Installation classée à Bray-Saint-Aignan (45460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007000
Commune
Bray-Saint-Aignan (45460)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2024
SIRET
41030369700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 8.1.7.1
L'exploitant indique que tout le compost produit sur cette plateforme est normé et commercialisé. L'exploitant dispose d'un plan d'épandage pour les composts non normés mais n'a pas épandu de compost depuis 2019. Il a cependant épandu des lixiviats. L'exploitant affirme qu'il transmet en 2025 son bilan d'épandage 2024, ainsi qu'une demande de modification du plan d'épandage pour les lixiviats. L'exploitant a épandu des lixiviats en 2024 et cela sans autorisation préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 4.3.2
Le site n’est équipé d’aucune vanne pour la rétention, elles ne sont pas identifiées. L’exploitant indique que les lagunes n’ont pas d’exutoire vers le milieu naturel ou une step, elles fonctionnent en cycle fermé. Ce dernier devra fournir à l’inspection des installations classées un porté à connaissance sur ce sujet ayant pour but de justifier l’absence de vanne et l’impossibilité de rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 6.2.1
Actuellement, l’exploitation fonctionne du lundi au samedi. L’exploitant précise que dans le cadre de nouveaux marchés, la plateforme est amenée à fonctionner le samedi. Il transmettra un porter à connaissance au service de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2013, article 8 .1.5
Consultation du registre d’entrée 2024.5/13 La date de fin de traitement n’y est pas renseignée. Par contre, d’après une analyse par sondage de la fiche du lot STAI/DV-BU/06-24, l’exploitant est capable d’indiquer la date de fin de traitement de chaque déchet entrant via les fiches de suivi de chaque lot de compost, nommé : “fiche de suivi de lot de production”. Par conséquent la traçabilité est assurée. Non conformité de la précédente inspection levée.
L'exploitant a présenté le document de vérification annuelle du radiamètre portatif réalisé par l'entreprise @m2c. Cette dernière, réalisée le 19 décembre 2023, comprend une mesure du bruit de fond ambiant (0,10 µSv/h) et un étalonnage de l'appareil. L'exploitant indique que le radiamètre utilisé alerte dès le dépassement du bruit de fond ambiant, les opérateurs comparent alors la valeur à deux fois le bruit de fond et prennent les mesures nécessaires. Non conformité de la précédente inspection levée
Lors de la visite d’inspection la hauteur des andains est d’environ 4 m. Cependant une étude odeur réalisée le 11 février 2019, par l’entreprise Olentica, alors que les andains avaient déjà une hauteur de 4m, conclut que l’installation émet 7,1 millions d’unité odeur par heure, nettement en dessous de la limite des 20 millions unités odeurs par heure de l’arrêté préfectoral du 20/01/2013. De plus, l’exploitant indique qu’il est techniquement impossible pour l’instant de réaliser des andains de 5m, l’amplitude de la pelle utilisée ne dépassant pas 4m. Aucune plainte n'a été signalée depuis quatre ans. Non conformité de la précédente inspection levée
Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 8.1.7
Par sondage, deux fiches de suivi de lots ont été consultées, celle du lot STAI/DV.BU/06-24 et celle du lot STAI/DV.BU/04-24. Sur ces dernières, sont retrouvés les dates de fermentation et le nombre de retournement entre autres. En moyenne, le temps de fermentation est supérieur à deux mois pour les deux lots, et le nombre de retournement est de 4. La partie “journal des événements” des rapports de suivi de lot annexés aux fiches de lots indique un retournement tous les mois environ. L'exploitant explique que le retournement d'un andain complet nécessite 3 jours de travail de l'opérateur. De plus, en raison de la gestion du site, il explique que le retournement ne peut être effectué que lorsque le criblage d'un andain est réalisé, ce qui libère de l'espace sur la plate- forme. Cela représente donc une fréquence d'un mois entre chaque retournement. La température des andains est mesurée toutes les heures par des sondes wifi, les données se trouvent dans le “rapport de suivi de lot” qui accompagne les fiches de lots, dans la partie “atteintes des objectifs T°/Temps” se trouve le bilan des données. Les lot 04-24 et 06-24, ont passé respectivement 128 jours et 106 jours à des températures supérieures à 55°C, respectant la prescription de l’arrêté préfectoral. Non-conformité de la précédente inspection levée
L’exploitant a fourni le registre des déchets admis de l’année 2024. Au 7 novembre 2024, le site a accepté des boues de step urbaines, des boues de l’industrie agroalimentaire, des biodéchets sous-produits animaux non conditionnés et des déchets verts en mélange. L’exploitant indique qu’il ne reçoit plus de sables de balayures de voiries depuis le 22 mai 2019, date de la dernière réception. Non-conformité de la précédente inspection levée
L’exploitant a mis à disposition de l’inspection le registre des relevés mensuels de consommation d’eau de 2023 et 2024. La valeur du compteur est relevée tous les mois depuis avril 2023. Pas d'écart constaté.
