Installation classée à Chauché (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Même si des améliorations sont constatées dans le suivi des épandages d’effluents liquides depuis la dernière inspection, avec la prise en compte en par tie des observations issues de cette inspection, de nombreux points sont encore à améliorer pour la gestion de l’ensemble des matières à épandre issues du site. Les cahiers d’épandage doivent être correctement tenus et pour toute matière épandue issue du site. Les analyses d’effluents et des déchets épandus (en l’occurrence les effluents liquides, les coquilles d’œufs et, le cas échéant, les boues de curage) sont à réaliser en conformité avec l’arrêté d’autorisation du site, notamment en termes de fréquence de réalisation. L’ensemble des paramètres prescrits doit être analysé. L’origi ne de la contamination de la lagune de stockage par E. coli doit être déterminée afin d’enrayer cet te contamination récurrente. Le plan d’actions correctives prévu par l’exploitant est à mettre en œuvre dans son intégralité. L’épandage des coquilles d’œufs doit faire l’objet d’un plan prévi sionnel d’épandage et être suivi au fil de l’eau vi a un cahier d’épandage. Une modification du plan d’ép andage est à réaliser conformément à la réglementation en vigueur pour les parcelles nouvellement ajoutées. Les eaux pluviales sont à analyser annuellement, su r l’ensemble des paramètres indiqués dans l’arrêté d’autorisation du site. Les réseaux du sit e, notamment le réseau d’eaux pluviales, doivent faire l’objet d’un repérage précis retracé dans un plan des réseaux à jour. Page 4
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Programme prévisionnel d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.1.5.1
Observation visite précédente (qui portait uniqueme nt sur l’épandage des effluents) : « L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que le progr amme prévisionnel 2023 devra comporter l’ensemble des éléments fixés à l’article 8.1.5.1 de l’arrêté pr éfectoral du 28 mars 2022. Un examen rapide du programme 2022 au regard de ces prescriptions montre nt que si ce programme y répond globalement, il est nécessaire de le compléter par : • une table de correspondance de l’identification des parcelles effectuée par la Chambre d’Agriculture avec l’identification retenue dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Par exemple, le code BIEN 01 utilisé par la Chambre d’Agriculture semble correspondre au n° d’îlot B2 figurant à l’annexe 2 de l’arrêté • les résultats des analyses de sols effectuées l’année concernée par le programme prévisionnel ; • une carte de l’ensemble des points de référence figurant dans les études préalables à l’épa ndage, pour l’analyse et la surveillance des sols, avec mention de ceux concernés par un prélèvement po ur l’année considérée ; • un récapitulatif du suivi des sols permettant de s’assurer que chaque po int de référence précité a bien fait l’objet d’une analyse telle que prescrite à l’article 8.1.6.2 sur une période de 10 ans. Par ailleurs, les apports en azote sont évalués à p artir de la mesure de l’azote Kjeldahl. Or cette mesure ne prend pas en compte l’azote contenu dans les nitrites et nitrates potentiellement contenus dans les eaux épurées. Sauf justification contraire, il semble nécessaire de disposer d’une ou plusieurs Page 6 mesures de l’azote global pour évaluer la quantité d’azote apportée par les eaux épurées. » Par courriel du 20/06/2024, l’exploitant a transmis les programmes prévisionnels d’épandage des effluents liquides pour les années 2023 et 2024 : c es programmes prévisionnels répondent en grande partie aux exigences de la prescription : le s observations faites par l’inspection des installations classées lors de la dernière inspecti on ont globalement été prises en compte. Des points restent à améliorer : les codes de parcelles définis dans l’étude préalable permettant une correspondance de l’identification des parcelles effectuée par la Chambre d’Agriculture ont été repris dans le bilan des apports 2022 mais pas dans le prévisionnel 2022 et plus du tout en 2023. la carte de l’ensemble des points de référence et le récapitulatif du suivi des sols, présentés dans le plan prévisionnel 2024 / bilan d’épand
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.1.5.2
