Tortebesse — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports établis par son sous-traitant AGV Industry dans le cadre du contrôle à 3 mois. Toutefois, ces rapports sont rédigés en anglais, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre une version française des rapports concernés et d’être vigilant quant à la langue de rédaction des futurs rapports transmis.
Puicheric — Arrêté Préfectoral du 08/01/1997, article 5.2.4
Cette disposition est visuellement respectée en partie : - D'un côté (zone de compostage), présence d'une clôture et d'un portail côté zone des bassins, - De l'autre côté, présence de travaux de voirie en cours et absence de barrières empêchant l'accès aux installations. Les travaux laissent entrevoir la préparation de la pose d'un futur portail dans ce passage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à confirmer les travaux de mise en sécurité des accès à la plate-forme de stockage des marcs ainsi que les délais de fin des travaux projetés.
Saint-Baussant — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5.4
L’exploitant a présenté son programme d’inspection. À la suite de l’incident de janvier 2025, l’inspection s’est concentrée sur le tronçon T26, qui avait subi une rupture de piquage. Un contrôle visuel annuel est prévu par l’exploitant et réalisé par un bureau de contrôle. Un contrôle visuel a ainsi été effectué le 10 septembre 2025. Le bureau d’études a alors émis plusieurs observations. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure d'expliquer correctement ces observations. De plus, compte tenu de la hauteur du piquage, l'exploitant accompagné de son bureau d'études ne précise pas les condit
Port-Jérôme-sur-Seine — Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 17
Rappel du contexte : La demande de justificatif n° 4 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant de transmettre, dès réception : - Le rapport de mesures en Chrome VI réalisées le 03 juin 2025 au niveau des rejets atmosphériques des installations de traitement de surface du site ; - Le rapport de mesures réalisées le 16 juin 2025 au niveau des rejets atmosphériques des installations de traitement de surface de la chaîne « Phosphatation 600 ». Par message électronique du 15 juillet 2025, l’exploitant a transmis les rapports de mesures susvisées (absence de non-confor
Montbrehain — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a transmis le rapport initial de l’installation électrique SOCOTEC (vérification 24/11/2020) pour les 3 éoliennes. Il apparaît que ce rapport ne répond pas aux dispositions attendues à savoir disposer d'un : - certificat type CE qui indique une conformité de la machine à la norme IEC 61400-24 ( le système de protection foudre est conforme à la norme). - rapport de contrôle d'organisme compétent (Qualifoudre) qui procède à une mesure de continuité électrique tous les 2 ans (de la pâle à la terre). 8/11 L’exploitant en a été informé et a demandé un devis pour faire le test. Demande
Rouxmesnil-Bouteilles — Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 3.4
L’inspection constate la présence d'un portique de détection de la radioactivité au niveau du pont bascule ainsi qu’un point de mesure au niveau du bâtiment de réception de métaux. Le portique et le point de mesure ont été testés et vérifiés en septembre 2025 par un organisme agréé pour 8/16conclure que les dispositifs sont conformes. L’exploitant déclare ne pas avoir eu de déclenchement en 2025 et présente la fiche de procédure en date du 10 juin 2025. L’inspection note toutefois que la zone d’isolement en cas de déclenche - ment n’est pas identifiée sur le site. Demande à formuler à l’exploi
Pouligny-Notre-Dame — Code de l’environnement du 28/10/2025, article R.224-31 et R.224-35
L'exploitant indique avoir remplacé sa chaudière vapeur en 2019, sa puissance thermique minimale est de 1461 kW. Vu le dernier rapport de vérification triennale réalisé par DEKRA (n°127123032501R001) suite au contrôle périodique réalisé sur la chaudière le 2/10/2025. Le rapport conclut à un état satisfaisant des installations suite à examen visuel et les résultats de combustion sont également qualifié de satisfaisant. Une erreur apparait dans le tableau de rendement caractéristique puisque le rendement calculé est annoncé à 0 %. Enfin, deux non-conformités sont mentionnées pour deux appareils
Saint-Jean-de-Côle — Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 8.5
Des analyses sont réalisées 2 fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les résultat du plan de surveillance (2025) et un plan d’action avec un échéancier en de non-conformité.
Fécamp — Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 8.4
19/19 Éléments de l’exploitant : Un contrôle des niveaux sonores a été réalisé par un organisme compétent les 11 et 12 juin 2025 au niveau de sept points de mesures. Deux points de mesures étant non conformes au niveau de l’émergence, l’exploitant a déjà mené une action corrective : modifier l’orientation des cheminées d’extraction des fumées du site afin de diriger les émissions sonores à l’opposé des zones habitées voisines, le bruit du ventilateur étant à l’origine de l’émergence. Par ailleurs, par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installat
Courpière — Arrêté Préfectoral du 27/09/2016, article 2.2.6
Les bassins Nord et Sud ayant été rétablis et leurs rejets canalisés, le contrôle de la qualité des eaux peut être réalisé. Les résultats seront communiqués à l'inspection.
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APROBOIS— Rostrenen (22110)10 points de contrôle avec suites administratives