesure hebdomadaire du taux de H2S et un contrôle visuel au niveau du biofiltre ; - une vérification de la présence d’odeurs chaque lundi et vendredi au niveau du biofiltre ; - une fréquence minimale de changement du charbon actif tous les 6 mois (la fréquence réellement observée en 2025 est plus élevée, tous les trois mois environ) ; - un arrosage continu du média filtrant du biofiltre et un bêchage en cas d’observation d’un compactage. Cette procédure prévoit des seuils de concentration en H2S qui doivent déclencher un passage des contrôles à une fréquence journalière et si besoin une augmentation de l’injection d’hydroxyde de fer dans les digesteurs pour capter le H2S. L’exploitant a présenté un tableau d’enregistrement des mesures de H2S au niveau des digesteurs, en sortie des filtres à charbon actif et du biofiltre. Selon ces enregistrements, des mesures sont effectuées tous les deux jours. Aucune concentration supérieure au seuil de détection n’a été enregistrée sur les dernières semaines en sortie du biofiltre. Il est désormais constaté le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2025, et donc de la prescription correspondante de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 novembre 2016. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 25 avril 2025 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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