Page 9 Constat de la précédente visite (qui portait uniquement sur l’épandage des effluents) : Il est rappelé que l’exploitant est responsable de l a production des effluents épandus et par conséquent de leur suivi. Il doit donc impérativement s’assurer de pouvoir disposer à tout instant des informations exigées par la présente prescription préfectorale. Il transmet à cet effet à l’inspection des installations classées dans un délai d’un mois les actions mises en place pour disposer d’un cahier d’épandage tel que prescrit. Concernant les épandages de coquilles d’œufs, les r apports de suivi agronomique des épandages réalisés en 2022 et 2023, établis par le bureau d’é tude DEKRA, présentent l’ensemble des informations demandées dans la prescription à l’exc eption du contexte météorologique lors de chaque épandage. Il en va de même concernant les ép andages d’eau usée traitée dont le registre d’épandage demandé à l’article 8.2.1.6 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 est présenté en annexe des bilans / prévisionnels d’épandage fourni . Concernant ces derniers registres, il manque également le suivi des nettoyages et entretiens du réseau et matériel d’irrigation. Comme demandé dans la prescription, l’exploitant do it pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets produits (dépôt temporaire , transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. En ce sens et en séance, l’exploitant explique avoir pris la mesure corrective consistant en la mise en place d’une transmission mensuelle des données d’irrigation par la chambre d’agriculture aux établ issements Geslin : un relevé journalier des quantités épandues à la parcelle est compliqué et c ontraignant à mettre en œuvre pour les agriculteurs, d’après l’exploitant. Une plateforme de partage dédiée est en cours de développement avec la chambre d’agriculture avec to utefois des difficultés rencontrées pour des raisons de sécurité informatique. Dans l’attente, l es envois mensuels d’information se font par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => le cahier (ou registre) d’épandage doit présenter les conditions météorologiques des épandages. Pour l’irrigation, il doit de plus présenter le suivi des nettoyages et entretiens du réseau et matériel d’irrigation. => le cahier d’épandage doit aussi permettre de sui vre au fil de l’eau les épandages de coquilles d’œufs en cours de campagne d’épandage : l’exploita nt doit donc établir un r
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.1.6.1
les suivis agronomiques de l’épandage de coquilles 2022 et 2023 présentent chacun en annexe une analyse des coquilles : analyse du labor atoire inovalys - prélèvements du 28/09/2022 et du 12/04/2023 : les composéstraces organiques ne sont pas analysés ; les prévisionnels et bilans d’épandages fournis (20 22/2023 et 2023/2024) de l’eau usée traitée présentent en annexe des analyses des eaux à irriguer : notamment les deux analyses suivantes : analyse du laboratoire "inovalys" - pré lèvement du 10/02/2023 et analyse du laboratoire "eurofins" - prélèvement du 02/02/2022 : en 2022, les composés traces organiques n’ont pas été analysés. En 2023, ces com posés sont analysés sauf le fluoranthène, le benzo(b)fluoranthène et le benzo(b)pyrène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’ensemble des composés traces organiques prescr its à l’article 8.1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 sont à analyser annuellement pour chaq ue matière à épandre (eaux usées traitées, coquilles d’œufs et, le cas échéant, les boues de curage).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Pour les paramètres qui ont été analysés (voir constat précédent) et s’agissant des : Coquilles d’œufs : les valeurs limites d’émission s ont respectées. Le bilan d’épandage 2022 ne présente pas les flux cumulés apportés en 10 ans ; Eaux usées traitées : les valeurs limites d’émission sont respectées. Le bilan de fumure 2023 présente en annexe 5 le calcul des flux cumulés sur 10 ans apportés au sol : les seuils sont également inférieurs aux seuils fixés dans l’arrêté préfectoral 2022. Les unités des limites réglementaires reprises dans le tableau présenté so nt erronées pour les éléments traces métalliques (= limites réglementaires de l’arrêté x 1000). Les résultats sont conformes également avec les bonnes unités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Les flux cumulés d’éléments traces métalliques e t organiques apportés en 10 ans doivent être calculés et présentés chaque année dans le bilan d’épandage des coquilles d’œufs ; => la caractérisation des matières épandues doit au ssi se faire vis-à-vis des paramètres complémentaires qui n’ont pas été analysés jusqu’alors (voir constat précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suite visite du 21/11/2022 -Surveillance complémentaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.2.1.2
