Installation classée à Chevanceaux (17210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le dernier chai construit (chai W ex G) Des éléments justifiant du degré coupe-feu 4h des m urs restent à fournir et l’exploitant doit être plus vigilant sur la nécessité de vérifier périodiq uement l’état (intégrité et étanchéité) du réseau d e collecte des écoulements accidentels. Pour autant, il ressort globalement de la visite d’inspection que le chai W (ex G) a été construit et aménagé con formément aux règles d’implantation et aux dispositions constructives prescrites. Concernant l’épandage Le plan d’épandage doit être revu pour prendre en compte l’ensemble des types d’effluents épandus et plusieurs constats appellent des éléments de justification complémentaires. Pour autant, il ressort globalement de la visite d’inspe ction que l’exploitant connaît et suit les conditio ns d’épandage qui lui sont prescrites.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Murs coupe-feu du chai W (ex G)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .2.3.2
L'exploitant a présenté les factures et le procès-v erbal des parpaings utilisés pour la construction des murs du chai W. Ces éléments indiquent bien que ces parpaings répondent au critère "coupe- feu 4 h". Cependant, l'exploitant ne dispose pas d'éléments j ustifiant que les murs construits avec ces parpaings sont bien REI 240 (attestation de la soci été de construction ou d'un organisme de contrôle des travaux effectués). La présence d'un acrotère en toiture et façade a bi en été constaté lors de la visite du chai W (la hauteur de l’acrotère en dépassement n'a pas été vérifiée lors de la visite). 4/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection les él éments attestant que les murs extérieurs et le mur de séparation du chai W sont bien REI 240 (attestation de la société de construction ou d'un organisme de contrôle des trav aux effectués ; ou à défaut copie des éléments idoines du dossier des ouvrages exécutés o u du cahier des charges des travaux commandés). ➔ L’inspection demande également à l’exploitant de lu i transmettre les éléments justifiant que les acrotères dépassent bien de 1,5 m en toitures et en façades.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3
L'étiquette des bidons d'émulseurs associés aux PIA indiquent qu'il s'agit d'Hydropol 3 fluorosynthétiques. 6/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de vérifier si les émulseurs actuellement utilisés (Hydropol 3 fluorosynthétique) contient des PFAS dont l'interdiction d'utilisation dans les émulseurs entrent en vigueur à compter du 3 décembre 2025. ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments de justification correspondant et, le cas échéant, les dispositions prises (et l'échéancier envisagé) pour remplacer ces émulseurs avant le 3 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérifications périodiques du réseau de collecte des écoulements accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .6.2
Concernant la vérification périodique et la mainten ance des canalisations du réseau de collecte des écoulements accidentels, l'exploitant répond qu'une anomalie éventuelle pourrait être détectée lors des nettoyages à l'eau du sol. Pour autant, l'exploitant n'a pas établi de procédure formelle de vérification périodique de l’intégrité et de l’étanchéité des canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit organiser une vérification périod ique de l’intégrité et de l’étanchéité des canalisations du réseau de collecte des écoulements accidentels et tracer ces vérifications et les éventuelles suites données dans un registre. L’inspection demande à l’exploitant de lui préciser la périodicité qu’il prévoit en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.2
En plus des vinasses (résidus de distillation de vins), l'exploitant épand également : • les résidus de la distillation de moût de céréales fermenté (production de whisky), appelées "biérasses" ; • les eaux de refroidissement ; • les eaux de lavage des cuves et alambics. 8/12L'inspection relève par ailleurs qu'une grande part ie (70 % env.) de ces effluents épandus provient ᵉde la 2 distillerie de l'exploitant, située à environ 100 m, qui est régie par une autorisation préfectorale distincte de celle du présent établissement. L'exploitant gère l'ensemble des effluents à épandre sans distinction de la distillerie d'origine (plan d'épandage unique, bassins de transferts et de stockage communs, aire de chargement des camions-citerne commune, etc.). Cette situation interpelle l’inspection et fait l’objet d’une proposition de suite spécifique détaillé e dans la 1ere partie du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection une demande de modification de cette prescription, accompagnée d'une étude préalable à l 'épandage intégrant tous les types d'effluents épandus et justifiant leur innocuité et leur intérêt agronomique pour les sols (cf. point de contrôle suivant). ➔ À défaut, l'exploitant doit étudier et mettre en place une filière de traitement et d'élimination alternative conforme à la réglementation, en considérant ces effluents comme des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.3
