Installation classée à Velye (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703565
Commune
Velye (51130)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 10 mars 2022
SIRET
31573284200440
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La visite d'inspection a mis en évidence des non-conformités portant sur le non-respect du périmètre du plan d'épandage et la quantité de composts non conformes aux normes NFU épandue.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre de sortie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 2.2.2.2
Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis une extraction du registre des matières sortantes (produits finis) entre le 22/05/2025 et le 14/06/2025 pour le lot TRADISOL CHAMPS 004/202. De plus, lors de la visite, l’Inspection a vérifié le registre de sorties informatisé comprenant les produits finis, ainsi que les déchets destinés à l’épandage. Les caractéristiques des lots ne sont pas mentionnés dans le registre des matières sortantes. Néanmoins, les caractéristiques sont disponibles sur le logiciel de gestion de l’exploitant. L’exploitant ne produit pas de matières intermédiaires. L’exploitant n’a pas présenté le cahier d’épandage à l’Inspection, mais indique à l’Inspection que celui-ci est réalisé à partir des données saisies dans son logiciel de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/15 Sous 2 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection son cahier d’épandage de 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 2.2.2.1
Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis un document « VIE MELANGE A25 24 » qui reprend les dates de début et fin de constitution, les différentes phases du process datées, la composition (date réception, numéro bon, provenance, quantité). L’exploitant a également envoyé une extraction du suivi de la température durant la fermentation sur ce lot. L’exploitant indique ne pas réaliser de suivi de l’humidité au cours de la fabrication du compost. Ce paramètre était suivi au démarrage de l’activité du site afin de s’assurer de la bonne qualité des mélanges. Une mesure du taux de matières sèches est réalisée sur les matières entrantes, ainsi que sur le produit fini. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l’exploitant met en place le suivi de l’humidité au cours du process de fabrication du compost.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 9.2.1
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le rapport d’étude des odeurs réalisé en février 2025. L’analyse ayant été réalisée avant le curage de la lagune 1, les mesures ont été jugées non représentatives par l’exploitant. Une seconde analyse a été réalisée, le 17/06/2025, après le curage du bassin, qui a démontré que le curage de la lagune a impacté les résultats de la première campagne. L'exploitant n'a pas transmis les deux rapports d'analyse à l'Inspection. Une étude de dispersion a été réalisée le 27/06/2025, transmise par l'exploitant par courrier électronique du 01/07/2025, sur la base des mesures réalisées lors de la campagne du 19 et 20/02/2025 et de celle du 17/06/2025. Cette étude conclut que « l’impact olfactif de la plateforme au niveau des riverains, au percentile 98, est inférieur au seuil de 5 uoE/m3 (seuil de référence pour limiter la gêne olfactive dans l'arrêté compostage d'avril 2008). » De plus, le rapport indique qu’« Une fois curée et entretenue, la lagune 1 est nettement moins émissive, ce qui permet au site de respecter la réglementation. » L’exploitant indique à l’Inspection que le curage des bassins de lixiviats est réalisé une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l'exploitant transmet les rapports d'analyse olfactives de février et juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillances des émissions atmosphériques
Epandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 41
L’exploitant épand deux types de déchet : - compost non conformes aux normes NFU ; - lixiviats. Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis les programmes prévisionnels annuels d’épandage de 2024, ainsi que le bilan de l’activité de l’année 2024 pour le compost non NFU (le bilan pour les effluents n'a pas été transmis). L’exploitant a également transmis, par courrier électronique du 26/06/2025, les programmes prévisionnels annuels d’épandage de l’année 2025. Le cahier d’épandage n’a pas été présenté à l’Inspection. Concernant les parcelles : Dans le programme prévisionnel annuels d'épandage du compost non NFU, la liste prévisionnelle des épandages indique que la campagne d'épandage annuelle sera effectuée sur 26 parcelles (597,5 ha au total), pour un total de 5975 tonnes épandues. Le bilan agronomique indique quant à lui que la campagne a été réalisée sur 20 parcelles (382 ha au total), pour un total de 4200 tonnes. Parmi ces 20 parcelles, plusieurs d’entre elles n'étaient pas listées dans le programme prévisionnel et représentent 214,59 ha. L'exploitant n'apporte pas de justification à ces modifications dans son bilan agronomique.10/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l'exploitant transmet : - le bilan d'épandage des effluents (lixiviat) de l'année 2024 ; - les justifications de la modification des parcelles qui ont fait l'objet d'un épandage en 2024 (par rapport au programme prévisionnel).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2020, article 3