Les résultats d’analyses complémentaires des effluents liquides en 2022 et 2023 (analyses présentes en annexes des bilans d’épandage) montrent que : La fréquence d’analyses a été respectée pour une grande part des paramètres agronomiques (MES, DCO, DBO 5 Phosphore Total). L’azote global (sommes des diffé rentes formes d’azote NKT, N-NH4, N-NO2, N-NO3) a été anal ysée en 2022 une seule fois le 10/02/2022 dans le bassin d’irrigation sans les formes N-NO2, N-NO3 . En 2023, L’azote global a été analysé une seule fois le 23/03/2023 s ur les eaux sorties de station sans les formes N-NO2, N-NO3 . Les seuils de l’arrêté préfectoral ont été respec tés pour ces paramètres agronomiques ; Les composés organiques halogénés (en AOX) ont été analysés une fois sur les eaux usées traitées dans le bassin d’irrigation. Chlorure, man ganèse, et composés (en Mn), somme du fer, de l’aluminium, et de leurs composés (en Fe + Al) sont absents de ces analyses ; Les paramètres microbiologiques ont été globalement analysés à la fréquence fixée par l’arrêté, notamment une fois par semaine pour Salmo nella, entérovirus, E coli. Les seuils de l’arrêté préfectoral ont été respectés, sauf pour E. Coli ; Concernant les Escherichia Coli, lorsque les résult ats ont pu être interprétés (15 sur 25 analyses), leur nombre a systématiquement dépassé les 10 /100 ml. Il y a donc eu un non-respect des conditions fixées par l’arrêté. L’irrigation s’est terminée le 4 septembre, en 2022 comme en 2023, et la récolte du maïs ensilage s’est fait dans les 3 semaines qui ont suivi : la mesure barrière des 6 semaines n’a pas été appliquée . Le maïs ensilage est toutefois stocké plusieurs moi s avant l’ouverture des silos pour la mise en consommation par les animaux. Le maïs grains irrigu és a été récolté beaucoup plus tard en novembre. Pour cette culture irriguée, le délai de 6 semaines a été respecté. La DREAL et le préfet n’ont pas été notifiés des dépassements de seuil pour E. Coli en 2022 et 2023. Pour 2024, un courrier a été adressé à l’inspection des installations classées le 3 juin. En séance l’exploitant a présenté les mesures curatives et correctives mises en place : deuxième changement de laboratoire d’analyse depuis 2022, notamment pour des problèmes de délais, entre les prélèvements et les analyses et pour la livraison des résultats, ainsi que des résultats ininterprétables : le nouve au laboratoire retenu à compter de 2024 est LEAV ; recrutement d’une nouvelle responsable de laboratoir
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.2.2.3
En 2022 et 2023, selon les éléments fournis par l’e xploitant, relatifs à l’épandage des coquilles d’œufs : les éléments de caractérisation de la valeur agrono mique mentionnée à l’article 8.1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 n’ont été anal ysés qu’une seule fois (inovalys - prélèvement du 28/09/2022) : or, même si l’article précité demande une analyse annuelle (pour les effluents épandus de manière générale), l ’article 8.2.2.3 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 demande 2 analyses annuelles ; les paramètres microbiologiques n’ont fait l’objet que d’une seule analyse (inovalys - prélèvement du 23/11/22). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit réaliser au moins deux analyses par an des paramètres microbiologiques et des paramètres mentionnés à l’article 8.1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 à l’exception des ETM. => le prévisionnel d’épandage des coquilles d’œufs pour l’année 2024 reste à fournir. Une analyse annuelle des paramètres pré-cités doit être réalisée avant l’épandage des coquilles en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 4.4
En séance, l’exploitant indique n’avoir jamais réal isé aucune analyse des eaux pluviales du site depuis son autorisation en 2014. Il précise être en cours de recherche des points de prélèvement de ces eaux sur le site. Par ailleurs, lors de la visite du site au cours de la présente inspection, il est constaté une fuite de la digue de la lagune de stockage de la STEP, l’écoule ment se dirigeant vers un regard situé en point bas des extérieurs du site. L’exploitant n’a pas ét é en mesure de préciser la destination des eaux collectées par cet avaloir. Par ailleurs, le désord re provoquant cette fuite pose question quant à l’intégrité de la digue : Fuite de la digue de la lagune de stockage des effluents liquides vers un regard des extérieurs du site. Enfin, la non connaissance des regards et points de prélèvement du réseau d’eau pluviale du site pose question quant à la capacité effective de réte ntion des eaux d’extinction en cas incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit réaliser annuellement une anal yse des rejets d’eaux pluviales du site pour chaque point de rejet du site. Ces analyses sont à réaliser en 2024 ; Page 19 => un plan des réseaux du site à jour est à établir . Au besoin, une étude des réseaux du site peut être faite en vue de les cartographier précisément et de vérifier l’absence de connexions entre les réseaux notamment d’eaux usées du site avec le réseau d’eaux pluviales. Cette étude pourrait par ailleurs contribuer à la r echerche des causes de contamination des eaux usées traitées par la bactérie E. Coli. l’exploitant doit impérativement investiguer l’ori gine de la fuite de la lagune de stockage des eaux traitées, puis en fonction des résultats, réal iser la surveillance et/ou les travaux qui s’avéreraient nécessaires pour garantir l’intégrité de la digue. Pour cela, il fait intervenir un organisme compétent en matière de sécurité des ouvr ages hydrauliques (liste des organismes agréés par le ministère disponible à cette adresse internet : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2024_02_13%20liste%20agrements %20en%20cours%20de%20validite.pdf).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suite visite du 21/11/2022 - Moyens de lutte contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 7.4.2