L’exploitant a fourni le registre de relevé de consommation en eau potable de l’année 2023 et 2024. Entre le mois d’avril et décembre 2024 la plate-forme a prélevé 11 m3 d’eau et de janvier à octobre 2024 13 m3. Ces valeurs sont nettement inférieures au seuil autorisé de 500 m3. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
Par sondage, la fiche de suivi de lot « STAI/DV.DU/04-24 » a été consultée. Sur cette dernière figurent : la nature et l’origine des produits ou déchets constituant le lot (Déchets verts broyés, boues, et biodiv) ; •10/13 le nombre et la date des retournements (4 les 24/04/2024 ; 28/05/2024 ; 24/06/2024 ; 08/07/2024) ; • la durée de la fermentation (3 mois) et de la maturation (1,5 mois) ;• le pourcentage d’humidité qui est mesuré en fin de maturation est de 39%.• Sur la fiche de lot les mesures d’humidités au cours des différentes phases ne sont pas présentes, l’exploitant indique cependant que l’opérateur réalise un test manuel, prélèvement d’une poignée de compost à la main, en fonction de sa texture après avoir été comprimé dans la main l’opérateur apprécie l’humidité de l’andain. Le rapport d’analyse pour le lot STAI/DV.DU/06-24 a été mis a à disposition de l’inspection. Les analyses prescrites par l’AM du 02/02/1998 ont bien été réalisées et le lot est conforme. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 4.3.7
Les eaux ayant ruisselé sur le site sont collectées par les deux lagunes. Ces dernières sont reliées par une canalisation. Aucun rejet n’est possible depuis ces deux bassins, qui n’ont pas d’exutoire. L’eau est en circuit fermé, récoltée, elle est utilisée pour arroser les andains. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 9.2.3
L’exploitant fournit la dernière étude acoustique réalisée le 13 juin 2022. Les mesures ont été faites pendant une période de fonctionnement du broyeur en trois points du site. Cette dernière conclut le respect des limites de bruits en période diurne. Pour les trois points, le niveau sonore ne dépasse pas 58 dB, la prescription de l’AP étant de 70 dB en période de jour. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 1.2.3.1
L'exploitant a affiché le registre des intrants de la plateforme. En 2024, les intrants venaient tous de deux départements de la région Centre, le Loiret et le Cher. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 7.6.6.1
La canalisation débouchant dans le premier bassin de la lagune est positionnée de sorte à indiquer le niveau disponible dans les deux bassins communicants. D’après l’exploitant, lorsque le niveau d’eau est en dessous de la canalisation, il reste, entre les deux bassins, un volume disponible pour stocker les eaux incendie de 240m3. Pas d'écart constaté.
Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article 8.1.7
A l’entrée du site sur un panneau figure le plan d’organisation de la plate-forme indiquant les différentes zones de stockages et de dépotage des déchets. L’exploitant utilise également des panneaux pour l’identification des andains (avec le numéro de lot). L’exploitant pourrait envisager, pour définir au sol les zones distinctes de dépose des déchets, des panneaux mobiles à déplacer en fonction des espaces disponibles. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.