L'exploitant a présenté son plan d'épandage, mis à jour en 2022. Celui-ci a été réalisé pour un volume d'effluents à épandre compris entre 8 000 et 14 000 m 3 par an. D'après le bilan d'activité présenté par l'exploitant pour la campagne de disti llation 2023/2024, le volume total d'effluents épandus, issus de ses 2 distilleries (dont celle objet du présent rapport), a atteint 15 000 m 3 . Par ailleurs, ce plan d'épandage ne présente pas (o rigine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques) les effluents autres que les vina sses : eaux de lavage, eaux de refroidissement, "bièrasses" (cf. point de contrôle précédent) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réviser son étude préalable à l'é pandage afin de montrer l’innocuité et l’intérêt agronomique de tous les effluents épandus, et que le périmètre d’épand age est adapté à l'augmentation des volumes d'effluents à épandre constatée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.5
L'exploitant dispose de 2 bassins principaux de stockage des effluents avant épandage : • un bassin de 7 000 m 3 situé à environ 800 m du site, sur la commune de S aint-Palais-de- Négrignac, vers lequel les effluents sont acheminés par canalisations ; • un bassin de 5 000 m 3 situé sur la commune de Chantillac, à environ 7 km du site, vers lequel les effluents sont acheminés par camion-citernes. L'exploitant déclare faire vérifier l'étanchéité de ces bassins au moins une fois par an mais ne dispose pas de procédure formalisée ni d'enregistre ment des dates et résultats de ces opérations de vérifications, et, le cas échéant, des mesures correctives mises en œuvre suite à ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit formaliser une procédure de vérification périodique de l'étanchéité et de l’intégrité des bassins de stockage des effluents à épandre et un document d'enregistrement des dates, résultats et éventuelle s suites données à ces opérations de vérifications. L’exploitant devra respecter les pér iodicités proposées et mettre en place une traçabilité des vérifications et actions correctives réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 9.4.1
L'exploitant a présenté le bilan des opérations d'épandage 2023-2024 auquel est annexé une fiche "sols" par agriculteur, comprenant les informations requises. L'exploitant déclare que ces fiches sont transmises à chaque agriculteur par la société Veillaux Environnement, bureau d'études spécialisé auquel l'exploitant fait appel pour le suivi des opérations d'épandage. Le bilan des épandages présenté indique un volume d 'effluents épandus pour la campagne de distillation 2023-2024 de 8 984 m 3 (volume d’effluents produits lors de ladite campagn e) alors que le volume d'effluents produits indiqué dans le bilan d'activité présenté est de 15 000 m 3 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments expliquant la différence entre le volume d'effluents épandus indi qué dans le bilan d'épandages 2023- 2024 (8 984 m 3 ) et le volume d'effluents produits indiqué dans le bilan d'activité 2023- 2024 (15 000 m 3 ).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .5.4
L'exploitant a présenté la facture des trappes de d ésenfumage qui indique que le chai W est équipé de 12 trappes de 2,25 m 2 chacune de surface utile (Aa), soit un total de 27 m 2 pour un chai de 640 m 2 , soit plus de 4 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .5.5
Chaque cellule du chai W est bien équipée de 2 PIA, chacun associé à un bidon d'émulseur de 200 l. […] contrôlés par sondage disposent bien d'une étiquette qui indique qu'ils sont contrôlés annuellement.
Collecte des écoulements accidentels du chai W (ex G)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .5.7
L'exploitant a présenté la facture du constructeur, qui indique que les caniveaux du chai sont en béton et les canalisations d'évacuation en grès. Lors de la visite du chai W, il a bien été constaté la séparation du sol en plusieurs zones de collecte estimées inférieure à 250 m 2 chacune (la surface exacte de chaque zone de colle cte n'a pas été mesurée par l’inspecteur).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.1
L'exploitant a présenté les cahiers des charges qui le lient avec les prestataires réalisant les opérations d'épandages ainsi que les conventions qui le lient avec les agriculteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 9.2.3.2.1
L'exploitant dispose d'un compteur volumétrique unique situé au poste de chargement des camions-citernes. L'exploitant déclare suivre le plan de surveillance qui lui est demandé par l'Agence de l'Eau, à savoir une mesure hebdomadaire de la DCO, mensuelle de la DBO5, trimestrielle des MES et annuelle pour le phosphore, l'azote et les éléments traces métalliques (Zn, Cu…). L'exploitant a présenté les dernières analyses complètes, réalisées le 10 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.2.4
Le cahier d'épandage présenté par l'exploitant est constituée de fiches correspond chacune à un groupe de parcelles de même cultures, permettant de vérifier la dose épandue par rapport à la nature de la culture. Sur les fiches contrôlées par sondage, la dose d'épandage maximale est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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