Constat de la visite précédente : "rapport de l’inspection des ICPE du 16 janvier 2023 pour abandon du projet d’APMD : « Par courrier du 16 décembre 2022, complété par un courriel du 13 janvier 2023, l’exploitant a transmis : - un mode opératoire explicitant les modalités de mise en œuvre du système permettant aux véhicules du service départemental d’incendie et de secours de s’approvisionner en eau d’extinction à partir du bassin de stockage des effluents épurés. Ce document comporte en particulier un test de débit de ce dispositif effectué le 24 novembre 2022 ai nsi qu’une prise de vue du fonctionnement effectif du dispositif. Sur cette base, je considère q ue le système est fonctionnel. À titre informatif, une demande de réception de ce point d’eau a été ad ressée par l’exploitant au SDIS le 1 er décembre 2022 ; l’exploitant prévoit la mise en place d’un groupe électrogène au 1 er semestre 2023 afin d’assurer le fonctionnement du système en cas de coupure électrique ; »" Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni des échanges par mail avec le SDIS (dernier retour SDIS au 5 janvier 2024) qui indiquent : « que le "D9" est bien respecté pour le centre de conditionnement récemment réceptionné ; Concernant la casserie, le rapport de 2019 fait état d’un calcul "D9" réalisé par la société qui estimait le besoin à 900 m³/h soit 1 800 m³. Il existe sur site : - Le PEA 064-115 d’un volume de 1 000 m³ mais avec 2 raccords utilisables soit 2 × 120 m³ = 240 m³ - Le PEA 064-0113 d’un volume de 240 m³ mais avec un seul raccord soit 120 m³ utilisables - Le PI 064-0106 de 60 m³/h soit 120 m³ - Le PEA 064-0114 de 540 m³ avec 4 raccords soit 540 m³ mobilisables Soit un total de 1 020 m³ mobilisables. Page 5 Dans les faits le SDIS tend à dynamiser les points d’eau jusqu’à une limite de 720 m³/h soit 1440 m³. La présence de raccords supplémentaires permettrait de mobiliser davantage la ressource en eau existante (prévoir 1 raccord par tranche de 120 m³) » S’agissant du groupe électrogène, en séance, l’expl oitant informe avoir acheté ce matériel qui s’avère au final inutile, le SDIS l’ayant informé d e ses propres capacités de pompage en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => => l'exploitant informera l'inspection des installations classées des suites qu'il compte accorder aux recommandations du SDIS ci-dessus indiquées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.1.4
Suite à analyse rapide, les plans d’épandage fourni s (pour les effluents liquides et les coquilles d’œufs) semble respecter le 6 programme d’action nitrate. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que le 7 ème programme d’action nitrate entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. Des exigences complémentaires viennent avec ce programme en terme, en particulier, de calendrier d’épandage selon le type d’effluent concerné. L’exploitant doit s’assurer que ses actuels plans d’épandage res tent conformes au 7 ème programme d’action nitrates.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.2.1.4
Selon les bilans d’épandage 2022 et 2023 fournis, p our ces deux années, l’irrigation des effluents Page 16 liquides a débuté le 28 juin et s’est achevée le 4 septembre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2022, article 8.2.3.1
Pas d’épandage de boues en 2023 ni 2022. En séance, l’exploitant indique qu’aucun épandage de boue de curage n’a été réalisé depuis l’année 2021. En effet, le dernier curage des lagunes remon te à cette même année 2021. Il est conseillé de faire un curage des lagunes de la STEP tous les 3 a ns. Dans son courriel du 05/06/2024, le bureau d’étude GES indique d’ailleurs que les lagunes doiv ent être curées régulièrement afin de fonctionner de manière optimale. Cela notamment pour maîtriser la charge en DCO des rejets. Par ailleurs, en séance, l’exploitant indique que l es boues issues du traitement des effluents par la STEP (boues de flottation) sont évacuées en usine d e méthanisation. Suite à l’inspection, par courriel du 02/07/2024, il fournit les bordereaux de suivi des déchets et bons de pesées des boues, sur la période du 3 au 28/06/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => il est vivement conseillé à l’exploitant d’opérer, cette fin d’année 2024, au curage des lagunes de la STEP, cela notamment dans le cadre de son projet d’optimisation du pilotage de la station déjà relaté dans ce rapport. En cas de curage, les boues devront être intégrées au plan prévisionnel d’épandage et bilan d’épandage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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