Dans son bilan agronomique 2024 du compost non NFU, l'exploitant indique avoir réalisé de l'épandage sur les parcelles suivantes : - EARL Du Relais de Poste : parcelle PLA 05 (21,23 ha) - EARL MASSET Eric : parcelles MAS 01, MAS 02, MAS 05 (57,23 ha) Les parcelles PLA 05, MAS 01, MAS 02 et MAS 05 n'apparaissent pas dans le plan d'épandage et ne sont pas présentes dans la liste des références cadastrales du périmètre d’épandage autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l'article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 06/07/2020.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 8.1.1
L’exploitant a transmis, par courrier électronique du 26/06/2025, son bilan agronomique 2024 du compost non conforme aux normes NFU établi le 15/04/2025, ainsi que le bilan d’activité du site pour l’année 2024. Le bilan agronomique indique que l’exploitant a produit et épandu, en 2024, 4200 tonnes de compost non conformes. Le bilan d’activité indique que l’installation a valorisé 5745 tonnes de compost sur le plan d’épandage, ainsi que 5292 m³ d’effluents. L'Inspection constate donc une incohérence entre le bilan agronomique de l'année 2024 et le bilan d'activité de l'année 2024. Lors de la visite, l’exploitant indique qu’il reçoit des déchets qui ne peuvent pas entrer dans la composition de compost normé. De ce fait, l’exploitant produit un compost intentionnellement non conforme aux normes NFU, qui est ensuite épandu dans le cadre de son plan d'épandage. L’exploitant ne comptabilise donc pas ce tonnage dans les 10% de déchets pouvant être épandus. L’Inspection rappelle à l’exploitant que : - tout composts non conformes aux normes NFU est à comptabiliser dans les 10% de compost non conforme à épandre annuellement (soit 1800 tonnes maximum) ; - le volume moyen d’effluents à épandre autorisé est de 2000 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l'exploitant transmet les justifications du tonnage réel du compost non conforme aux normes NFU épandus.12/15 L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 8.1.1 de l’arrêté préfectoral du 20/01/2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis son bilan d’activité pour l’année 2024 : - l’exploitant a réceptionné et traité 33 918,94 t de matières ; - le tonnage produit est de 15 401,26 t de compost. L’exploitant informe l’Inspection qu’il envisage de déposer un porter-à-connaissance durant l’année 2025 afin de modifier son plan d’épandage. Ce constat n'appelle pas de suite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.2.4.1
Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis le registre des matières entrantes. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 2.2.1.3
6/15 Par courrier électronique du 23/06/2025, l’exploitant a transmis le registre des matières entrantes. Le registre ne comporte pas l’identification du prélèvement effectué par l’exploitant. Lors de la visite, l’exploitant indique à l’Inspection qu’un prélèvement est effectué sur chaque camion entrant afin de constituer une échantillothèque. Chaque échantillon est identifié avec sa provenance, le type de déchet et le numéro de la semaine de prélèvement (éléments inscrits sur le sachet). Les échantillons sont conservés jusqu’à réception des résultats d’analyse du lot de compost. Concernant le refus de livraisons, l’exploitant indique ne pas avoir refusé de livraison en 2024. En cas de détection d’un camion non conforme (par exemple, pollution de la benne), l’exploitant indique qu’il a la possibilité d’enregistrer le refus sur son logiciel de pesée. De plus, l’exploitant établit une fiche de non-conformité comprenant un reporting photographique de la non- conformité. La livraison est ensuite soit reprise par l’apporteur, soit trier sur place par l’exploitant. Par sondage, l’Inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 8.1.1.6
Dans le bilan d’activité 2024, l’exploitant a annexé les analyses réalisées sur les lixiviats le 13/06/2024 et le 26/07/2024 : par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 8.1.1.5
Dans le bilan agronomique 2024 du compost non NFU, l’exploitant a inséré les analyses réalisées sur le compost en date du 26/01/2024 (éléments pathogènes uniquement), 06/02/2024 (éléments traces métalliques et organiques, inertes et impuretés), 17/04/2024, 26/08/24, 20/11/2024 : par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 4.3.4
Les dégrilleurs-débourbeurs, ainsi que les séparateurs à hydrocarbures sont entretenus 1 à 2 fois par an par un prestataire externe. Par courrier électronique du 01/07/25, l’exploitant a transmis les ordres de travaux du prestataire : les entretiens ont été réalisés les 17 et 18/06/2025 (débourbeurs) et le 26/06/2025 (séparateurs à hydrocarbures) Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique à l’Inspection que les bassins de lixiviats sont curés 1 fois par an par la société qui gère l’exploitation de compostage. Une fiche de constat est réalisée par l'exploitant après chaque curage. L’exploitant a transmis les fiches de constat du dernier curage de chaque bassin : - Le bassin n°1 a été curé du 27/05 au 30/05/2025 ; - Le bassin n°2 a été curé entre le 18/07 et le 11/08/2024. Par sondage, l’Inspection constate le respect de cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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